NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE : 28 OCT. - 24 NOV. 2024
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 28 octobre au 24 novembre 2024. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
Du 28 octobre au 3 novembre 2024
La France s’oppose à l’accord UE-Mercosur
La France refuse de ratifier l’accord commercial entre l’Union Européenne (UE) et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Bolivie et Uruguay), dénonçant un manque de respect des normes environnementales par les pays partenaires. Les agriculteurs se sont mobilisés pour manifester contre la signature de cet accord.
Concernant l’agriculture, l’UE consent à importer la viande bovine, de la volaille, du porc, du sucre ou de l'Ethanol d'Amérique du Sud avec des droits de douane réduits ou nuls. Néanmoins, ces importations sont limitées dans leur quantité pour ne pas déstabiliser l'agriculture européenne. En contrepartie, les pays d'Amérique se sont engagés à baisser leurs propres taxes sur les fromages, les vins, les spiritueux, l'huile d'olive, les fruits frais, les chocolats, les biscuits secs ou encore les boissons non alcoolisées.
Concernant l’industrie, les pays européens vont pouvoir exporter des pièces de voiture, des machines, des produits chimiques, des produits pharmaceutiques, des vêtements et des chaussures qui étaient jusque-là fortement taxés. A l'inverse, les Européens auront accès à des matières premières essentielles à leurs industries de pointe.
Fondé en 1991, le Mercosur forme une zone de libre circulation des biens et services en Amérique latine avec une politique commerciale commune. Cet accord fait débat car il autorise des quotas pour l’importation de produits sud-américains.
Affaire Pallot : un acquittement qui relance le débat sur l’euthanasie
Bernard Pallot, 78 ans, accusé d’avoir tué son épouse, gravement malade, pour mettre fin à ses souffrances, a été acquitté par la cour d'assises de l’Aube le 30 octobre 2024.
Suzanne Pallot, épouse de Bernard Pallot, souffrait de plusieurs pathologies incurables dont la maladie de Carrington. Le 11 octobre 2021, son époux lui a injecté du cyanure, sans effet. Il a ensuite utilisé un fil électrique pour l’étrangler. A l’arrivée des gendarmes sur place, il déclare “C’est moi qui ai tué ma femme”.
Une lettre manuscrite rédigée par Madame Pallot en septembre 2021 précisait « Je soussignée, Pallot Suzanne, encore saine d’esprit, demande à mon mari, Bernard Pallot, de me soulager définitivement des souffrances incurables que je supporte. »Poursuivi pour assassinat envers son épouse, l’accusé a été acquitté alors que le parquet avait requis 8 ans d’emprisonnement.
En France, l’euthanasie et le suicide assisté sont interdits, la jurisprudence et le Code pénal (art. 221-1) qualifiant de meurtre toute privation volontaire de vie, même à la demande de la victime. Cette décision inédite, qui rappelle l’affaire Vincent Humbert en 2006, met en application l’article 122-2 du Code pénal sur l’irresponsabilité pénale en cas de contrainte. L’acte de M. Pallot, qualifié de “compassionnel”, influencé par l’état de détresse face à la maladie réveille le débat sur l’euthanasie.
Génocide au Rwanda: Eugène Rwamucyo condamné
Eugène Rwamucyo, ancien médecin rwandais, a été condamné à 27 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris le 30 octobre 2024, pour complicité de génocide et participation à une entente en vue de la préparation de génocide, complicité de crimes contre l'humanité et participation à une entente en vue de la préparation de ces crimes. Il a en revanche été acquitté des accusations de génocide et de crimes contre l'humanité.
Le ministère public avait requis une peine de trente ans de réclusion criminelle contre l’accusé. Il était reproché à l'ancien médecin d'avoir soutenu et relayé les ordres des autorités hutu incitant la population à s'en prendre à la minorité tutsi, notamment lors d'un discours le 14 mai 1994 en présence de Jean Kambada, Premier ministre du gouvernement intérimaire. Eugène Rwamucyo était aussi accusé d'avoir participé à l'enfouissement de victimes dans des fosses communes "pour supprimer les preuves de génocide". Le génocide rwandais a fait plus de 800 000 morts, pour la plupart d'ethnie tutsi, selon l'ONU.
