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Actualités / Civil

11/08/2024 | Civil

JURISCAP - RESPONSABILITÉ CIVILE DES PARENTS SÉPARÉS POUR LES ACTES DE LEURS ENFANTS MINEURS

Quand des parents séparés partagent l'autorité parentale, le parent chez qui l'enfant réside habituellement est-il le seul responsable des dommages causés par cet enfant ?...

29/05/2024 | Civil

JURISCAP - LA PÉREMPTION D’INSTANCE EN CAUSE D'APPEL

Le 07 mars 2024, la Cour de cassation, a effectué un important revirement de jurisprudence. Désormais, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, la péremption ne court plu...

18/05/2024 | Civil

JURISCAP - L’ ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE DANS UN PROCÈS CIVIL

Quels sont les modes de preuve admissibles dans un procès civil ? Nous avons vu, à la lumière d'une récente décision de la Cour de cassation, qu'un justiciable a désormais le droit d'apporter...

16/05/2024 | Civil

JURISCAP - LE DROIT À LA PREUVE DÉLOYALE - PEUT-ON UTILISER UN ENREGISTREMENT AUDIO SANS LE CONSENTEMENT DE QUELQU’...

OUI. Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a effectué un revirement de jurisprudence. Désormais, dans un litige civil, une partie peut utiliser, sous certaine...

13/05/2024 | Civil

JURISCAP - LA CADUCITÉ D’UN CONTRAT PEUT-ELLE DONNER LIEU À RESTITUTION ?

Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que lorsque des contrats sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des ...

13/02/2022 | Civil

Appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée

Par deux arrêts du 19 janvier 2022 (20-20.467) et du 2 février 2022 (20-22.938), la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation de la disproportion ...

19/11/2021 | Civil

L’inefficacité de la rétraction en présence d’une promesse unilatérale de vente (même pour les promesses conclu...

Dans un arrêt du 20 octobre 2021(n°20-18.514), la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que « le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définit...

13/11/2021 | Civil

L' Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés entrera en vigueur au 1er janvier 2022....

04/11/2021 | Civil

Contentieux de l'autorité parentale : clarification de l'articulation des compétences entre le juge aux affaires famil...

"Lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette d...

04/11/2021 | Civil

Obligation pour le juge de relever d'office le caractère abusif d'une clause

Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose d'éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Cass. civ. 2ème, 4 octobre 2021, n...