CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
LAW PROFILER

Entrée en vigueur : 1er septembre 2021

Notre mission est de mettre en relation des recruteurs et des candidats dans le milieu juridique. Le site internet Law Profiler (ci-après « Site » ou « Law Profiler »), édité par la société MEDIAPLUS – REP SAM, diffuse des offres d’emploi d’entreprises tierces (ci-après les « Recruteurs ») auxquelles des internautes peuvent directement postuler (ci-après les « Candidats »). Les Candidats peuvent déposer leur CV et mettre en avant une recherche précise d’emploi, de stage ou d’alternance.

Article 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le présent document précise les conditions d’utilisation (ci-après « Conditions ») auxquelles les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « Vous ») sont autorisés à utiliser le Site et les services Law Profiler. Les Conditions représentent un accord contraignant entre vous et la Société MEDIA PLUS- REP SAM, éditant et exploitant le site Law Profiler (ci-après « Law Profiler »). Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site Law Profiler ou utilisez les services Law Profiler.
 Les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et les Conditions de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Law Profiler.

Nous vous invitons à lire les présentes Conditions avec attention. N’utilisez pas le Site ou les services Law Profiler si vous n’acceptez pas les conditions présentées ici.
Law Profiler se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions.

Article 2 : SERVICES PROPOSÉS VIA LE SITE LAW PROFILER

Law Profiler propose aux candidats :

• de créer un CV numérique ;
• de mettre en avant une recherche précise de stage, d’alternance ou d’emploi ;
• de rechercher des offres d’emploi, de stage ou d’alternance grâce à des outils de recherche ciblés et précis ;
• de postuler à une offre d’emploi, de stage ou d’alternance ;
• de mettre son CV « en avant » grâce à l’achat d’une option (possibilité d’ajouter un titre au CV et affichage du CV en tête de liste et sur la page d’accueil recruteur).

Law Profiler propose aux recruteurs :

• de publier gratuitement des offres de stage, d’alternance ou de VIE/VIA ;
• de publier des offres d’emploi ;
• de mettre en avant les offres de stage, d’alternance ou d’emploi grâce à des options « à la Une » ou « à la Une Urgent » ;
• de gérer les candidatures directement depuis la plateforme ;
• d’accéder à la CVthèque et de rechercher des candidats grâce à des outils ciblés et précis ;
• de présenter son entreprise.

Article 3 : CRÉATION DU COMPTE CANDIDAT/ RECRUTEUR

L’accès aux services et fonctionnalités complètes du Site Law Profiler nécessite une inscription.

• CANDIDAT

 

Afin de créer un compte candidat et déposer un CV, cliquez sur « Se connecter/Publier un CV ».
Le candidat a la possibilité de créer un CV numérique Law Profiler adapté aux besoins des recruteurs dans le milieu juridique. La création du CV numérique Law Profiler suppose au préalable que le candidat ait renseigné un certain nombre d’informations obligatoires. Les informations nécessaires à la création d’un CV sont signalées en rouge. Les informations recommandées sont signalées en bleu.
Le candidat a la possibilité de joindre un CV personnel au CV numérique Law Profiler.

• RECRUTEUR

 

Afin de créer un profil recruteur et déposer des offres d’emploi, de stage ou d’alternance, cliquez sur « «Recruteur/Publier une annonce ».

Article 4 : COMPTE UTILISATEUR

Les personnes inscrites sur Law Profiler sont titulaires de leur compte.
Vous acceptez :
- d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ;
- de vous conformer à la loi et aux différentes règles décrites dans le présent document.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse de votre compte, vol ou perte des identifiant et mot de passe, vous vous engagez en informer Law Profiler le plus rapidement possible.
Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous nous signalez une utilisation abusive.

Vous ne détenez aucun droit de propriété sur votre compte. Si votre compte est supprimé suite à une demande de votre part ou suite à une utilisation abusive des Services, toutes vos informations, y compris celles du profil, du CV, des emplois enregistrés ou auxquels vous avez postulé pourront être supprimées de la base de données de Law Profiler et enlevées du Site. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression. Law Profiler ne peut être tenu responsable de tout enregistrement ou sauvegarde de données effectués par des tiers.

Law Profiler se réserve le droit de supprimer votre compte et toutes vos données après une période significative d’inactivité. Après un délai d’inactivité de 2 ans à partir de votre dernière connexion, vous recevrez un mail vous indiquant la clôture de votre compte. Vous pourrez toutefois vous opposer à celle-ci dans un délai d’un (1) mois en vous reconnectant à votre compte.