Depuis la loi du 9 août 2010, l’article 689-11 du CPP donne compétence universelle à la France pour juger des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale, c’est-à-dire les génocides, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression.
SAMU : une jeune femme décède à Montpellier
Le 15 octobre dernier, une femme de 25 ans est morte d'une méningite aiguë, malgré plusieurs appels au Samu. Conduite par ses amies, elle est décédée aux urgences. Le parquet de Montpellier a ouvert une enquête.
La famille de la victime estime que la SAMU a commis une faute et a porté plainte pour non-assistance à personne en danger et homicide involontaire. L'Agence régionale de santé (ARS), organisme en charge de l’organisation de la politique de santé régionale, a lancé une inspection sur les conditions de prise en charge de la jeune femme.
L'article 223-6 du Code pénal qualifie de non-assistance à personne en péril tout personne qui peut porter assistance à une personne en péril, mais s'en abstient volontairement.
L'article 221-6 du Code pénal prévoit qu'une personne qui cause la mort d'une autre par négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité commet un homicide involontaire.
Le procès de Gérard Depardieu est reporté
L’acteur Gérard Depardieu devait comparaître le 28 octobre 2024 pour des accusations d’agressions sexuelles lors du tournage du film "Les volets verts". En raison de son absence pour raisons médicales, le procès est reporté au 24 et 25 mars 2025, avec une expertise médicale prévue avant cette date pour justifier de son état de santé.
En droit pénal, une agression sexuelle suppose un contact physique à caractère sexuel avec violence, menace, contrainte ou surprise sur la victime mais sans pénétration de nature sexuelle ou acte bucco-génital.
L’article 410 du Code de procédure pénale prévoit que la comparution personnelle de l’accusé peut être indispensable. Toutefois, une audience peut être renvoyée si la maladie empêche la comparution. En l’absence de l’accusé pour une raison légitime, l’affaire peut être reportée.
Le juge peut refuser le renvoi s’il considère :
- Que l'empêchement n'est pas suffisamment justifié (certificat médical imprécis, absence de preuve, etc.),
- Que l'audience peut se tenir en l’absence de la personne (par exemple, si elle est représentée par un avocat ou si sa présence n’est pas indispensable).
Google condamné par la justice russe
Le 29 octobre 2024, la justice russe a infligé à Google une amende d’un décillion de roubles pour avoir retiré des contenus russes sur YouTube, liés au gouvernement russe. Cette décision s'accompagne d'une astreinte de 100 000 roubles par jour jusqu'à la remise en ligne des contenus.
Les sanctions financières sont un moyen de coercition pour forcer l’exécution d’une obligation, ici la remise en ligne de contenus. En France, une astreinte est une condamnation pécuniaire par jour de retard en cas de non-respect d'une obligation.
Du 4 novembre au 18 novembre 2024
Italie : la loi prohibant la GPA est entrée en vigueur
Ce lundi 18 novembre 2024, la loi prohibant la gestation pour autrui (GPA) même à l’étranger pour ses citoyens Italiens est entrée en vigueur. Depuis 2004, la GPA est prohibée en Italie, la peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 1 million d’euro d’amende. Dorénavant, cette interdiction s’applique à toute GPA réalisée à l’étranger par un ressortissant Italien. La GPA est le fait pour une femme, désignée généralement sous le nom de "mère porteuse", de porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance.
