GRAND ORAL DU CRFPA - QUELQUES RESSOURCES UTILES POUR BIEN LE PRÉPARER PAR LUCIEN MAURIN

Culture juridique générale, droits et libertés fondamentaux, connaissance de la profession d’avocat : la préparation du grand oral exige des connaissances solides et une capacité à les mobiliser dans une discussion juridique. Cette sélection de ressources gratuites, écrites, audio et vidéo, propose des repères pour organiser les révisions, approfondir les raisonnements et travailler l’argumentation.
L’admissibilité ouvre une nouvelle phase de préparation. La maîtrise des connaissances doit désormais se traduire par un exposé construit, une réponse précise aux questions et une aptitude à discuter les arguments. La sélection des supports et leur utilisation active prennent, à ce stade, une importance particulière.
L’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats prévoit une heure de préparation, un exposé de quinze minutes et un entretien de trente minutes. L’épreuve, publique et affectée d’un coefficient 4, porte sur la protection des libertés et des droits fondamentaux. Elle permet d’apprécier les connaissances, la culture juridique, l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.
Le programme comprend quatre ensembles : la culture juridique générale ; l’origine et les sources des libertés et droits fondamentaux ; leur régime juridique ; les principales libertés et les principaux droits fondamentaux. Une préparation équilibrée doit donc articuler les institutions, les principes, les mécanismes de protection et les questions contemporaines.

1  Vie publique pour consolider la culture juridique générale

Les fiches de Vie-publique, site public d’information réalisé par la Direction de l’information légale et administrative, constituent un point de départ particulièrement utile. Elles présentent les institutions françaises, la justice, la citoyenneté, l’Union européenne et les relations internationales. Les dossiers complètent ces repères par une mise en perspective des politiques publiques et des débats contemporains.

Quatre axes peuvent organiser la lecture. Le premier concerne les institutions : séparation des pouvoirs, compétences du Parlement et du Gouvernement, responsabilité politique, place du président de la République et contrôle de constitutionnalité. Le deuxième porte sur la justice : organisation juridictionnelle, fonctions des magistrats, indépendance, impartialité, voies de recours et accès au juge. Le troisième vise les cadres européens : Union européenne, Conseil de l’Europe et juridictions qui leur sont respectivement rattachées. Le quatrième couvre la citoyenneté et les débats publics : participation démocratique, laïcité, égalité, sécurité, environnement et numérique.

L’objectif est de pouvoir définir une notion, la situer dans son cadre institutionnel et expliquer les questions qu’elle soulève. La capacité à distinguer le Conseil de l’Europe de l’Union européenne, à présenter la fonction d’un contrôle juridictionnel ou à expliquer les exigences de l’État de droit facilite les raisonnements sur les libertés.

Le complément audio est fourni par la série « Les Mots de la vie publique », notamment l’épisode consacré à la liberté d’expression. Ces contenus permettent de réactiver des repères entre deux séances de travail ; les questions juridiques plus techniques appellent ensuite un approfondissement dans les textes et la jurisprudence.

LES FICHES VIE PUBLIQUE : https://www.vie-publique.fr/fiches

LES MOTS DE LA VIE PUBLIQUE : https://www.vie-publique.fr/podcast/les-mots-de-la-vie-publique

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2  La CEDH pour comprendre les droits et les raisonnements

Les fiches thématiques de la Cour européenne des droits de l’homme regroupent les affaires par sujet : liberté d’expression, religion, protection des données, conditions de détention, discriminations, droits des enfants, secret professionnel des avocats, environnement ou fin de vie. Elles permettent de repérer des affaires pertinentes et de comparer les solutions. Certaines présentent également des requêtes pendantes, qui doivent être distinguées des affaires déjà jugées.

Les guides de jurisprudence de la plateforme CEDH-KS, organisés par article de la Convention ou par thème transversal, approfondissent les principes et les critères du contrôle. Le parcours peut couvrir la vie et l’intégrité de la personne, la liberté et la sûreté, les garanties du procès, la vie privée et familiale, les libertés de conscience et d’expression, les libertés collectives, l’égalité et les recours. Les guides constituent des outils d’analyse : la citation précise d’une solution suppose de revenir à la décision.

