CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LAW PROFILER

 

ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente Law Profiler ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographie, conditions de recrutement), déposé par un Recruteur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue de recruter un Candidat pour un stage, une alternance ou un emploi et diffusé sur le Site Internet et la Web application.
Candidat : désigne une personne physique à la recherche d’un stage, d’une alternance ou d’un emploi, ayant créé un Compte personnel depuis le Site.
Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Utilisateur doit créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet ou la Web application, afin d’accéder à l’ensemble des Services proposés par Law Profiler, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
MEDIA PLUS : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, MEDIA PLUS, Société Anonyme Monégasque (SAM) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé, 1, Avenue Henry Dunant, Palais de la Scala - 98 000 Monaco, immatriculée au Registre du Commerce et de l’Industrie (RCI) de Monaco sous le numéro 69S01228.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services Law Profiler, via le site Internet ou la Web application.
Recruteur : désigne une personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, représentant une structure à la recherche de candidats pour un stage, une alternance ou un emploi et ayant créé un Compte personnel depuis le Site.
Services : désigne l’ensemble des services Law Profiler mis à la disposition des Recruteurs et des Candidats sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le Site internet exploité par MEDIA PLUS accessible depuis l’URL www.lawprofiler.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder via Internet aux Services Law Profiler.

ARTICLE 1  : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques entre Law Profiler, édité par la Société Media Plus et les Utilisateurs du site dans les différentes étapes de la commande d’un ou plusieurs services proposés par Law Profiler. Aucun achat ne pourra être réalisé sans avoir au préalable accepté les CGV.

Les présentes CGV sont applicables pour tout achat en ligne de services conclu entre Law Profiler et les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels ou de consommateurs.
Selon l’article 2 de la Loi n°1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique, le consommateur est défini comme « la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et le non-professionnel comme « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ».
Tout Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’utiliser une carte bancaire.

Nous vous invitons à lire les présentes Conditions avec attention avant d’effectuer une commande sur Law Profiler. En commandant un service sur Law Profiler, vous notifiez votre accord d’être soumis aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Law Profiler se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des mises à jour et à des modifications des CGV. Les CGV applicables à la vente d’un service sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV sont mises à disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables.
L’Utilisateur devra, avant chaque commande, adhérer aux CGV en cochant une case prévue à cet effet et indiquant que l’Utilisateur a pris connaissance et a accepté les CGV.

Les présentes CGV, avec le courriel de confirmation de commande et la facture, forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre Law Profiler et l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : NON RENONCIATION

Le fait que Law Profiler s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une des stipulations de présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 5 : VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou est, en tout ou partie, inapplicable, les autres stipulations, droits et obligations nés des CGV demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible.

ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

L’Utilisateur connecté à son compte personnel, candidat ou recruteur, a la possibilité de souscrire des options payantes par carte bancaire depuis le Site Internet et la Web application.
Le paiement est exigible de la souscription de chaque option payante.

 

CANDIDAT : OPTION CV À LA UNE

L’accès aux Services Law Profiler (création CV, consultation d’offres d’emploi, candidature, actualités…) est gratuit.
Seule l’option CV à la Une est payante.
Cette option permet au candidat:

• D’ajouter un titre à son CV pour notamment préciser une recherche urgente de stage, d’alternance ou d’emploi ;
• D’être en tête de liste des recherches CV ;
• D’apparaître sur la page d’accueil recruteurs.

Le tarif de l’option est de 10€ TTC.

 

RECRUTEUR :

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ARTICLE 7 :  PRIX 

Les prix sont exprimés sur le site en euros toutes taxes comprises pour les Candidats.
Les prix sont exprimés sur le site en euros hors taxes comprises pour les Recruteurs.
Law Profiler se réserve le droit de modifier, à tout moment, les prix des Services. Les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les codes promotion sont valables aux conditions et dates indiquées. Un code n’est utilisable que pour une commande.

