URBANISME - l’administration n’est pas tenue de délivrer une autorisation assortie de prescriptions spéciales par Honorine JACQUES
Dans le cadre d’un recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire peut-il soulever un moyen tiré de ce que l’administration aurait dû lui délivrer l’autorisation assortie de prescriptions spéciales ?
❌ NON, selon le Conseil d’Etat dans un avis du 11 avril 2025, n° 498803
L’article L. 421-6 du code de l’#urbanisme prévoit qu’une autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relative à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions à l’aménagement de leurs abords.
⚖️ En outre, le Conseil d’Etat juge que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des #travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect (CE, Sect., 13 mars 2015, n° 358677).
Cependant, lorsqu’elles répondent aux conditions posées par la jurisprudence, l’administration est-elle tenue d’assortir l'autorisation de prescriptions spéciales au lieu de la refuser ?
Selon le Conseil d’Etat, l’administration dispose de la faculté d’accorder une autorisation d'urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions spéciales sans jamais y être tenue.
⛔ Dès lors, le pétitionnaire auquel est opposé une décision de refus d’autorisation d’urbanisme ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales »
par Honorine Jacques.
DECISION DISPONIBLE EN LIEN CI-APRÈS.
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