NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE DU 7 OCTOBRE 2024
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 7 au 13 octobre 2024. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
A la une : Mobilisation des avocats pour leur consœur Sonia DAHMANI
Le 10 octobre 2024, tous les barreaux de France ont soutenu un mouvement de solidarité en faveur de l’avocate tunisienne Sonia Dahmani, condamnée pour délit d’opinion en Tunisie.
Lors d’une émission télévisée, elle avait critiqué le pouvoir tunisien en réagissant ironiquement à un commentaire de son interlocuteur. À la suite de ces propos, elle a été convoquée devant un juge, mais n’a pas répondu. Arrêtée le 11 mai 2024 à Tunis, elle a été condamnée à huit mois d’emprisonnement le 10 septembre 2024, dans un procès qualifié d'inéquitable par les observateurs du Conseil National des Barreaux (CNB).
Le CNB a fermement dénoncé les conditions de détention humiliantes de Maître Dahmani et a exigé des mesures pour garantir un procès équitable. En signe de soutien, des avocats français ont porté un brassard rouge et une motion a été lue en audience publique, exprimant la solidarité envers l’avocate, emprisonnée pour avoir exercé sa liberté d'expression.
Manifestations en Martinique : des mesures exceptionnelles du préfet
Depuis septembre, sur l’île de la Martinique, un mouvement de lutte contre la vie chère a pris place. Dans ce département, le prix des produits alimentaires est 40% plus élevé qu’en métropole selon une étude de l’INSEE. Ce mouvement a entrainé des manifestations puis des émeutes, et notamment la présence de nombreux manifestants sur la piste de l’aéroport Aimé Césaire à Fort-de-France, ayant forcé les avions à atterrir en Guadeloupe.
En réponse à ces événements, le préfet Jean-Christophe Bouvier, a pris deux arrêtés instaurant un couvre-feu en Martinique de 21 heures à 5 heures, ainsi que l’interdiction des rassemblements et de manifestations à partir de 18 heures. Les négociations entre les manifestants et les autorités locales sont au point mort. Le couvre-feu a été prolongé jusqu’au 21 octobre.
En droit, les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Plus précisément, le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur. Il est dépositaire de l'autorité de l'État. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. De plus, il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département.
Ainsi, un préfet, peut prendre des mesures de police administrative qui restreignent les droits et libertés afin de protéger l’ordre public. Ces mesures sont justifiées si elles sont nécessaires, proportionnées et adaptées.
La gendarmerie nationale n’a pas payé son loyer
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a déclaré que certains loyers de la gendarmerie sont restés impayés faute de budget suffisant. Ces loyers impayés s’élèveraient à 200 millions d’euros. Cela pourrait s’expliquer par les dépenses liées à la mobilisation de nombreux gendarmes durant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et en raison du déploiement d’effectifs supplémentaires pour faire face aux émeutes en Nouvelle-Calédonie.
Les loyers en retard devraient être payés d’ici la fin de l’année conformément à la nouvelle loi de finances de fin de gestion promulguée le 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Cette loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle permet d’ajuster les crédits indispensables à la gestion de la fin de l’exercice budgétaire, mais ne comporte aucune nouvelle disposition fiscale.
Peut-on expulser la gendarmerie nationale pour loyers impayés ?
Le bail est un contrat par lequel le bailleur s’engage à procurer au locataire la jouissance de son bien pendant un certain temps. En contrepartie, ce dernier a l’obligation de verser un loyer à son bailleur. Ainsi, si le contrat est inexécuté, le bailleur peut résilier le bail et demander que le locataire quitte le logement pour loyers impayés après mise en demeure. Le bailleur pourra saisir un juge pour récupérer les loyers impayés et demander l’expulsion du locataire qui refuse de quitter les lieux.
Or, la gendarmerie nationale est un service public. En conséquence, une expulsion des gendarmes les empêcherait de remplir leur mission et porterait atteinte au principe de continuité du service public ayant valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 (n°79-105).
La commune bailleresse pourrait saisir une juridiction administrative afin de faire condamner l’Etat au paiement des loyers. Cependant, le juge ne pourra pas prononcer l’expulsion des gendarmes.
Le barreau de Paris se dote de l’intelligence artificielle
Le barreau de Paris et l'éditeur juridique Lefebvre Dalloz dévoilent un partenariat innovant permettant à plus de 10 000 avocats parisiens de bénéficier gratuitement de l'accès à GenIA-L, une intelligence artificielle (IA) juridique, dès octobre 2024. Soutenue par un investissement d'un million d'euros de la part du barreau, cette initiative représente une avancée majeure dans l'adaptation de la profession aux défis technologiques contemporains.
L’IA désigne la possibilité pour une machine de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité. Elle permet à des systèmes techniques de percevoir leur environnement, gérer ces perceptions, résoudre des problèmes et entreprendre des actions pour atteindre un but précis. L’ordinateur reçoit des données (déjà préparées ou collectées via ses capteurs - une caméra, par exemple) les analyse et réagit.
Dette de la France : les solutions du nouveau gouvernement
En France, la dette publique s'élève désormais à la somme de 3 228 milliards d'euros, un montant record. Le nouveau gouvernement a proposé des solutions afin de respecter les règles européennes. Il propose de réduire les dépenses publiques et d’augmenter les impôts pour les foyers et entreprises les plus riches, ainsi que des mesures contre la fraude fiscale.
Le déficit public correspond à la différence entre les recettes (impôts, cotisations sociales ou par exemple les ventes immobilières) et les dépenses (dotations aux administrations, prestations sociales) de l’Etat. Dans l’histoire moderne de la France, le montant de la dette a atteint des records à trois reprises :
- en 1993 avec la crise du système monétaire européen (6,4 %) ;
- en 2009 et 2010 après la crise des subprimes (7,4 % et 7,1 %) ;
- en 2020 et 2021 pendant la crise sanitaire (8,9 % et 6,6 %).
Le traité de Maastricht de 1992 a établi que la dette ne doit pas dépasser les 60% du PIB, et le déficit budgétaire annuel ne doit pas être supérieur à 3% du PIB. Il y a une exception à cette règle où en cas de circonstances exceptionnelles la dette peut dépasser 60%. La dette colossale de la France pourrait en partie s’expliquer par la situation économique liée au Covid-19 ou à la guerre en Ukraine.
La revalorisation anticipée du SMIC
Depuis le 1er janvier 2024, le montant du SMIC horaire brut est fixé, à 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels pour 35 heures de travail par semaine. Afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés, ce dernier est revalorisé chaque 1er janvier conformément au Code du travail.
Le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance établit les modalités selon lesquelles les experts rendent un rapport sur l’évolution du SMIC.
Le Premier ministre Michel Barnier, a annoncé vouloir une revalorisation anticipée du SMIC à 2%, dès novembre 2024, au lieu du 1er janvier 2025. Il souhaiterait une augmentation de 2%, soit de 11,88€ bruts de l’heure.
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est le salaire horaire qui fixe le montant minimum au-dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Sources :
Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)
Rédaction : Jérémy FLORENT et Kasandra HENRIOL