JURISCAP - LA CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE ET LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L’ACTION EN JUSTICE
Une clause de contrat imposant une conciliation obligatoire avant de saisir le juge entraîne-t-elle l'irrecevabilité de la demande si les parties l'invoquent ?
Oui. Dans une décision du 12/09/2024, la Cour de cassation est venue rappeler que "la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent" (Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n°21-14.946).
_____
Dans cette affaire, un couple a vendu leur fonds de commerce à une pharmacie. Un conflit est survenu. Le contrat de vente incluait une clause obligeant à tenter une conciliation avant tout recours en justice en cas de désaccord sur l'exécution du contrat.
Le couple a initié une conciliation qui a échoué, puis a poursuivi la pharmacie en référé. Après cette procédure, ils ont saisi le juge du fond sans refaire une nouvelle conciliation.
La cour d’appel juge leurs demandes irrecevables pour non-respect de la clause de conciliation préalable obligatoire. Elle estime notamment que « la tentative de conciliation mise en œuvre avant le litige en référé avait des fondements, un contexte, des prétentions et des enjeux différents par rapport à l'instance pendante (au fond), de sorte qu'elle ne constituait pas la tentative de conciliation préalable à celle-ci », ce qui justifie que ces demandes soient déclarées irrecevables.
La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel.
Ce qu’il faut comprendre :
Lorsqu'un contrat est légalement établi, il a la même force qu'une loi pour les parties qui l'ont signé. Autrement dit, les personnes qui signent un contrat doivent respecter toutes les clauses (1103 code civil).
Une clause de conciliation préalable oblige les parties à tenter de résoudre leur litige à l’amiable avant de pouvoir saisir un juge. Cela signifie qu’elles doivent essayer de trouver un accord par elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers avant de pouvoir engager une procédure judiciaire.
Si la clause n’est pas respectée, à la demande de l’une des parties, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande (fin de non-recevoir, art. 122 du code de procédure civile). Cela signifie que le juge mettra fin à la procédure sans se prononcer sur le fond de l’affaire.
L'irrecevabilité de la demande peut être soulevée à tout moment devant le juge, mais ce dernier peut condamner à des dommages-intérêts la partie qui aurait volontairement tardé à le faire pour gagner du temps (art. 123 du code de procédure civile).
_____
Gihen Ben Ziadi / Juriscap