CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX - PUBLICATION DE LA NOUVELLE VERSION DU GUIDE DE LA COLLABORATION ( V7 - 2025)
Le nouveau guide de la collaboration publié par le CNB en janvier 2025 clarifie et actualise le cadre juridique applicable au contrat de collaboration, libérale ou salariée. Il rappelle les obligations essentielles, les droits du collaborateur, les interdits à respecter et les moyens d'assurer une exécution loyale du contrat.
1. Le contrat de collaboration : une obligation formelle et substantielle
Tout contrat de collaboration doit être écrit, qu’il soit libéral ou salarié, et transmis au Conseil de l’Ordre dans un délai de quinze jours. Ce formalisme n’est pas une simple formalité : il garantit un contrôle déontologique a priori, visant à s’assurer de la licéité et de l’équilibre du contrat.
2. Les clauses indispensables
Certaines mentions doivent impérativement figurer dans le contrat :
La durée de la collaboration et les modalités d’exercice (temps partiel, congés, période d’essai…)
Les modalités de la rémunération (rétrocession conforme aux minima, versement dans les délais)
La clause de conscience, permettant au collaborateur de refuser une mission contraire à ses convictions
Les conditions de suspension du contrat (maladie, maternité, etc.)
Le droit au développement d’une clientèle personnelle (pour les libéraux)
3. Les clauses interdites
Le guide rappelle l’interdiction stricte de certaines stipulations :
Limitation de la liberté d’établissement après la rupture (clause de non-concurrence)
Clause interdisant de traiter des clients rencontrés dans le cabinet
Clause imposant au collaborateur de participer aux frais liés à sa clientèle personnelle dans les cinq premières années
Clauses portant atteinte à l’indépendance ou aux obligations déontologiques (aide juridictionnelle, secret professionnel…)
4. La clientèle personnelle : un droit essentiel du collaborateur libéral
Le contrat doit permettre concrètement au collaborateur libéral de développer une clientèle personnelle, ce qui implique :
Un volume raisonnable de dossiers confiés par le cabinet, laissant du temps disponible
Des moyens matériels adaptés (accès aux locaux, outils numériques, etc.)
L’interdiction d’exiger une contribution financière à ce développement dans les cinq premières années
5. La collaboration salariée : un cadre distinct
Encadrée par la convention collective nationale, la collaboration salariée implique un lien de subordination. Le collaborateur salarié peut développer une clientèle personnelle uniquement hors du temps de travail, sauf accord contraire. Le contrat doit respecter les règles propres au droit du travail : période d’essai, temps partiel, clause de non-exclusivité, etc.
6. La rupture du contrat : préavis, liberté, continuité
La rupture doit respecter un délai de prévenance, fixé en fonction de l’ancienneté. La rétrocession reste due pendant ce préavis. Le collaborateur reste libre de s’installer, d’exercer à proximité et de suivre les clients qui souhaitent continuer avec lui, dans le respect des principes de courtoisie et de loyauté.
7. Un contrôle a posteriori renforcé
Le Conseil de l’Ordre peut exercer un contrôle a posteriori de l’exécution effective du contrat. Ce contrôle porte notamment sur la rétrocession, les conditions de travail, l’exercice des droits du collaborateur et le respect des principes déontologiques.
8. Une relation qui se construit dans la durée
Le guide recommande une rencontre annuelle entre les parties pour faire le point sur la collaboration, ajuster les conditions de travail si nécessaire et envisager les perspectives (association, installation, diversification…).
#avocat #avocate #recrute #recrutement #recrutavocat #collaboration #contrat #profession #lawprofiler