En France, la GPA est illégale, conformément à l’article 16-7 du Code civil, qui consacre l’indisponibilité du corps humain.Cependant, les enfants nés par GPA à l’étranger bénéficient d’une reconnaissance progressive de leur filiation, notamment après les arrêts Mennesson et Labassee de la CEDH en 2014, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette reconnaissance s’est d’abord traduite par des procédures d’adoption, puis par une circulaire de 2021 facilitant la transcription des actes de naissance étrangers en droit français, tout en maintenant l’interdiction stricte de la GPA en France.
Sur le plan international, des pays comme l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie interdisent la GPA, tandis que d’autres, tels que le Canada, la Grèce ou certains États américains, l’autorisent sous conditions.
Réforme judiciaire au Mexique : les juges seront élus par le peuple
Le Mexique adopte une réforme inédite : tous les juges, y compris ceux de la Cour suprême, seront élus au suffrage universel courant 2025. Initiée par le président Andrés Manuel López Obrador, cette réforme vise à lutter contre la corruption et l’impunité, souvent reprochées à la justice mexicaine. Selon ses partisans, ce système garantira une justice plus transparente et démocratique.
Cependant, de nombreux experts dénoncent un risque accru de politisation de la magistrature. Les juges pourraient être influencés par des pressions partisanes ou même par les cartels de la drogue, compromettant leur indépendance. Les critiques soulignent également que cette réforme pourrait nuire à la compétence des magistrats, remettant en cause la qualité de la justice.
En France, une telle réforme porterait sans doute atteinte aux principes fondamentaux de l’État de droit, notamment l'indépendance judiciaire consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle poserait aussi la question de la politisation du pouvoir judiciaire, pourtant conçu comme un contre-pouvoir neutre.
Une sculpture de l’abbé Pierre choque
Les 1er et 2 novembre 2024, l'artiste James Colomina a exposé une sculpture de l’abbé Pierre, fondateur d’Emmaüs, avec une représentation controversée dénonçant les abus sexuels et le silence de l'Église. Cette œuvre visait à susciter un débat sur la responsabilité morale de l’Église représente l’abbé Pierre en érection avec un drap blanc qui recouvre son corps dans un église désacralisée. Pour rappel, la liberté d’expression artistique est protégée en France sauf en cas d’atteinte à l’ordre public ou si l’œuvre est sous le coup d’une autre qualification pénale comme la diffamation par exemple.
Figure iconique en France et fondateur d'Emmaüs, l'Abbé Pierre, de son vrai nom Henri Grouès, est depuis le mois de juillet dernier visé par une série de témoignages de femmes sur des violences sexuelles commises entre les années 1950 et les années 2000, et pour certaines pouvant relever du viol ou visant des mineures. Or, la responsabilité pénale de l’abbé Pierre ne peut pas engagée, en raison de son décès en 2007, il n’a plus la personnalité juridique. Néanmoins, une action civile reste envisageable à l’encontre des héritiers du responsable, à condition que ceux-ci aient accepté la succession.
Il semble que les héritiers de l’abbé Pierre soient - sous toutes réserves - la Fondation abbé Pierre et l’association Emmaüs qui sont des personnes morales. Toutefois, une action civile suppose que le délai ne soit pas prescrit. Or, le délais est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage selon l’ article. 2226 du C.civ. Ainsi, une action en justice semble prescrite.
La commission européenne ouvre une enquête contre TEMU
Le 2 novembre 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête sur le site de commerce Temu, soupçonné de vendre des produits non conformes aux normes de sécurité de l’UE, avec des risques pour les consommateurs.
L'UE impose des normes de sécurité strictes sur les produits, en vertu de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Les entreprises doivent s'assurer que les biens vendus respectent les standards de sécurité pour éviter des sanctions et protéger les consommateurs.
La Commission européenne soumet des propositions de loi (directives et règlements) au Conseil de l’UE ainsi qu’au Parlement européen. Elle veille ensuite à la bonne application de ces textes dans l’ensemble des Etats membres de l’UE. Le collège des commissaires se compose de 27 membres, un par Etat membre. Depuis 2019, Ursula von der Leyen assure la présidence de l’institution, elle a été reconduite pour cinq ans le 18 juillet 2024.
