JURISCAP - LA PÉREMPTION D’INSTANCE EN CAUSE D'APPEL
Le 07 mars 2024, la Cour de cassation, a effectué un important revirement de jurisprudence. Désormais, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, la péremption ne court plus à l’encontre des parties qui ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant devant la cour d’appel, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière (Cour de cassation, 2e chambre civile, 07/03/2024, n°21-23.230).
Devant la cour d’appel, les procédures sont souvent longues en raison de la surcharge des juridictions, ce qui entraîne des délais considérables.
Alors que les parties avaient effectuées leurs obligations (cad conclure dans les délais imposés par la loi) et étaient depuis longtemps en état de plaider le dossier, elles se trouvaient sanctionnées par la péremption relevée d’office par la cour au motif qu’elles n’avaient plus effectué de diligences susceptibles de faire évoluer le procès pendant un délai fixé à 2 ans (art. 386 code procédure civile - Cass. 2e Civ., 16/12/2016, n°15-27.917).
La seule manière pour les parties d’éviter une telle sanction était de solliciter, avant la date butoir, la fixation de l’affaire auprès du conseiller de la mise en état notamment par l’intermédiaire du RPVA.
Cette sanction est particulièrement sévère en pratique, notamment parce qu'elle a pour conséquence de priver le justiciable de son droit fondamental d'accès à la justice. Les avocats négligents risquaient alors de voir leur responsabilité engagée par leurs clients.
La Cour de cassation a jugé nécessaire de réexaminer sa jurisprudence à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable, y compris le droit d'accéder à la justice.
Désormais, la péremption ne court plus à l’encontre des parties qui ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant devant la cour d’appel, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière.
Le présent arrêt qui opère revirement de jurisprudence est immédiatement applicable en ce qu'il assouplit les conditions de l'accès au juge.
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Cour de cassation, 2e chambre civile, 07/03/2024, n°21-23.230
Gihen Ben Ziadi ⎥ Juriscap