Une synthèse par droit doit faire apparaître son champ de protection, les obligations qu’il impose aux autorités publiques, les restrictions éventuellement admises et les garanties de son exercice. La comparaison des affaires est particulièrement formatrice : quelles circonstances expliquent la constatation d’une violation ? Pourquoi une restriction est-elle admise dans une autre situation ? Quel rôle jouent les garanties procédurales ?

Quelques décisions bien comprises offrent davantage de possibilités d’argumentation qu’une succession de noms d’arrêts. La maîtrise des faits déterminants, du raisonnement et de la portée de la solution permet d’utiliser une référence à bon escient.

LES FICHES THÉMATIQUES DE LA CEDH : https://www.echr.coe.int/fr/factsheets

LES GUIDES DE JURISPRUDENCE DE LA CEDH : https://ks.echr.coe.int/fr/web/echr-ks/all-case-law-guides

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3  Le Conseil constitutionnel pour relier les sources aux garanties

La protection constitutionnelle occupe une place centrale dans les révisions. Le retour aux textes du bloc de constitutionnalité doit être associé à l’étude des mécanismes qui en assurent le respect. La distinction entre le contrôle avant promulgation et la question prioritaire de constitutionnalité constitue notamment un repère indispensable.

La plateforme QPC 360° donne accès aux décisions, aux commentaires et aux dossiers documentaires. Le commentaire éclaire le contexte juridique et les précédents ; le dossier documentaire permet de retrouver les textes et décisions utiles. Ces documents accompagnent la décision, dont les motifs et le dispositif doivent être identifiés.

La lecture d’une affaire peut suivre quatre questions : quelle disposition est contestée ? Quel droit ou quelle liberté est invoqué ? Quel raisonnement est retenu ? Quelle est la portée de la solution ? Les effets de la décision, notamment dans le temps, méritent une attention particulière.

Les audiences QPC filmées permettent d’observer la présentation des arguments et les réponses aux questions. Une utilisation efficace consiste à choisir une affaire liée au thème révisé, à regarder les interventions, puis à consulter la décision et son commentaire. L’audience fournit un support d’analyse de l’argumentation sans reproduire le format du grand oral.

BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite

RESSOURCES QPC 360 : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/quelles-ressources

VIDEOS/PODCASTS QPC : https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/qpc-videos-podcasts

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4  Le Conseil d’État pour comprendre la protection juridictionnelle

Les dossiers thématiques du Conseil d’État offrent des entrées utiles sur la laïcité, le droit d’asile, l’administration pénitentiaire, le droit des étrangers, l’environnement et le juge des référés. Les analyses mensuelles complètent ces dossiers par une sélection de jurisprudence. La date des documents doit être vérifiée : leur intérêt pédagogique ne dispense pas d’une actualisation.

Une approche concrète consiste à rechercher quel juge peut intervenir, selon quelle procédure, dans quelles conditions et avec quels pouvoirs. Cette démarche relie la reconnaissance d’une liberté à l’efficacité de sa protection. Elle aide également à distinguer les conditions d’accès au juge de celles auxquelles une mesure de protection peut être ordonnée.

Le programme « Le droit public dans la cité », produit par le Conseil d’État et CY Cergy Paris Université, réunit universitaires, membres du Conseil d’État et étudiants. Disponible en audio et en vidéo, il propose des épisodes d’environ trente minutes. Les épisodes « Les référés », « La proportionnalité » et « L’impartialité » présentent un intérêt transversal ; ceux consacrés à l’environnement et à la santé publique élargissent les thèmes abordés.

Après une écoute, la restitution d’une définition, d’un mécanisme et d’un exemple permet de vérifier l’acquisition des connaissances. L’écoute gagne ainsi à être suivie d’un bref exercice oral.

LES DOSSIERS THÉMATIQUES : https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/dossiers-thematiques

LES FICHES D’ANALYSES MENSUELLES : https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/analyses-de-jurisprudence/fiches-mensuelles-d-analyse-de-jurisprudence

PODCAST LE DROIT PUBLIC DANS LA CITÉ : https://smartlink.ausha.co/le-droit-public-dans-la-cite

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5  La Cour de cassation pour intégrer les dimensions pénale civile et sociale

Les droits fondamentaux irriguent les relations familiales, professionnelles et privées autant que les rapports avec la puissance publique. Les lettres des chambres de la Cour de cassation proposent une sélection commentée de décisions. Les lectures peuvent être orientées vers les garanties procédurales, la vie privée, la preuve, les discriminations, les droits de la personne et les libertés dans l’entreprise.