L’application STRAVA met en danger les présidents
Une enquête du journal Le Monde révèle que l'application de course Strava permettrait de suivre les déplacements des gardes du corps d'Emmanuel Macron et Joe Biden, exposant ainsi des informations sensibles sur les trajets des chefs d'État.
Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union européenne (UE). Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » de 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de trois objectifs :
- renforcer les droits des personnes
- responsabiliser les acteurs traitant des données
- crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.
Affaire Philippine : le suspect du meurtre est mis en examen
Le 6 novembre 2024, Taha O. a été mis en examen pour meurtre et viol en récidive dans l'affaire Philippine, une étudiante retrouvée morte fin septembre au bois de Boulogne. L'homme avait été arrêté en Suisse trois jours après la découverte du corps. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
L'affaire Philippine soulève des questions sur le rôle du laissez-passer consulaire dans les expulsions d’étrangers qui n’a pas été délivré. Ce document, nécessaire pour renvoyer un individu dans son pays, dépend de la coopération des États d’origine, souvent réticents à l’émettre.
Une OQTF est une décision prise par les autorités françaises à l’encontre d’une personne étrangère en situation irrégulière sur le territoire français.
Décidée principalement par les préfets, cette obligation contraint la personne concernée à quitter le territoire dans un délai imparti. Cela peut se produire dans les cas suivants : entrée irrégulière sur le territoire, expiration du titre de séjour, rejet d’une demande d’asile ou de régularisation, ou menace à l’ordre public.
Du 18 au 24 novembre 2024 partie I
Chanel remporte son procès contre Jonak
La marque de chaussure française, Jonak, a été condamné à verser 180 000 euros à Chanel pour avoir reproduit le design des chaussures Slingback par une décision du 16 octobre 2024 de la cour d’appel de Paris. La marque doit cesser la vente sous peine d’une astreinte de 1 000 € par jour.
Le droit de la propriété intellectuelle protège les créations originales contre la copie (art. L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle). La sanction d’astreinte contraint le contrevenant à cesser les actes de contrefaçon sous peine de pénalités financières.
La jurisprudence “Dupond-Moretti” justifie une relaxe
Une fonctionnaire a été relaxée dans une affaire d’obtention d’un logement social. Poursuivie, pour prise illégale d’intérêt, son avocat a invoqué à l’appui de ses arguments la décision de la Cour de Justice de la République (CJR) du 29 novembre 2023 rendue dans l’affaire Dupond-Moretti. Par jugement du 30 octobre 2024, la 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris juge qu’« Etant relevé que la prévenue n’a pas fait d’études supérieures en droit, ni n’a exercé des emplois (…) tels que la profession d’avocat pénaliste ou la fonction de ministre de la justice, (…) le tribunal juge que l’élément intentionnel (…) [n’est pas] caractérisé (...). Par conséquent, ordonne la relaxe», écrivent les juges dans leur décision. Le parquet a interjeté appel de la décision.
Au terme d’un procès inédit sous la Ve République, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, a été relaxé par la CJR. Il était soupçonné d’avoir usé de ses fonctions pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il était en conflit lorsqu’il était encore avocat. La CJR a considéré dans ses motivations que « l’élément matériel » de la prise illégale d’intérêts était bien constitué mais pas l’élément intentionnel. « A aucun moment », Eric Dupond-Moretti « n’avait exprimé (…) une animosité, un mépris ou un désir de vengeance » envers les magistrats qu’il avait critiqués quand il était avocat, et contre lesquels il avait ouvert une enquête administrative en tant que garde des sceaux.
Donald Trump élu président des États-Unis
Le 5 novembre, Donald Trump a été élu président des États-Unis en battant Kamala Harris. Cet événement marque un retour historique après sa défaite en 2020, bien qu’il soit visé par plusieurs procès pénaux en cours. Il devient le 47e président des États-Unis.