Article 5 : CV CANDIDAT

Le candidat a la possibilité de créer un CV numérique et d’y ajouter son CV personnel.
Vous êtes seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de votre CV mis en ligne sur le site Law Profiler.
La diffusion du CV dépend des paramètres de confidentialité sélectionnés.
Vous pouvez choisir entre un CV public, un CV privé ou un CV masqué.

•  : CV privé

Les CV privés ne sont accessibles qu’aux personnes auxquelles le candidat les a directement transmis ou auxquelles il A envoyé une candidature. Dans ce cas, vous mettez vos données personnelles contenues à la disposition de tiers, qui peuvent eux-mêmes transmettre votre CV à d’autres tiers.

• : CV public

Les CV publics peuvent être accessibles à tous les recruteurs ayant souscrit un accès CVthèque.
Lorsque vous rendez votre CV public sur notre site, vous autorisez Law Profiler à partager publiquement sur le site le contenu de votre CV, y compris votre nom et toutes autres données personnelles que vous avez pu y inclure. Vous autorisez également Law Profiler à partager tout fichier que vous importez en tant que CV et que vous rendez public auprès des employeurs.
En publiant un CV public, vous autorisez Law Profiler à mettre l’intégralité de votre CV public à la disposition de tous les employeurs ayant souscrit à notre produit recherche de CV. 
Law Profiler interdit expressément toute extraction (« scraping ») des données du site. Il n’est toutefois pas impossible que des tiers utilisent le Site en violation de ces conditions pour obtenir les informations publiques de votre CV.
Les Recruteurs sont seuls responsables du respect des lois applicables relatives à l’utilisation qu’ils font des informations auprès de Law Profiler et d’autres sources.

• : CV masqué

 

Les candidats peuvent à tout moment (à l’inscription ou ultérieurement) décider de masquer leur CV. Le choix de cette option implique que toutes les informations personnelles les concernant (nom, prénom, photo, etc) apparaissant sur le CV Law Profiler sont masquées au recruteur. Law Profiler n’est toutefois pas responsable des pièces jointes ajoutées par le candidat à son profil. Si des informations personnelles sont contenues dans la pièce jointe, le recruteur pourra y avoir accès malgré le choix de CV masqué.
Les candidats peuvent toutefois continuer à consulter les offres et à postuler à celles-ci.
Les employeurs peuvent faire une demande de visibilité en cliquant sur l’onglet « Demande de visibilité » sur le CV du candidat. Les candidats ont le choix d’accepter ou de refuser la demande (toutes les demandes de visibilité peuvent être consultées dans le tableau de bord du candidat au sein de l’onglet « Demandes en attente »).
Si le candidat accepte la demande, son CV devient visible auprès du recruteur qui a introduit la demande de visibilité. Si le candidat refuse la demande, le recruteur en est informé par mail et ne peut accéder aux informations personnelles du candidat.
Lorsqu’un candidat masqué postule à une offre d’une entreprise, il dévoile automatiquement son identité à cette entreprise. Cela vaut même s’il a, auparavant, refusé la demande de visibilité de la même entreprise.

• : Modification des paramètres de confidentialité de votre CV

 

Vous pouvez adapter les paramètres de publication de votre CV à tout moment par le biais de votre tableau de bord.

Lorsque votre CV passe de public à privé, les employeurs qui ont enregistré votre CV en favoris lorsqu’il était en public ne peuvent plus y accéder. Il reste toutefois possible que vous continuez à être contactés par les personnes ayant pu avoir accès à vos coordonnées personnelles lorsque votre CV était en public.

• : Modification de votre CV

 

À tout moment, vous avez la possibilité de mettre à jour votre CV. La mise à jour des CV publics est communiquée aux recruteurs ayant un accès CVthèque.
Vous reconnaissez que Law Profiler peut être amenée vérifier le contenu de votre CV et à apporter des modifications mineures nécessaires à la mise en page de votre CV (ex : modification d’une majuscule, d’un espace, correction d’une faute d’orthographe).

•  : Option MISE EN AVANT

Les candidats ont la possibilité d’acheter une Option Mise en avant (ci-après l’« Option »).
L’achat de l’Option permet au Candidat :

• d’ajouter un titre à son CV (ex : recherche de stage, d’alternance ou d’emploi urgente) ;
• de voir son CV affiché en tête liste dans la base de données de CV ;
• de voir son CV affiché sur la page d’accueil recruteurs.