Trois séries audio se complètent : « La Voix de la Crim’ » décrypte des décisions pénales ; « Les Rendez-vous civils » présentent des courants jurisprudentiels ; « La Sociale Le Mag’ » revient sur les décisions de la chambre sociale. Ces programmes sont réalisés par la Cour avec le soutien technique d’Amicus Radio.

Dans « La Voix de la Crim’ », les épisodes relatifs à la reconnaissance faciale et au fichier de traitement des antécédents judiciaires, à l’exploitation de données informatiques captées à l’étranger ou à la fouille d’un véhicule lors d’une enquête préliminaire offrent des points d’entrée concrets vers les pouvoirs d’enquête et leurs garanties. Les contenus plus anciens doivent être replacés dans leur date de diffusion et complétés, si nécessaire, par les évolutions intervenues depuis.

La conférence « La liberté d’expression en conflit : l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », du 14 décembre 2023, est également accessible en vidéo sur le site de la Cour. Elle s’inscrit dans un cycle placé sous la direction scientifique d’Agathe Lepage et de Blandine Mallet-Bricout. Ce type de conférence permet d’approfondir un thème après l’acquisition des principes essentiels.

LES LETTRES DES CHAMBRES : https://www.courdecassation.fr/kiosque/les-lettres

LES PODCASTS DE LA COUR DE CASSATION : https://radio.amicus-curiae.net/les-podcasts-de-la-cour-de-cassation/

LA VOIX DE LA CRIM : https://radio.amicus-curiae.net/series/la-voix-de-la-crim/

CONFÉRENCE SUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/la-liberte-dexpression-en-conflit-larticle-10-de-la-convention-europeenne-de

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6  La profession d’avocat et les exigences déontologiques

La déontologie ne constitue pas une rubrique autonome du programme réglementaire du grand oral. Elle représente néanmoins un complément pertinent pour comprendre la profession, la place de l’avocat dans la justice et son rôle dans la protection des droits. Cette culture professionnelle aide à réfléchir aux conditions concrètes d’exercice de la défense.

Les ressources du Conseil national des barreaux et du site Avocat.fr permettent d’aborder les missions de conseil, d’assistance et de représentation, l’organisation professionnelle et les principales modalités d’exercice. Les fonctions respectives du bâtonnier, du conseil de l’ordre et du CNB doivent être distinguées. Les grandes lignes de l’accès au droit, de l’aide juridictionnelle, de la commission d’office et de la responsabilité professionnelle constituent également des repères utiles.

Les textes de référence comprennent notamment le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Le décret ayant été modifié depuis sa publication, la version consolidée disponible sur Légifrance doit être privilégiée. La version du RIN mise à disposition par le CNB permet de suivre les règles professionnelles dans leur état actualisé.

Une première lecture du RIN peut être ciblée sur l’article 1, relatif aux principes essentiels ; l’article 2, consacré au secret professionnel ; l’article 3, sur la confidentialité des correspondances entre avocats ; l’article 4, relatif aux conflits d’intérêts ; l’article 5, sur le respect du contradictoire ; et l’article 11, consacré aux honoraires.

La compréhension de la finalité des règles est essentielle. Le secret professionnel et la confidentialité des correspondances appellent des distinctions ; l’indépendance doit être articulée avec la défense des intérêts du client ; les obligations envers le client doivent être situées dans l’ensemble des exigences professionnelles. La mémorisation des principes gagne ainsi à être accompagnée d’une réflexion sur leur fonction protectrice.

Plusieurs questions peuvent nourrir l’entraînement : pourquoi toute personne doit-elle pouvoir être défendue ? Comment l’avocat articule-t-il indépendance et défense des intérêts de son client ? Pourquoi la confiance est-elle indispensable à l’exercice de la défense ? Ces propositions constituent des pistes de réflexion, non une liste de sujets annoncés pour l’examen.

