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Actualités

24/10/2025 | Public

LOUIS VUITTON/ VENDÔME : la marque d’une commune relève du domaine privé Tribunal administratif d’Orléans, 24 ...

Par un jugement du 24 septembre 2025, le tribunal administratif d’Orléans admet qu’une commune peut valoriser commercialement son nom lorsqu’il est protégé à titre de marque, celle-ci releva...

20/10/2025 | Evénements

CU DROIT DE L’ ANIMAL (dir. Olivier le Bot) - CANDIDATURES JUSQU’AU 15/11/25

Les candidatures pour le Certificat universitaire Droit de l’animal sont ouvertes jusqu’au 15 novembre 2025. Enseignements à distance exclusivement. Pour candidater, envoyer un CV, une lettre d...

12/10/2025 | Européen/ international

L’ORGANISATION JUDICIAIRE MONÉGASQUE - FOCUS SUR LA COUR DE RÉVISION par Lucien MAURIN

La Cour de révision est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire monégasque. Elle se situe au sommet de la hiérarchie des cours et tribunaux et veille à la bonne application de la loi et a...

10/10/2025 | IP/IT- Données personnelles

AFFAIRE LOUBOUTIN (Cass. crim., 10 septembre 2025) : on ne badine pas avec le rouge (Pantone 18-1663TP) par Lucien MAUR...

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation pénale d’une société et de son gérant pour contrefaçon de la marque « semelle rouge ...

03/10/2025 | IP/IT- Données personnelles

DONNÉES PERSONNELLES - Le transfert de données personnelles hors de Monaco par Lucien MAURIN

Le transfert de données à caractère personnel vers l’étranger est encadré par la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 et l’Ordonnance Souveraine n° 11.327 du 10 juillet 2025. Le principe est qu...

27/09/2025 | Affaires

LCB/FT (Monaco) - Propriété et contrôle dans l’identification des bénéficiaires effectifs (éléments clés) pa...

L’identification des bénéficiaires effectifs est au cœur des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Deux critères complémentaires struc...

19/09/2025 | IP/IT- Données personnelles

✨ Un nouveau repère jurisprudentiel pour les professionnels du luxe et de la mode ✨ - Julie CURTO

Publié en juillet 2025, la nouvelle édition de « Droit du luxe et de la mode » s’inscrit dans la continuité et l'élan engagé autour de l'édition 2024. ...

16/09/2025 | Evénements

Diplôme Universitaire en ligne MOOC « Droit de l’Arbitrage interne et international » – Faculté de Droit de Mont...

Ce MOOC s’adresse aux étudiants de Master 2 (niveau bac +5 français en cours d’acquisition ou équivalent) ainsi qu’aux professionnels, français ou étrangers, qui souhaitent recevoir une for...

13/09/2025 | Affaires

La répression des arbitrages de dividendes : l’affaire Crédit Agricole CIB et l’encadrement des pratiques CumCum p...

Le 8 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le Parquet national financier et Crédit Agricole Corporate...

11/09/2025 | IP/IT- Données personnelles

CHAT CONTROL : quand la protection de l’enfance menace la vie privée de tous - par Nathanaël BAGUR LEVY

#VEILLECRFPA – #LaVeille x @Lawprofiler : Bonjour à tous, Je ne voudrais pas dire que l’heure est grave… mais ne l’est-elle pas déjà ? En parcourant la presse ces derniers jours, je suis ...

08/09/2025 | Affaires

LE SCANDALE ARISTOPHIL : LES LIMITES DU DROIT FINANCIER par Lucien MAURN

Le scandale Aristophil, révélé en 2014, a mis en lumière un système d’investissement frauduleux reposant sur des manuscrits et autographes rares. Plus de 18 000 épargnants ont été séduits p...

07/09/2025 | Social

Quand le CEO fond comme un chocolat : liaisons interdites et loyauté en entreprise Entre vie privée protégée et devo...

Le licenciement du directeur général de Nestlé en Suisse, en septembre 2025, pour avoir dissimulé une relation hiérarchique, met en lumière les tensions persistantes entre la protection de la vi...

05/09/2025 | IP/IT- Données personnelles

Transfert de données personnelles vers les États-Unis - le Tribunal de l’Union européenne valide le Data Privacy Fr...

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE, 3 sept. 2025, aff. T. 552/23) a rejeté le recours introduit par le député Philippe Latombe contre le Data Privacy Framework (DPF), la nouvelle décision d...

03/09/2025 | Affaires

HERMÈS ET LVMH : bref retour sur un affrontement stratégique devenu cas d’école de la transparence boursière par L...

Entre 2008 et 2010, LVMH a constitué une exposition économique sur Hermès via des equity swaps réglés en espèces, contrats qui, bien que ne conférant pas immédiatement de droits de vote, perme...

01/09/2025 | Affaires

CERTIFICAT D’UNIVERSITÉ PRATIQUE DE L'ARBITRAGE – CUPA - Ouverture des candidatures pour la session 2026

Crée en 2020 par le Professeur Maximin de Fontmichel et fort de son succès depuis 5 ans, le Certificat d’université Pratique de l’Arbitrage de l’université Paris Saclay – UVSQ (CUPA) s’...

