NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE : 21-27 OCT. 24
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 21 au 27 octobre 2024. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
A la une : Le militant écologiste Paul Watson demande la nationalité française
Le militant écologiste Paul Watson, détenu au Groenland et recherché par le Japon pour son opposition à la chasse à la baleine, a demandé la nationalité française le 23 octobre 2024, selon son avocat Maître Jean Tamalet. Cette demande, motivée par l’engagement de Watson depuis 1977 à protéger les océans, fait sens pour la France, qui possède une vaste façade maritime.
Dans une lettre adressée à Emmanuel Macron, le militant a également sollicité l’asile politique, bien que cette demande requière normalement sa présence sur le territoire français. La ministre Agnès Pannier-Runacher a déclaré que la France demanderait au Danemark la libération de Watson.
Pour obtenir la nationalité française, Paul Watson pourrait invoquer la naturalisation, accessible aux étrangers justifiant d’une intégration (article 21-15 du Code civil). Son engagement pour l’écologie et son attachement aux valeurs françaises pourraient appuyer sa demande, mais une résidence en France est en principe requise. Concernant l’asile, la France impose que la demande soit déposée sur le territoire français ou dans une ambassade en cas de persécution justifiée (article L. 721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). En cas de "soutien essentiel à l’État", l'État peut déroger à certaines conditions, mais cela reste rare.
Pour en savoir + :
La nationalité française, selon le principe de souveraineté de l’État (CIJ, arrêt, 1955, Nottebohm), repose sur un lien juridique et un fait social de rattachement.
Deux voies permettent d’acquérir la nationalité : par naissance (droit du sang ou du sol) ou par acquisition, comme la naturalisation. La naturalisation est possible pour les étrangers ayant résidé en France au moins cinq ans et étant assimilés à la société française (article 21-15 du Code civil). En l’absence de tels liens, le mariage ou l’adoption par un Français permet aussi l’accès à la nationalité (article 21-12 du Code civil). L’accès à la nationalité peut être refusé pour défaut d’assimilation, tel le non-respect des valeurs françaises essentielles (CE, 2013, Aberkane), ou pour fraude (article 27-2 du Code civil).
Pour l’asile, l’article L. 721-1 du CESEDA impose que la demande soit présentée sur le territoire français, sauf exceptions justifiées. Le droit à la nationalité, garanti par l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, n’est pas un droit absolu, l’État étant souverain dans son octroi (CEDH, 2016, Ramadan c. Malte).
Quant à la perte de la nationalité, elle est décidée en cas d’atteinte aux intérêts nationaux (article 25-1 du Code civil) ou pour comportement assimilé à un ressortissant étranger (article 23-7 du Code civil).
Le nourrisson Santiago a été retrouvé
Le nourrisson Santiago, grand prématuré, enlevé lundi 21 octobre 2024 de la maternité de région parisienne où il était soigné, a été retrouvé en vie, avec ses parents, dans un hôtel aux Pays-Bas ce vendredi 25 octobre 2024 selon le parquet de Bobigny. L'activation du dispositif d'alerte enlèvement avait été activé, permettant une mobilisation massive des autorités et du public.
Les parents du nourrisson ont été interpellés aux Pays-Bas, où ils sont désormais en détention provisoire. Une demande d’extradition vers la France est envisagée, alors que l’enquête se poursuit pour éclaircir les circonstances de l’enlèvement. De son côté, Santiago a été retrouvé sain et sauf, mais il a été hospitalisé à son retour en France pour des examens médicaux. Cette situation a suscité une vague d’émotion et de soutien autour de la sécurité de l’enfant, mettant en lumière les enjeux de la protection de l’enfance face à des situations de crise familiale.
Le dispositif Alerte enlèvement, lancé en France en 2006, vise à localiser rapidement un enfant enlevé en diffusant un message national d’alerte. Ce déclenchement, décidé par le procureur si quatre critères de gravité sont remplis, est relayé par les services de police et gendarmerie ainsi que par de nombreux partenaires médiatiques. Le message, diffusé toutes les 15 minutes pendant trois heures, est levé dès que l’enfant est retrouvé. Plus de 60 partenaires participent au dispositif, adapté aux évolutions technologiques comme Internet et la téléphonie mobile.
