#VEILLECRFPA - #LaVeille de Nathanaël : preuve déloyale et rémunération du gérant de SARL
Salutations !
Nous nous intéressons aujourd’hui à un arrêt utile rendu en #droitdessociétés, qui mêle preuve déloyale et rémunération du gérant de SARL : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-18.415, F-B
➡️ Rappel : Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, la rémunération du gérant de SARL est fixée par les statuts ou par décision des associés. Conformément à l’article 6 § 1 de la CEDH, une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale ne doit pas nécessairement être écartée. Le juge doit mettre en balance le droit à la preuve avec les droits en présence, et vérifier si cette production est indispensable et proportionnée.
✅ Arrêt du jour : Une gérante, révoquée par ses coassociés, les assigne pour révocation abusive. Ceux-ci produisent des constats d’huissier réalisés par le frère du nouveau gérant, désigné le jour même, pour prouver qu’il avait constitué une société concurrente. La cour d’appel annule ces constats comme étant déloyaux. Par ailleurs, la société demande le remboursement d’une partie des rémunérations perçues par la gérante révoquée, au motif que la résolution les approuvant avait été rejetée. Cette demande est écartée par la cour d’appel. Ces deux problèmes ont fait l’objet d’un pourvoi :
- Sur la preuve déloyale : La Cour de cassation confirme l’annulation des constats. Elle relève que les constats ont été mandatés dès la révocation, par les coassociés, auprès d’une étude où travaillait le frère du nouveau gérant, sans passer par les articles 493 et 497 du CPC qui auraient permis un contrôle judiciaire et la désignation d’une autre étude procédant à des constats contradictoires, et sans justification d’une urgence. Ce procédé crée donc un doute légitime sur l’impartialité de l’huissier. Les preuves ont été constituées de façon inéquitable et déloyale.
- Sur la rémunération du gérant : La Cour censure l’arrêt d’appel pour avoir rejeté la demande de remboursement alors que la cour constatait elle-même que la rémunération n’avait pas été approuvée par les associés. Elle rappelle que, sauf disposition statutaire, seule la collectivité des associés peut fixer cette rémunération.
Résumé : En l’absence d’urgence, l’utilisation d’une étude d’huissier liée au nouveau gérant pour établir des preuves contre l’ancienne gérante peut être considérée comme un procédé de preuve déloyal et justifier l’annulation des constats. Par ailleurs, en l’absence de validation par les associés ou de stipulation spécifique des statuts, la rémunération d’un gérant de SARL peut être remise en cause et donner lieu à restitution.