AVOCAT. FR : https://www.avocat.fr/

PRÉSENTATION DU CNB : https://cnb.avocat.fr/presentation

CODE DE DÉONTOLOGIE CONSOLIDÉ : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000047774060

RÈGLEMENT INTERIEUR NATIONAL DE LA PROFESSION : https://cnb.avocat.fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-d-avocat-rin

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7  La CJUE et le Défenseur des droits pour élargir la réflexion

Les fiches thématiques de la Cour de justice de l’Union européenne présentent les décisions importantes sur des questions précises. Elles permettent d’intégrer le droit de l’Union à la préparation et de distinguer les systèmes européens de protection. Une sélection est nécessaire : toutes les matières couvertes par ces fiches ne présentent pas le même intérêt pour le grand oral.

Les études et rapports du Défenseur des droits éclairent les obstacles rencontrés dans l’exercice effectif des droits. Discriminations, relations avec les services publics, droits de l’enfant, déontologie de la sécurité et protection des lanceurs d’alerte fournissent des exemples documentés. Ces travaux permettent de réfléchir à l’écart entre la reconnaissance d’un droit et la possibilité concrète de l’exercer.

La nature de la source doit toujours être identifiée. Une recommandation institutionnelle, une analyse doctrinale et une décision juridictionnelle n’ont pas la même portée. Cette distinction conditionne la manière dont un document peut être mobilisé dans un raisonnement juridique.

LES FICHES THÉMATIQUES DE LA CJUE : https://curia.europa.eu/site/jcms/d2_5127/fr/fiches-thematiques

ÉTUDES ET RAPPORTS DU DÉFENSEUR DES DROITS : https://www.defenseurdesdroits.fr/etudes-et-rapports-126

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8  Transformer les ressources en préparation efficace

Un cours ou un ouvrage de référence doit conserver sa fonction de support principal. Les ressources complémentaires servent à combler une lacune, approfondir un raisonnement, trouver une illustration ou vérifier une actualisation. La multiplication des supports ne doit pas réduire le temps consacré à leur assimilation et à l’entraînement.

Pour chaque thème, une synthèse peut répondre à six questions : quelle notion est en cause ? Quelles sont ses sources ? Qui bénéficie de la protection ? Quelles obligations en résultent ? Quelles limitations ou conciliations sont possibles ? Quels recours permettent d’agir ? Quelques décisions choisies complètent cette structure, à condition que leurs faits utiles, leur solution et leur portée soient maîtrisés.

Les distinctions transversales méritent un travail spécifique : légalité, constitutionnalité et conventionnalité ; Conseil de l’Europe et Union européenne ; indépendance et impartialité ; reconnaissance d’un droit et effectivité de sa protection. Elles donnent des repères pour traiter un sujet inédit sans perdre la précision du raisonnement.

La veille peut rester ciblée sur les thèmes déjà travaillés. Pour une actualité, l’identification de la nature du document et de son état est indispensable : texte en vigueur, projet, décision rendue, affaire pendante ou recommandation. Une actualité ne devient un argument juridique qu’après cette qualification et sa mise en relation avec les principes applicables.

Lecture et parole doivent être associées. Expliquer une notion en deux minutes sans notes travaille la clarté. Présenter une décision travaille la sélection des éléments pertinents. Construire un exposé de quinze minutes travaille l’organisation et la maîtrise du temps. Un entretien avec un contradicteur permet ensuite de s’exercer à écouter, répondre et discuter une objection.

Dans la discussion, la réponse doit partir de la question posée et être justifiée. Une objection fondée peut conduire à préciser ou à nuancer la position initiale. La distinction entre une connaissance certaine, une hypothèse et un point restant à vérifier contribue à la rigueur de l’échange.

Les consignes de l’IEJ restent la référence pour les modalités pratiques, les documents autorisés et les entraînements disponibles. Les ressources présentées ont vocation à compléter cette préparation et les simulations dans les conditions de l’épreuve.

La qualité de la préparation repose sur la maîtrise des connaissances et leur mobilisation à l’oral. Définir les notions, identifier les sources, articuler les garanties et leurs limites, puis répondre aux objections : ces exigences donnent leur cohérence aux révisions et toute leur utilité aux supports écrits, audio et vidéo.

Vous avez fait le plus dur. Poursuivez en confiance ! 

LM

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