Vous vous engagez :

• à ne pas utiliser cette option à une autre fin que celle de recherche de stage, d’alternance ou d’emploi ;
• à ne pas utiliser cette option pour promouvoir un produit ou un service ;
• à respecter les CGV.

ARTICLE 6 :OFFRES DE STAGE, D’ALTERNANCE OU D’EMPLOI

6.1 : RECRUTEURS
Le recruteur a la possibilité de déposer de manière illimitée des offres de stage, d’alternance ou d’emploi (ci-après les « Offres »).
Le dépôt d’offres de stage, d’alternance est entièrement gratuit. Seules les options de mise en avant sont payantes. Le dépôt d’offres d’emploi suppose, au préalable, l’achat de crédits (à l’unité ou sous forme de PACKS).
En tant que Recruteur, vous vous engagez à déposer des Offres conformément aux présentes Conditions et aux conditions générales de vente.

6.2 : CANDIDATS

Les Candidats disposent d’un moteur de recherche permettant de cibler des informations sur les offres ou sur les recruteurs. Lorsque vous êtes intéressé par une offre, vous pouvez directement postuler à celle-ci depuis le site Law Profiler. Il vous est alors demandé de rédiger un texte de motivation et de valider les prérequis indiqués par le Recruteur. Ces informations sont directement transmises au Recruteur concerné. Le Recruteur est libre de donner suite à votre candidature et de vous contacter directement. Law Profiler n’intervient, en aucun cas, dans le processus de recrutement et ne peut être responsable de vos échanges avec le Recruteur.
Law Profiler ne garantit pas la réception par le Recruteur de votre candidature ni la réception des messages qui vous sont adressés par le Recruteur.
Le dépôt de candidature pour les Offres d’emploi est un service gratuit pour les Candidats.

ARTICLE 7 : ACCÈS CVTHÈQUE

Law Profiler propose aux Recruteurs d’accéder à une CVthèque et à des outils de recherche de candidats précis et ciblés.
La CVthèque est composée uniquement des CV des Candidats qui ont opté pour la visibilité de leur profil dans les paramètres de confidentialité.
Pour les Candidats ayant choisi de masquer leur CV, seules les informations professionnelles sont dévoilées. Pour connaître l’identité du Candidat, une demande de visibilité peut être envoyée. LE Candidat est libre de lever ou non l’anonymat.

Vous utiliserez la CVthèque dans le strict respect des présentes Conditions et des Conditions générales de vente.
Vous vous engagez notamment :

• à respecter la politique de confidentialité et à la législation en vigueur en matière de protection de données personnelles ;
• à ne pas utiliser la CVthèque dans un autre but que celui de rechercher un candidat pour un stage, une alternance ou un emploi, et tout particulièrement dans le but de promouvoir des produits ou des services à tout titulaire de CV ;
• à ne pas envoyer des mails, newsletters, appeler ou réaliser toute forme de prospection non souhaitée à l’égard des titulaires de CV ou contacter toute personne à moins que cette dernière n’ait donnée expressément son consentement au préalable.

ARTICLE 8 : CODES PROMOTION

Law Profiler pourra, à tout moment, éditer des codes promotion (ci-après les « Codes ») pour offrir des produits, des options ou proposer des pourcentages sur certains produits.
Vous vous engagez à respecter strictement les conditions applicables à chaque Code généré par Law Profiler, et à ne pas détourner par quelque moyen que ce soit l’utilisation de ce Code à d’autres fins que celles expressément prévues par Law Profiler.

ARTICLE 9: LIENS VERS D’AUTRES SITES

Law Profiler peut être amené à déposer des liens hypertextes renvoyant notamment vers les sites Internet de Recruteurs ou de partenaires commerciaux. En aucun cas, Law Profiler ne peut être tenu responsable de ces sites tiers ni des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation de ces sites ou des contenus, données ou informations accessibles sur ces sites. Il vous revient de vérifier l’exactitude, la légalité des sites tiers. L’application des présentes Conditions se limite au Site Law Profiler.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

10.1: OBLIGATIONS COMMUNES

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à :

