La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au JO le 15 février 2022, institue un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels....
La modernisation du droit de la consommation continue. Après l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, des contenus et les services nu...
Dans un avis du 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme clairement que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé. Seul ...
Fruit d'un travail de réflexion mené par la cour d'appel de Paris en concertation avec le barreau de Paris, l'association Droit & Procédure et la direction des affaires civiles et du Sceau du Minis...
Alors que depuis mai 2013, la loi Lurel (Loi n° 2012-1270 dite Loi « Lurel » du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et transposée à l’article L.420-2-1 du Code de ...
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