NOVADROIT - PODCAST 1 ( Que se cache t-il- derrière les murs d'une prison ?) ET LA REVUE DE PRESSE DU 30 SEPTEMBRE AU 6 OCTOBRE 2024
Nous sommes heureux de vous annoncer l’arrivée de NOVADROITS, parmi nos structures partenaires.
Nous partagerons régulièrement les revues de presse et les podcasts de l’association.
NOVADROITS est une association d'accès au droit et d'entraide entre étudiants à but non lucratif (loi du 1er juillet 1901).
Notre objectif est de démocratiser l'accès aux droits, aider les étudiants pendant leurs études et les accompagner jusqu'à la vie professionnelle.
Depuis 2018, plusieurs juristes partagent un objectif commun : démocratiser l'accès au droit et favoriser l'entraide entre étudiants.
Tout en rapprochant la Justice du citoyen, nous mettons les étudiants au cœur de nos actions.
En 2022, NOVADROITS remporte le prix BNP PARIBAS qui récompense les meilleurs projets d'insertion professionnelle.
En développant un savoir-faire, un savoir-être innovant et pédagogique, nous sommes au service des justiciables et des étudiants.
I - PRÉSENTATION DU PODCAST
Bien loin des préjugés sur le milieu carcéral, Jérémy Florent raconte dans le podcast La voix du droit ce qu’il a vu de ses propres yeux en visitant une prison. « La prison c’est le club Med, disent-ils avec une assurance déconcertante. Je vais vous raconter ce qui se cache derrière les murs d’une prison. Ne détournez pas le regard, écoutez mon indignation, franchissons ses portes, entrons dans le ventre de l’indignité ». Un récit palpitant qui déconstruit les préjugés tout en proposant des solutions concrètes pour que le système pénitentiaire puisse évoluer. Cet épisode a été conçu, réalisé et présenté par Jérémy Florent / Montage et Mixage du générique : Alice Krief, les belles fréquences.
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II -PRÉSENTATION DE LA REVUE DE PRESSE (téléchargeable ci-après en PDF)
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 30 septembre au 6 octobre 2024. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
À la une : Le président du Conseil constitutionnel rappelle que l’Etat de droit est « la condition de la démocratie »
Lors de la Nuit du droit du 3 octobre 2024 portant sur « la démocratie et le droit », Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel a tenu à rappeler l'importance de l'État de droit, un thème au cœur du débat public après les déclarations du ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, qui estimait que l'État de droit n'était « ni intangible, ni sacré » dans une interview dans le Journal du dimanche (JDD).
Malgré les clarifications du ministre de l’Intérieur et du Premier ministre Michel Barnier, cette conception a suscité des réactions. Laurent Fabius a réaffirmé que l'État de droit est essentiel à la démocratie, le distinguant de l'état du droit, qui peut être modifié. Il a également soulevé la question du « malaise démocratique » en France, et mis en garde contre les adversaires de l'État de droit.
L’Etat de droit garantit que toutes les autorités publiques agissent toujours dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs de la démocratie et aux droits fondamentaux, et sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales.
Des militants pro-euthanasie sont poursuivis par la Justice
L'association Ultime Liberté et deux de ses militants ont été mis en examen pour « provocation au suicide par fourniture de moyens » après avoir incité une nonagénaire, militante de l'association, à se suicider. La femme de 91 ans a tenté de se suicider en ingérant des substances médicamenteuses mais a survécu après les avoir vomies. Deux militants, accusés de lui avoir fourni les produits et d'avoir fait de la publicité pour le suicide, ont été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction de militer. L'association est également poursuivie pour sa promotion de moyens de suicide, des actes passibles d’emprisonnement. Ce dossier relance le débat sur la fin de vie en France, suspendu après la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024.
En France, un médecin n'a pas le droit de donner délibérément la mort à un patient. En revanche, des lois encadrent l'accompagnement en fin de vie des malades. La plus récente est la loi Claeys-Leonetti, entrée en vigueur en 2016. Elle instaure un droit à la «sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les malades en phase terminale.
Nouveau délai de pourvoi en cassation en matière pénale
La loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027 modifie l’article 568 du code de procédure pénale.
Depuis le 30 septembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi, le délai de pourvoi en cassation en matière pénale est désormais de 10 jours francs à compter de la signification de l’arrêt contre 5 jours francs précédemment.
Seul le délai de droit commun est concerné par une extension. Les pourvois en droit pénal de la presse, de mandat européens et d’exécution des peines ne font l’objet d’aucune modification.
Lorsqu'un justiciable souhaite contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il peut former un pourvoi en cassation. Ce recours permet de soumettre l'affaire à la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation. Celle-ci n'examine pas les faits, mais vérifie si les juges ont correctement appliqué la règle de droit.
Plus de transparence pour réduire l’inégalité salariale
Selon une étude de l’INSEE, pour un travail et un temps de travail similaire à ceux des hommes, les femmes gagnent 4% de moins que les hommes. De nombreuses lois depuis 1972 sont entrées en vigueur mais le problème de l’inégalité salariale n’a toujours pas été résolu. Pour faire face à ce problème, le législateur a prévu depuis 2019 une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de publier un index de l’égalité professionnelle.
Par un arrêt du 8 mars 2023 (n°21-12.492), la Cour de cassation a jugé que lorsqu’une salariée se sent victime d’une inégalité de traitement, elle peut demander à son employeur la publication des bulletins de paie des salariés masculin de l’entreprise. Pour renforcer l'application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d'application du droit, une directive européenne du 10 mai 2023 entend établir des exigences minimales et ce, notamment, par la transparence des rémunérations et le renforcement des mécanismes d'application du droit. La directive devra être transposée en droit interne au plus tard le 7 juin 2026.
Jérémy Florent et Oana Nan
Sources :
Nuit du droit 2024 | Cour de cassation
Article 568 - Code de procédure pénale - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Écart de salaire entre femmes et hommes en 2022 - Insee Focus - 320
Décision - Pourvoi n°21-12.492 | Cour de cassation
Directive - 2023/970 - EN - EUR-Lex (europa.eu)