• utiliser les services Law Profiler uniquement pour rechercher un emploi ou un Candidat, publier un CV ou consulter l’actualité juridique ;
• utiliser les services Law Profiler conformément aux réglementations relatives à la confidentialité et à la protection des données en vigueur ;
• utiliser votre véritable identité ;
• se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales de Vente ;
• ne pas partager avec un tiers, toute identification de connexion au Site Law Profiler, un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’identifiant ;
• ne pas importer ou diffuser via Law Profiler des propos ou des contenus illicites et notamment des contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, insultants, offensants, homophobes, xénophobes, obscènes, violents ou incitant à la haine raciale ;
• ne pas diffuser du contenu qui serait contraire à la finalité des services Law Profiler ;
• ne pas insérer de liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité des services Law profiler ;
• ne pas supprimer ou modifier tout élément publié par une autre personne ou entreprise ;
• ne pas obtenir des données ne vous étant pas destinées ou se connecter à un compte pour lequel vous n’êtes pas autorisé ;
• ne pas utiliser les services Law Profiler pour réaliser de la prospection commerciale non sollicitée ;
• ne pas procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs du Site et autres bases de données visibles sur le Site, à des fins commerciales ou autres ;
• ne pas extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Site Law Profiler, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé des services Law Profiler ;
• ne pas exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site Law Profiler, notamment les informations visibles sur le Site Law Profiler et toute autre base de données ;
• ne pas utiliser des systèmes d’exploitation de données, des robots ou toute autre méthode semblable pour copier les pages du Site Law Profiler ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès et préalable et écrit de Law Profiler ;
• ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services Law Profiler ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures de Law Profiler.

• : OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX CANDIDATS

 

En tant que candidat, vous vous engagez à :

• garantir la réalité et la véracité des informations contenues dans votre CV et dans votre candidature à un poste :
• ne pas mettre en ligne un CV autre qu’une CV réel et qui aurait pour but de promouvoir des produits ou des services ;
• ne pas publier un CV ou postuler à une Offre au nom d’une autre personne.

• :OBLIGATIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX RECRUTEURS

 

En tant que recruteur, vous vous engagez à :

•  respecter la législation en vigueur au moment du dépôt de votre offre et tout particulièrement l’ensemble des lois destinées à lutter contre la discrimination à l’emploi ;
• respecter les droits des tiers, et notamment ne pas diffuser des informations personnelles de tiers sans leur consentement ;
• garantir expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans les Offres de stage, d’alternance ou d’emploi (poste à pourvoir, profil recherché, informations concernant l’entreprise, etc…) ;
• utiliser la CVthèque conformément aux présentes conditions. Il vous appartient notamment de respecter les lois et les règlements relatifs à la confidentialité et à la protection des données personnelles ;
• ne pas partager avec des tiers l’identifiant et le mot de passe de votre compte utilisateur donnant accès la CVthèque  ;
• ne pas divulguer les données de la CVthèque Law Profiler à des tiers, à moins que cela n’ait un lien direct et exclusif avec votre recherche de Candidat et dans un but exclusif de recrutement ;
• à prendre toutes les mesures physiques, techniques et administratives nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données ou informations obtenues grâce à la CVthèque Law Profiler ;
• à prendre toutes les mesures physiques, techniques et administratives nécessaires pour protéger les informations contre la perte, le vol, une utilisation malveillante, une publication, une modification, une destruction ou un accès non autorisé à votre compte.

Article 11 :  SUPPRIMER UN COMPTE

11.1 :CANDIDAT
Afin de supprimer votre compte, il suffit de vous rendre dans votre profil à l’aide de vos identifiants. Dans le tableau de bord, cliquez sur le lien « Supprimer mon compte ». Il vous est alors demandé de confirmer votre demande. Une fois votre demande validée, votre compte est en principe immédiatement désactivé.
Vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation de notre Site et votre CV est retiré du Site. Toutes vos informations sont définitivement supprimées de notre base dans un délai de 21 jours.
Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la suppression de votre compte reste due après la suppression.
Law Profiler ne peut être tenu responsable des éventuelles relances d’employeurs ou de tiers auxquels vous avez spontanément communiqué votre adresse mail ou tout autre moyen de contact.
Il n’est pas possible, dans le délai de désactivation, de créer un nouveau compte avec la même adresse mail, associée au compte qui a fait l’objet de la demande de suppression.
Toutefois, pendant ce même délai, vous avez la possibilité de demander une réactivation de vote compte par l’envoi d’un mail : contactez-nous.
Une fois votre compte réactivé par Law Profiler, vous pourrez vous reconnecter avec votre identifiant et votre mot de passe.