Non-lieu dans l’affaire Harpon
Le Parquet national antiterroriste (PNAT) a requis un non-lieu pour l’attaque meurtrière de 2019 à la préfecture de police de Paris, où Mickaël Harpon, employé à la direction du renseignement, a tué quatre collègues avant d’être abattu. Les enquêtes n’ont révélé aucune complicité, et les juges d’instruction doivent encore confirmer cette décision.
Selon le PNAT, Monsieur Harpon avait un mobile terroriste motivé par la volonté de « tuer des infidèles », comme en témoignent les recherches trouvées sur son téléphone. Cependant, des facteurs personnels auraient également contribué a son passage à l’acte, tels qu’un sentiment d’exclusion lié à sa surdité. M. Harpon montrait des signes de radicalisation progressive, et des négligences internes quant à son comportement avaient été soulevées. Christophe Castaner, alors ministre de l’Intérieur, avait reconnu des « failles » sans pour autant blâmer directement la direction du renseignement.
Le décès de l'auteur des faits entraîne l'extinction de l'action publique selon l'article 6 du Code de procédure pénale. Les héritiers ne peuvent être poursuivis, mais l'action civile reste ouverte, permettant à la victime d'obtenir réparation (art. 2 CPP). En outre, après décès, l'exécution des amendes et confiscations restent possibles (art. 133-1 CP). L'action publique peut néanmoins se poursuivre contre les co-auteurs ou complices, ce qui n’est pas le cas dans l’affaire Harpon.
Une femme âgée expulsée à Montpellier
Le 25 octobre 2024, une femme de 94 ans a été expulsée de son logement social à Montpellier. Une décision controversée liée à des soupçons de trafic de drogue impliquant sa famille. Les forces de l'ordre ont agi en raison de plusieurs mois d'impayés de loyer, aggravés par des signalements d'activités illégales dans l'appartement. L'expulsion a été réalisée sous la contrainte, suscitant l'indignation des témoins présents et des associations de défense des droits des locataires.
La famille de la locataire, suspectée de gérer un trafic de stupéfiants, fait l'objet d'une enquête approfondie. Les autorités ont révélé que cette situation a conduit à des perquisitions dans le logement, renforçant la décision d'expulsion. Cette femme, en état de vulnérabilité, risque maintenant de se retrouver sans toit. L’affaire sera examinée par le tribunal, qui devra se prononcer sur la légalité de l'expulsion et l'implication de la famille dans des activités criminelles.
Un locataire peut être expulsé pour plusieurs motifs : principalement en cas de non-paiement du loyer ou des charges (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), après mise en demeure restée sans effet. L'expulsion peut également intervenir pour des motifs tels que l'occupation sans titre, le non-respect des clauses du contrat de bail, ou la nécessité de récupérer le logement pour y habiter soi-même. Enfin, l'expulsion doit être ordonnée par le tribunal, et le locataire doit bénéficier d'un délai pour quitter les lieux, sauf décision d'urgence.
Le projet de loi de finance 2025
Le 21 octobre 2024, l'Assemblée nationale s'est réunie pour sa première séance ordinaire de la session 2024-2025, marquée par l'adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025. Le ministre de l'Économie a présenté le PLF, soulignant son objectif de ramener le déficit budgétaire à 4,5 % du PIB tout en soutenant les investissements dans la transition énergétique et la numérisation.
Cette loi implique des choix budgétaires cruciaux, notamment une réduction des dépenses publiques et une révision des politiques fiscales. Les députés ont engagé des débats animés, reflétant les préoccupations sur l'impact potentiel de ces mesures sur les services publics et la protection sociale.
L'Assemblée a également discuté de l'importance d'une gouvernance budgétaire responsable, visant à garantir la soutenabilité des finances publiques à long terme. Alors que le PLF est désormais envoyé au Sénat pour examen, les prochaines semaines seront décisives pour ajuster le projet face aux préoccupations exprimées par l'opposition et certains groupes de députés. Cette séance constitue ainsi un moment clé dans le cadre de la stratégie économique du gouvernement, avec des implications à long terme pour le paysage économique et social de la France.
Sources
Comment obtenir la nationalité française ? | Service-Public.fr
Paris. Attaque au couteau à la préfecture de police en 2019 : un non-lieu requis
Montpellier : une femme de 92 ans soupçonnée de narcotrafic expulsée de son logement
Projet de loi de finances pour 2025 (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale
Rédaction : Jérémy FLORENT et Lylia KAOUANE