Au début des années 2000, la maison Chanel a adressé un courrier officiel à la Cour de cassation afin de l’alerter sur la similitude de son logo...
Le 25 août 2025, X Corp. et xAI ont saisi la justice fédérale du Texas pour dénoncer un accord exclusif conclu entre Apple et OpenAI. Selon eux, l...
La Cour d’appel de Paris reconnaît la protection d’auteur sur les bijoux Serpenti de Bulgari mais écarte la contrefaçon, faute de reprise ident...
The DESU Economic Law is a business law diploma taught entirely in English by leading international academics and practitioners, combining academic ex...
Entrez l'adresse e-mail associée à votre compte et nous vous enverrons des instructions pour réinitialiser votre mot de passe. Vous avez oublié votre email? Contactez-nous