11.2 :RECRUTEUR
Afin de supprimer votre compte, il suffit de vous connecter à votre espace à l’aide de vos identifiants. Dans le tableau de bord, cliquez sur « Contactez-nous ». Vous pouvez alors nous écrire un message afin que l’on supprime votre compte. La désactivation de votre compte intervient en principe sous un délai de 72h. Toutefois, il se peut que ce délai soit un peu plus long au regard du nombre de demandes à traiter.
La désactivation implique l’effacement de votre compte, de vos offres et des données associées sur le Site. Vous perdez le droit d’accès ou d’utilisation de notre Site et votre CV est retiré du Site. Toutes vos informations sont définitivement supprimées de notre base dans un délai de 21 jours.
Law Profiler ne peut être tenu responsable des éventuelles relances de candidats ou de tiers auxquels vous avez spontanément communiqué votre adresse mail ou tout autre moyen de contact.
Toute somme due par l’une ou l’autre partie préalablement à la suppression de votre compte reste due après la suppression.

Il n’est pas possible, dans le délai de désactivation, de créer un nouveau compte avec la même adresse mail, associée au compte qui a fait l’objet de la demande de suppression.
Toutefois, pendant ce même délai, vous avez la possibilité de demander une réactivation de vote compte par l’envoi d’un mail : contactez-nous.
Une fois votre compte réactivé par Law Profiler, vous pourrez vous reconnecter avec votre identifiant et votre mot de passe.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constitutifs du site lawprofiler.com (illustrations, images, textes, logos, marques, bases de données…), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de Law Profiler et sont protégés par les lois monégasques, françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La marque « Lawprofiler » et le nom de domaine « Lawprofiler» sont et demeureront la propriété exclusive de Law Profiler.
Sauf autorisation préalable et écrite de Law Profiler, toute reproduction, représentation, imitation, transformation ou utilisation, totale ou partielle, d’un des éléments présents sur le Site est strictement interdite, et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou une faute délictuelle de nature à l’engager la responsabilité des contrevenants.

Vous vous engagez à ne pas vendre, modifier, afficher ou faire tout autre usage du contenu du Site que ce soit à des fins commerciales ou non, publiquement ou en privé, notamment si cette utilisation a pour but de promouvoir des produits ou des services qui ne sont pas ceux de Law Profiler, de dénigrer ou discréditer Law Profiler. Cette interdiction est valable, quel que soit le support utilisé.

Les Candidats ou les Recruteurs peuvent être amenés à intégrer et diffuser des contenus via Law Profiler. À cette fin, les Candidats ou les Recruteurs restent titulaires des droits sur lesdits contenus.
Toutefois, les Candidats ou les Recruteurs accordent à Law Profiler, qui accepte, une licence d’utilisation non exclusive et gratuite des contenus. Cette licence couvre les droits d’utiliser les contenus afin d’assurer la bonne exécution des services proposés par Law Profiler. La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée de l’inscription du candidat ou du recruteur à Law Profiler. À cette fin, les candidats ou les recruteurs déclarent être dûment autorisés à accorder des licences d’autorisation des contenus transmis et diffusés sur Law Profiler.

ARTICLE 13 : ACCESSIBILITÉ DU SITE - MAINTENANCE

Law Profiler met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement optimal de ses services. Toutefois, Law Profiler ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption de notre service.
Law Profiler se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toute modification et amélioration qu’elle jugera nécessaire ou utile dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses services.
Afin de procéder à des opérations de maintenance, de mises à jour et d’ajout de nouvelles fonctionnalités, Law Profiler se réserve le droit de suspendre l’accès au Site. Law Profiler s’engage à réaliser ces opérations pendant une durée limitée et, dans la mesure du possible, lors de jours ou heures non-ouvrés.
Il revient aux utilisateurs de s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.