À 78 ans, il deviendra le président le plus âgé à prendre ses fonctions lors de son investiture prévue le 20 janvier 2025. Cette victoire pourrait profondément redéfinir les orientations politiques des États-Unis sur la scène nationale et internationale, notamment en matière d’immigration et de politique environnementale.
Conseil constitutionnel : la dignité humaine des restes humains
Le 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du Code général des collectivités territoriales permettant la crémation des restes d’un défunt inhumé en terrain commun sans information préalable des proches, en invoquant une atteinte à la dignité humaine.
La dignité humaine est un principe constitutionnel protégé par la France. Ici, le Conseil constitutionnel rappelle que les proches doivent être informés en cas de reprise de sépulture et avant une crémation. Cette décision réaffirme l’importance de respecter les croyances et la dignité des personnes décédées (Décision n° 2024-1110 QPC).
Vente du Doliprane à un fonds américain
Sanofi va vendre la marque Doliprane au fonds américain CD & R après des décennies de production en France. Ce changement pourrait avoir des impacts sur le marché pharmaceutique français.
Cette opération soulève des enjeux juridiques majeurs. Le contrôle des investissements étrangers (IEF), régi par l’article L.151-3 du Code monétaire et financier, permet à l’État d’autoriser ou de conditionner ces acquisitions. Des pénalités financières lourdes sont prévues en cas de non-respect, renforçant le caractère stratégique du dispositif.
Un album de Spirou accusé de racisme
Un album de Spirou publié en 2023 est accusé de racisme, notamment pour une planche où des personnages noirs sont caricaturés. Des critiques en ligne dénoncent la représentation stéréotypée de l’album. La maison d’édition a décidé de la retirer de la vente ce jeudi, reconnaissant « une erreur d’appréciation » et présentant ses « sincères excuses ».
En France, la liberté d'expression est encadrée par la loi, mais l'article 24 de la loi sur la presse de 1881 interdit la provocation à la haine raciale. Les éditeurs peuvent être tenus responsables si une œuvre incite à la discrimination, bien que le droit à la critique artistique soit protégé.
Médiatransports refuse de faire la publicité du livre de Jordan Bardella
La régie publicitaire des gares françaises a refusé d'afficher une publicité pour un livre de Jordan Bardella, visant la promotion du livre du président du Rassemblement national en invoquant la neutralité politique prévue à l'article 8 de ses conditions générales de vente qui stipule que "tout message publicitaire présentant un caractère politique (...) est prohibé". Jordan Bardella dénonce une atteinte à la liberté d’expression et envisage des actions en justice.
La neutralité politique et religieuse s’applique aux organismes assurant une mission de service public depuis la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021).
La liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais peut être limitée pour des raisons de neutralité. La censure de la publicité soulève des questions sur l’équilibre entre cette neutralité et la liberté d’opinion. Cependant, la décision de Médiatransports semble conforme aux textes applicables.
Du 18 au 24 novembre 2024 partie II
Affaire des assistants parlementaires du RN : l’ombre de l’inéligibilité plane sur Marine Le Pen
Depuis le 30 septembre 2024 s’est ouvert le procès « des assistants parlementaires du RN ». Marine Le Pen et 26 autres cadres de son parti sont soupçonnés d’avoir détournés près de 7 millions d’euros. Le parquet a requis, le mercredi 13 novembre, une peine de 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis, 300 000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire à l’encontre de la présidente des députés RN.
L’exécution provisoire requise par le parquet fait débat. Les représentants du RN dénoncent une “justice politisée” favorisant le “gouvernement des juges” dès lors qu’une condamnation de Marine Le Pen à une peine d’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire la priverait d’une élection présidentielle en 2027. En droit pénal, il n’existe pas de recours possible permettant de suspendre l’exécution provisoire d’une peine. En revanche, en droit civil il existe un recours possible à l’exécution provisoire devant le président de la cour d’appel.