ARTICLE 8 : COMMANDE 

Toute commande passée sur le site www.lawprofiler.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre Law Profiler et l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit impérativement avoir créé un compte sur le Site et s’y connecter pour pouvoir commander un ou plusieurs services.

L’Utilisateur  a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix.
Un récapitulatif de la commande sera envoyé par courriel à l’Utilisateur.
Law Profiler se réserve également le droit de ne pas donner suite à une commande en raison d’un manquement manifeste aux CGV ou en cas d’actes frauduleux.

ARTICLE 9 : FACTURE

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture.
Les Utilisateurs peuvent directement télécharger les factures de leurs achats. Pour ce faire, ils doivent se connecter à leur espace personnel et se rendre dans l’onglet « Mes commandes ».
Candidat : dans le tableau de bord, cliquer sur option, onglet « Mes commandes ».
Recruteur : dans le tableau de bord, cliquer sur crédits, onglet « Mes commandes ».

ARTICLE 10 :  MODIFICATION DE LA COMMANDE 

Toute modification de la commande par l’Utilisateur, après confirmation de celle-ci, est soumise à acceptation de Law Profiler.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article 10 de la loi n°1.383 du 2 août 2011 sur l’Économie numérique, l’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour se rétracter. Pour les Utilisateurs situés dans l’Union européenne et selon les réglementations en vigueur dans l’Union européenne, ils disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter.
Toutefois, en validant la commande, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Law Profiler commence à exécuter la prestation immédiatement. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable.

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT

Les crédits ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

Pour les Recruteurs, la suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement ni indemnité, ce que le Recruteur reconnaît et accepte.
Pour les Candidat(s), la suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour la mise en avant du CV et ne donne droit à aucun droit à remboursement ni indemnité, ce que le Candidat reconnaît et accepte.

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression des crédits associés, n’ouvrant droit aucun droit à remboursement, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

En cas de suppression d’une Annonce

Dans l’hypothèse où Law Profiler serait contraint de supprimer l’Annonce ou le CV avec option mise en avant en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation et notamment par ce que son contenu a été, légitimement signalé comme abusif, Law Profiler ne remboursera pas au Recruteur ou au Candidat les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ou du CV ainsi supprimé en cours de diffusion.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ, FORCE MAJEURE
La responsabilité de Law Profiler ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du Recruteur ou du Candidat, soit d’un cas de force majeure.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

Law Profiler attache une importance particulière à la protection de vos données personnelles et s’engage à respecter les législations en vigueur.
Law Profiler s’engage à faire un usage des données personnelles strictement limité aux finalités suivantes :
- mettre en relation les recruteurs et les candidats ;
-permettre aux candidats d’accéder et de postuler aux offres d’emploi mises en ligne sur le site ;
-rendre accessibles les CV à des recruteurs, selon les paramètres de confidentialité choisis ;
- gérer le traitement des candidatures à destination des recruteurs ;
- présenter les résultats de recherche et de recommander aux candidats des emplois pertinents ;
-faciliter la communication dans le cadre de la recherche d’emploi ;
-contacter les candidats et les recruteurs dans le cadre de mise à jour du site, de réaliser des enquêtes, de communiquer des informations d’ordre général ou liées au service.
Pour plus de renseignements sur l’utilisation de vos données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre politique de confidentialité

ARTICLE 15 : LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Tout litige susceptible de s’élever entre les Utilisateurs et Law Profiler, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions sera soumis au droit monégasque et sera de la compétence exclusive des tribunaux monégasques
En cas de différend découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, les Utilisateurs et Law Profiler conviennent de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de règlement des différends avant de recourir à l'action judiciaire.
Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En vertu de l'article 14, al. 1 du Règlement européen numéro 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse: https://ec.europa.eu/odr

Article 17 : NOUS CONTACTER

Pour toute contestation, question ou information concernant le Site ou les Services Law Profiler, l’Utilisateur peut utiliser le formulaire de contact situé sur la page d’accueil ou envoyer directement un mail à l’adresse électronique suivante : contact@lawprofiler.com