31/08/2025 | IP/IT- Données personnelles

Le conflit symbolique entre Chanel et la Cour de cassation : l’affaire du double « C » entrelacé par Lucien MAURIN

Au début des années 2000, la maison Chanel a adressé un courrier officiel à la Cour de cassation afin de l’alerter sur la similitude de son logo — deux « C » entrelacés — avec celui de l...

28/08/2025 | Européen/ international

X CORP. et xAI contre APPLE et OpenAI : une plainte antitrust majeure aux États-Unis par Lucien MAURIN

Le 25 août 2025, X Corp. et xAI ont saisi la justice fédérale du Texas pour dénoncer un accord exclusif conclu entre Apple et OpenAI. Selon eux, l’intégration de ChatGPT comme unique chatbot d...

21/08/2025 | IP/IT- Données personnelles

BULGARI c/ APM MONACO : quand le parasitisme supplée la contrefaçon – CA Paris, 31 janvier 2025, note par Lucien MA...

La Cour d’appel de Paris reconnaît la protection d’auteur sur les bijoux Serpenti de Bulgari mais écarte la contrefaçon, faute de reprise identique des éléments caractéristiques. Elle retien...

10/08/2025 | Evénements

DESU ECONOMIC LAW – Candidatures ouvertes jusqu’à la mi-septembre, pour un début des séminaires en octobre/ Ap...

The DESU Economic Law is a business law diploma taught entirely in English by leading international academics and practitioners, combining academic excellence with global career opportunities. Le DES...

26/07/2025 | IP/IT- Données personnelles

ENTRAÎNEMENT DES IA ET DROIT D’AUTEUR : la décision Bartz et al. v. Anthropic PBC (N.D. Cal., 23 juin 2025) par Luci...

Le tribunal fédéral de Californie a jugé que l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner des modèles d’IA peut relever du fair use, lorsqu’elle repose sur des copies légalement ac...

23/07/2025 | IP/IT- Données personnelles

L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE - VERS UN ENCADREMENT RENFORCÉ ET DIFFÉRENCIÉ par Lucien MAURIN

Le rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice, remis au Garde des Sceaux le 11 juillet 2025 par le groupe de travail présidé par M. Daniel Ludet, conseiller honoraire à l...

20/07/2025 | Affaires

LE TRUST DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT EN PRINCIPAUTÉ DE MONACO par Lucien MAURIN

Le trust, bien qu’il ne puisse être constitué à Monaco, fait l’objet d’une reconnaissance dans le cadre des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...

03/07/2025 | IP/IT- Données personnelles

COMMENT RÉPARER LES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES RÉSULTANT DE L’USAGE D’UN SYSTÈME D’IA - PUBLICATION D’UNE FICHE...

Cette fiche examine comment réparer les dommages économiques résultant de l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle (IA). Elle s’inscrit dans une logique prospective, car il n...

23/06/2025 | Professions

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - PUBLICATION DU GUIDE RELATIF À L’UTILISATION DE L’IA PAR LES CABINETS D'AVOCATS

Un groupe de travail transversal « Intelligence artificielle » (GT-IA) a été créé au sein du Conseil national des barreaux (CNB) en 2024. Ce groupe de travail coordonne les travaux des commissi...

09/06/2025 | Affaires

JURISCAP - CLAUSES ABUSIVES ET DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF. GOOGLE PEUT SUSPENDRE UN SITE INTERNET ET RÉSILIER UNILAT...

La clause permettant à un hébergeur (Google) de suspendre un site internet et de résilier le contrat de référencement sans préavis est-elle abusive et crée-t-elle un déséquilibre significatif...

04/06/2025 | Professions

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - PUBLICATION DE LA NOUVELLE VERSION DU GUIDE DE LA COLLABORATION ( V7 - 2025)

Le nouveau guide de la collaboration publié par le CNB en janvier 2025 clarifie et actualise le cadre juridique applicable au contrat de collaboration, libérale ou salariée. Il rappelle les obligat...

03/06/2025 | Evénements

CRFPA - L’édition 2025 des manuels de cours de la collection CRFPA des Éditions IEJ de la Sorbonne est disponible à...

Une référence absolue pour préparer le CRFPA...

03/06/2025 | Affaires

JURISCAP - LE SORT DES CONTRATS EN COURS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - par Gihen BEN ZIADI

La liquidation judiciaire d'une société entraîne-t-elle la résiliation automatique des contrats en cours, rendant immédiatement exigible le solde de son compte bancaire ? ...

29/05/2025 | Européen/ international

JUDGE LEON STRIKES DOWN PRESIDENTIAL ORDER AGAINST WILMERHALE: A CONSTITUTIONAL REAFFIRMATION OF LEGAL INDEPENDENCE by L...

In a landmark ruling issued on May 27, 2025, U.S. District Judge Richard J. Leon invalidated Executive Order No. 14250 targeting the law firm WilmerHale. The opinion strongly reasserts the constitutio...

29/05/2025 | Affaires

JURISCAP - CESSION DE PARTS SOCIALES : OBLIGATION DE TRANSPARENCE ET DISSIMULATION D’INFORMATIONS IMPORTANTES par Gihe...

La dissimulation intentionnelle par le vendeur d'une information qu'il sait déterminante pour la décision de l'acheteur peut-elle justifier l'annulation de la cession de parts sociales ? ...