Dans le cas où la peine d'inéligibilité est décidée avec "exécution provisoire", elle s'applique dès la condamnation, même en cas d'appel. En revanche, elle pourrait rester députée, son statut de parlementaire la protégeant d'une démission immédiate de son mandat. Celle-ci ne s'appliquerait qu'en cas de condamnation définitive après un possible appel.
Une étudiante iranienne en sous-vêtements proteste contre les miliciens
Des images d’une étudiante iranienne en sous-vêtements sont devenues virales, montrant sa protestation contre les milices islamistes qui lui reprochaient de ne pas porter le voile. Ce geste est devenu un symbole de la résistance aux règles strictes sur le port du voile en Iran dans le contexte du mouvement de défense des droits des femmes « Femme, Vie, Liberté » contre le port obligatoire du voile, qui émerge après la mort en détention de Mahsa Amini en 2022.
En droit iranien, le port obligatoire du voile est inscrit dans la législation islamique, limitant les libertés individuelles. En France, la liberté de se vêtir est protégée par plusieurs textes juridiques, bien qu’elle ne soit pas explicitement mentionnée. L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la liberté individuelle dans les limites du respect d’autrui et de l’ordre public. L’article 1er de la Constitution de 1958 interdit les discriminations, y compris celles liées aux vêtements. En outre, l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) protègent la vie privée, incluant les choix vestimentaires. L’article 10 de la CEDH étend la liberté d'expression aux vêtements, considérés comme des formes de communication non verbale. Toutefois, des restrictions existent, notamment en application de la loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l’espace public, ou dans les établissements scolaires (loi de 2004), selon les principes de laïcité garantis par la loi de 1905.
Le rapport Jamin suggère de supprimer le CNB
Dans un rapport du 31 octobre 2024 commandé par le Conseil de l’ordre du barreau de Paris, le professeur Christophe Jamin suggère notamment la suppression du Conseil national des barreaux (CNB), dont il critique le fonctionnement.
Selon lui, le CNB a délaissé une vision stratégique pour la profession au profit de démarches purement revendicatives et de communication, marquées par une bureaucratisation et une augmentation continue du budget. Le professeur Christophe Jamin qui est également avocat propose deux pistes : la suppression pure et simple du CNB, estimant que l'institution n'a plus sa raison d'être, ou la réalisation d’un audit pour identifier les causes de sa dérive budgétaire et recentrer son action.
En réponse, Maître Julie Couturier, présidente du CNB, affirme que son rôle est essentiel pour défendre les droits et libertés des avocats face à un contexte politique difficile, tout en assumant la dimension sociale de la profession. Elle soutient que les actions du CNB sont cruciales pour le positionnement de la profession.
La libération du militant Georges Abdallah suspendue
Le 13 novembre 2024, le tribunal d’application des peines de Paris a accepté la libération conditionnelle de Georges Abdallah, militant communiste libanais détenu depuis 1984 pour complicité d’assassinat de diplomates.
Le parquet national antiterroriste a fait appel de la décision. Cet appel a un effet suspensif, ce qui signifie que le militant libanais propalestinien reste pour l’instant incarcéré. Cette décision, inédite après plusieurs refus, reste suspendue à l’expulsion du détenu vers le Liban.
Un magistrat menacé à Douai
Quatre personnes ont été mises en examen le 30 octobre 2024 pour association de malfaiteurs et placés en détention provisoire. Ils sont suspectés d’avoir mené une « action violente » envers un procureur de la République de Douai Frédéric Fourtoy. Son domicile aurait fait l’objet de « repérages » des suspects « avant, peut-être, de passer à l’action » selon le parquet.
En droit français, une association de malfaiteurs (art. 450-1 du Code pénal) vise à réprimer les groupes formés dans l’intention de préparer un crime ou un délit.
