JURISCAP - DÉCISION COLLECTIVE EN SAS : LA MAJORITÉ DES VOIX PRIME SUR LES STATUTS par Gihen BEN ZIADI
Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent-ils prévoir que la décision d'augmenter le capital soit prise sans majorité des votes, à condition qu'un certain seuil de voix favorables soit atteint ?
Non. Dans une décision du 15 novembre 2024, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que « la décision collective d'associés d'une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite » conformément aux articles 1844 al. 1, 1844-10, al. 2 et 3 du code civil et L. 227-9 du code de commerce. (Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.670, Publié au Bulletin)
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Dans cette affaire, lors de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), les associés d’une SAS ont voté pour augmenter le capital social.
La décision a été prise malgré le fait que les actionnaires favorables à l'augmentation de capital étaient minoritaires (46 % de voix Pour et 54 % de voix Contre).
Cela a été possible car les statuts de cette société prévoient que les associés peuvent prendre des décisions collectives sans majorité, dès lors qu’un seuil de voix est atteint (ici, la majorité du tiers des droits de vote).
Pour rappel, les statuts d’une SAS déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient (L. 227-9, al. 1 code de commerce).
Toutefois, la loi pose une restriction à cette liberté statutaire en imposant une décision collective dans des domaines particulièrement importants tant pour la société que pour les droits des associés (ex : en matière d’augmentation/réduction de capital, de fusion, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme).
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation annule la décision de la SAS d'augmenter le capital, prise sur la base d'un vote minoritaire.
Elle estime qu'une décision collective des associés n'est adoptée que si elle obtient le plus grand nombre de voix en sa faveur. La liberté contractuelle qui régit la SAS ne peut s'exercer que dans le respect de cette règle.
Permettre une autre règle pourrait entraîner deux risques :
- L'adoption de décisions contradictoires lors d'un même vote.
- La prévalence de la volonté d'une minorité sur celle de la majorité des associés concernant l'avenir de la société.
Par conséquent, la décision collective d'associés d'une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, comme l'augmentation du capital, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Par Gihen Bien ZIADI, fondatrice de JURISCAP
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