Un gérant qui s'est porté caution de son entreprise peut-il transférer son bien immobilier à une SCI pour échapper au paiement de ses créanciers ?...
Une clause de contrat imposant une conciliation obligatoire avant de saisir le juge entraîne-t-elle l'irrecevabilité de la demande si les parties l'invoquent ? ...
Découvrez Novadroits Podcasts, des podcasts originaux de l'association Novadroits spécialisée dans l'accès au droit et l'entraide étudiante. Dans l'émission La voix du droit, la jeunesse cesse d...
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 21 au 27 octobre 2024. Chaque semaine, notre association synthétise...
CLINIQUE JURIDIQUE DE L’ HEDAC - GAZETTE - SEPTEMBRE 24 La Clinique Juridique de l’HEDAC est ravie de vous présenter la nouvelle Édition de la Gazette, notre revue mensuelle retraçant l’ac...
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 14 au 20 octobre 2024. Chaque semaine, notre association synthétise...
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 7 au 13 octobre 2024. Chaque semaine, notre association synthétise ...
Crée en 2020 par le Professeur Maximin de Fontmichel et fort de son succès depuis 4 ans, le Certificat d’Université Pratique de l’Arbitrage de l’université Paris Saclay – UVSQ s’adresse...
Nous sommes heureux de vous annoncer l’arrivée de NOVADROITS, parmi nos structures partenaires. Nous partagerons régulièrement les revues de presse et les podcasts de l’association. NOVADR...
Un concurrent qui commercialise un produit similaire profitant de son succès pour obtenir un avantage concurrentiel sans effort ni risque, engage-t-il sa responsabilité ? Oui. Dans trois arrêts du...
Un usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de contester une délibération qui affecte directement son droit de jouissance des parts sociales ?...
L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a condamné les sociétés UBER B.V et UBER TECHNOLOGIES INC. à une amende de 290 millions d’euros pour avoir t...
AIX PREPA DROIT offre une préparation complète dans les matières de travaux dirigés pour vous accompagner vers la réussite....
Quand des parents séparés partagent l'autorité parentale, le parent chez qui l'enfant réside habituellement est-il le seul responsable des dommages causés par cet enfant ?...
Le fait qu'une partie exige, deux jours avant la vente, d'introduire une clause de réduction de prix à laquelle elle avait précédemment renoncé constitue-t-il un abus de l'état de dépendance ? ...
Les clauses limitatives de responsabilité d’un contrat peuvent-elles être opposées à un tiers ? ...
Quelle est la sanction pour un salarié qui ment intentionnellement sur les véritables raisons de sa demande de rupture conventionnelle ?...
Après l'adoption d'un plan de surendettement, peut-on empêcher la caution d'un emprunt bancaire qui a payé à la place du débiteur de demander le remboursement ?...
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une SARL à l'assemblée générale de cette société peut-il entraîner la nullité des délibérations ? ...
Est-il possible pour les associés d'une SAS de prévoir dans les statuts que l'associé concerné par une proposition d'exclusion ne puisse pas voter ?...
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation est venue préciser que refuser de modifier l'objet social peut être considéré comme un abus de minorité, tandis que le fait pour un dirigeant ...
Le défaut d’accord du cédé emporte-il la nullité de la cession du contrat ? Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que "par application de l'article 1216, alinéa 1,...
Conférence donnée à l’Institut Monégasque de Formation aux Professions Judiciaires. 15 février 2024....
Le 07 mars 2024, la Cour de cassation, a effectué un important revirement de jurisprudence. Désormais, en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, la péremption ne court plu...
La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la société au bénéfice d’un associé peut-elle être décidée par le gérant seul sans l'autorisation de l’assemblée générale des associ...
Les associés d'une SARL sont-ils dans l'obligation d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l'héritier d'un associé décédé lorsqu'il a renoncé à sa demande d'agrément et récla...
Si le contrat de maintenance d’un matériel loué à une entreprise est résilié, ai-je le droit de remettre en cause mon contrat de location sur ce fondement sans risquer de devoir payer une indem...
Quels sont les modes de preuve admissibles dans un procès civil ? Nous avons vu, à la lumière d'une récente décision de la Cour de cassation, qu'un justiciable a désormais le droit d'apporter...
OUI. Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a effectué un revirement de jurisprudence. Désormais, dans un litige civil, une partie peut utiliser, sous certaine...
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que lorsque des contrats sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des ...
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