Génocide Tutsi: incompétence du tribunal pour juger l’Etat français
Le Tribunal administratif de Paris a jugé ce 14 novembre 2024 qu’il n’était pas compétent pour instruire la plainte visant l’État français pour son rôle dans le génocide des Tutsi au Rwanda.
Cette décision s’appuie sur le principe de la séparation des pouvoirs, réservant aux juridictions internationales le traitement des crimes de génocide. Les plaignants dénoncent une entrave à la recherche de la vérité, tandis que certains juristes soulignent que la responsabilité internationale obéit à des cadres stricts.
Des données personnelles volées chez Free
La récente fuite de données personnelles chez Free, touchant des milliers d’abonnés, soulève de graves inquiétudes. L’entreprise pourrait être lourdement sanctionnée pour manquement à la protection des données. Ce vol de données souligne également la nécessité pour les entreprises de renforcer leurs mécanismes de sécurité. La protection des données personnelles reste un enjeu clé dans un monde de plus en plus connecté.
Pierre Palmade condamné
Ce mercredi 20 novembre 2024, l'humoriste Pierre Palmade, 54 ans, a été condamné à une peine de cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, avec mandat de dépôt à effet différé assorti d’une exécution provisoire. Cette condamnation signifie que Pierre Palmade ira en prison même s’il interjette appel, mais pas dès ce soir. Par ailleurs, il sera convoqué par le procureur de Bordeaux qui fixera la date et l’établissement pénitentiaire dans lequel il exécutera les deux années d’emprisonnement. Concernant les trois années restantes de sursis probatoire, le prévenu devra se soigner, indemniser les victimes et ne pas commettre d’infraction pendant trois ans.
La procureure de la République avait requis une peine de cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis contre le prévenu. Il a dix jours pour interjeter appel de la décision.
Pierre Palmade comparaissait devant le tribunal correctionnel de Melun pour "blessures involontaires aggravées par la prise de stupéfiants", à la suite d'un grave accident survenu en Seine-et-Marne le 10 février 2023. Au volant de sa voiture, il avait percuté un autre véhicule sur la départementale 372, blessant grièvement trois membres d'une même famille : un homme de 38 ans, son fils de six ans et sa belle-sœur enceinte, qui a perdu son bébé après la collision.
Rédaction : Jérémy FLORENT et Kasandra HENRIOL
Sources :
1. Traité avec le Mercosur : la France "est très isolée" au sein de l’UE
3. Génocide rwandais : l’ancien médecin Eugène Rwamucyo condamné à 27 ans de réclusion criminelle
4. Montpellier. Elle meurt à 25 ans d'une méningite malgré plusieurs appels au 15 et au 18
5. Le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles renvoyé à fin mars 2025
6. Google condamné par la Russie à payer une amende à 36 zéros
7. Italie : la loi controversée sur l’interdiction de la GPA entre en vigueur – Euractiv FR
8. Mexique : la loi controversée sur l’élection des juges par un « vote populaire » est promulguée
9. Toulouse : L’abbé Pierre en érection… Une œuvre d’art pour dénoncer le silence de l’Eglise
11. Strava, une histoire émaillée de failles de sécurité
13. Chanel gagne son procès contre le chausseur Jonak
14. Prise illégale d’intérêt : une prévenue relaxée grâce à la « jurisprudence Dupond-Moretti »
16. Cession de Doliprane : Sanofi confirme « finaliser » la vente au fonds américain CD&R - Le Parisien
18. Publicité : Jordan Bardella privé de panneaux dans les gares pour la promotion de son autobiographie
19. Procès des assistants parlementaires du RN : les réquisitions divisent les politiques
21. jamin.pdf
22. En France, le militant propalestinien Georges Abdallah va être libéré après 40 ans de prison
23. Narcotrafic : le corps judiciaire sous le choc après des menaces contre un magistrat - l'Opinion
25. Vol de données chez Free : la justice ordonne à Telegram de dévoiler l’identité du hacker
26. Pierre Palmade condamné à de la prison ferme : les regrets du comédien exprimés durant le procès