MONACO - LA CONCEPTION DE LA LOI par Lucien MAURIN
En Principauté de Monaco, la conception de la loi repose sur un équilibre institutionnel original, dans lequel le Prince détient le pouvoir exécutif mais partage le pouvoir législatif avec le Conseil National.
I - Les sources de l’initiative législative
En vertu de l’article 66 de la Constitution monégasque du 17 décembre 1962, le pouvoir de proposer une loi appartient :
Au Prince, sous la forme d’un projet de loi,
Au Conseil National, sous la forme d’une proposition de loi.
> Le projet de loi
Il émane du Prince, généralement sur proposition du Gouvernement.
Il est préparé par le Gouvernement Princier, assisté de ses directions et services administratifs compétents (souvent la Direction des Affaires Juridiques).
Le projet de loi est transmis au Conseil National pour examen et vote.
> La proposition de loi
Elle est initiée par un ou plusieurs conseillers nationaux.
Elle doit être déposée au Bureau du Conseil National, puis soumise à la Commission concernée. Si la proposition est adoptée en séance publique, elle est transmise au Gouvernement, qui décide ou non de la reprendre à son compte (et donc de la soumettre comme projet de loi officiel).
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II - La procédure législative
> Dépôt et examen en commission
Le texte (projet ou proposition) est soumis à la commission compétente du Conseil National (ex. : Commission des Finances, des Droits, de la Législation, etc.). Un rapporteur est désigné pour analyser le texte, proposer des amendements, et rédiger un rapport législatif.
> Discussion en séance publique
Le projet ou la proposition est débattu en séance publique du Conseil National.
Le texte peut être amendé, en tout ou en partie. À l’issue des débats, le texte est voté par le Conseil National.
> Sanction princière
Une fois voté par le Conseil National, le texte est soumis au Prince Souverain, qui peut :
- Sanctionner la loi : elle est alors promulguée et entre en vigueur.
- Refuser de sanctionner : la loi ne voit pas le jour.
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III - Promulgation et entrée en vigueur
La loi est promulguée par Ordonnance Souveraine, signée par le Prince.
Elle est ensuite publiée au Journal de Monaco, ce qui conditionne son entrée en vigueur (sauf indication contraire dans le texte).
NB : Avant le dépôt officiel, un avant-projet de loi peut faire l’objet de consultations :
- Avis du Conseil d’État (facultatif mais souvent sollicité),
- Concertation avec les professions concernées ou le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).
Ces étapes ne sont pas formellement obligatoires, mais renforcent la légitimité et la qualité du texte.
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