ARTICLE 14 : RÉSEAU INTERNET
L' Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, Law Profiler ne pourra être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 15 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Law Profiler permet seulement de mettre en relation des candidats et des employeurs, d’afficher et de rechercher des offres d’emploi, de publier, d’afficher et de rechercher les CV de Candidats.
Law Profiler n’intervient d’aucune manière dans le processus de recrutement des Candidats. À ce titre, Law Profiler ne pourra en aucun cas être assimilé à un employeur, à un cabinet de recrutement ou un chasseur de têtes ou un mandataire de ce dernier. En outre, Law Profiler ne peut être tenu responsable pour les transactions effectuées entre les Candidats et les Recruteurs. Law Profiler se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences découlant de toute prise de contact, rencontre, entretien entre le Recruteur et le Candidat. D’une manière générale, Law Profiler se dégage de toute responsabilité de tout dommage résultant de l’utilisation du Site. L’utilisation du Site est faite sous votre entière responsabilité.

Law Profiler ne garantit nullement la validité, la véracité ou la légalité des offres d’emploi ou des CV affichés. La responsabilité de vérifier l’identité d’un Recruteur ou la validité d’une offre incombe uniquement aux Candidats.
Law Profiler recommande aux candidats de réaliser les vérifications nécessaires avant d’engager toute démarche qui pourrait mettre en péril leur situation professionnelle.

Law Profiler ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions présentes sur le Site.
Law Profiler ne peut garantir l’exactitude, la fiabilité, la complétude ou l’actualité des contenus.
À l’exception des articles d’actualités, Law Profiler n’exerce aucun contrôle sur les contenus publiés ou importés sur le Site. Law Profiler exerce seulement un rôle purement technique consistant à héberger des contenus. Seuls les utilisateurs sont responsables des contenus publiés ou importés sur le Site. Law Profiler ne peut ainsi garantir la légalité, l’exactitude ou la pertinence des contenus publiés ni la qualité ou la capacité des Recruteurs ou des Candidats.
Conformément à la législation en vigueur, Law Profiler n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance et n’a aucune obligation de suppression d’un contenu qui ne serait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CONDITIONS

Law Profiler se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des mises à jour et à des modifications des CGU. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation des services Law Profiler.
Law Profiler vous informera de toute modification par le biais d’un mail ou d’un message directement affiché sur le Site.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les présentes Conditions étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.

ARTICLE  17 : NON-RENONCIATION

Le fait que LAW PROFILER s’abstienne, en quelque occasion que ce soit, d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une des stipulations de présentes Conditions ne peut priver Law Profiler de ses droits et être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement une inexécution totale ou partielle des  Conditions d’Utilisation.

ARTICLE 18 : DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes conditions sont valables tant que vous êtes Utilisateur du Site et des services Law Profiler. Law Profiler se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre l’accès aux Services ou de supprimer immédiatement vos publications et/ou de résilier votre compte utilisateur en cas de non-respect des Conditions d’utilisation, sans formalité et sans préjudice de tous dommages-intérêt auxquels Law Profiler pourrait prétendre en réparation du dommage subi. En cas de suspension du compte, un mail sera envoyé à l’Utilisateur afin que celui-ci se mette en conformité avec les Conditions générales d’utilisation. En l’absence de réponse ou de mise en conformité dans un délai de sept (7) jours, l’inscription et tous les services associés seront automatiquement et sans formalités résiliés.

Si vous n’êtes plus utilisateur du Site, certaines stipulations resteront en vigueur après cessation d’utilisation du Site et notamment les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la langue, à l’exclusion de responsabilité, au droit applicable et à la compétence juridictionnelle.

ARTICLE 19 : DONNÉES PERSONNELLES

Law Profiler attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et s’engage à respecter les législations en vigueur.
Law Profiler s’engage à faire un usage des données personnelles strictement limité aux finalités suivantes :
 - mettre en relation les recruteurs et les candidats ;
-permettre aux candidats d’accéder et de postuler aux offres d’emploi mises en ligne sur le site ;
-rendre accessibles les CV à des recruteurs, selon les paramètres de confidentialité choisis ;
- gérer le traitement des candidatures à destination des recruteurs ;
- présenter les résultats de recherche et de recommander aux candidats des emplois pertinents ;
-faciliter la communication dans le cadre de la recherche d’emploi ;
-contacter les candidats et les recruteurs dans le cadre de mise à jour du site, de réaliser des enquêtes, de communiquer des informations d’ordre général ou liées au service.
Pour plus de renseignements sur l’utilisation de vos données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre politique de confidentialité

ARTICLE 20 : LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 21  : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige susceptible de s’élever entre les Parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions sera soumis au droit monégasque et sera de la compétence exclusive des tribunaux monégasques

En cas de différend découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, les Parties conviennent de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de règlement des différends avant de recourir à l'action judiciaire.