#VEILLECRFPA - #LaVeille de Nathanaël : déséquilibre significatif et aménagement de dispositions supplétives
Dans la continuité de sa #VEILLECRFPA sur LinkedIn, Nathanaël Bagur Levy lance LaVeille, une sélection de jurisprudences pensée pour tous les professionnels et étudiants du droit. Son ambition : rendre accessibles à tous les grandes décisions qui façonnent l’univers juridique et la vie quotidienne !
Bonjour à tous !
Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur un arrêt en #droitdesobligations, traitant du déséquilibre significatif et de l’aménagement de dispositions supplétives : Cass. com., 26 févr. 2025, n° 23-20.225, F-B :
➡️ Rappel : l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce interdit de soumettre une partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Un tel déséquilibre doit être apprécié de manière concrète en fonction de l’économie générale du contrat. L’article 1218 du Code civil prévoit qu’il y a force majeure lorsqu’un événement imprévisible et irrésistible empêche l’exécution d’une obligation.
✅ Arrêt du jour : La société Douvier avait réservé un stand pour la foire Art Paris, annulée en raison des restrictions sanitaires liées au Covid-19. L’organisateur, la société France conventions, a refusé de lui rembourser l’acompte de 53 600 euros, invoquant une clause contractuelle stipulant l’absence de remboursement en cas d’annulation pour force majeure.
- Décision de la cour d’appel : La cour a validé cette clause, estimant que :
- Elle était rédigée de manière claire et prévisible pour l’exposant.
- Elle s’inscrivait dans l’équilibre économique du contrat, tenant compte des frais d’organisation avancés par France conventions.
- Elle ne plaçait pas Douvier dans une situation excessivement défavorable au regard de l’ensemble du contrat.
- Décision de la Cour de cassation : les Hauts juges rejettent le pourvoi.
- Le déséquilibre significatif ne peut être déduit du seul fait qu’une clause aménage, en faveur d’une partie, les règles supplétives de l’article 1218 du Code civil sur la force majeure.
- L’analyse doit être concrète et globale, prenant en compte l’économie générale du contrat.
- La clause litigieuse, bien que désavantageuse pour la société Douvier, ne suffisait pas en soi à établir un déséquilibre significatif.
- Résumé : Une clause exonératoire de responsabilité pour force majeure n’est pas abusive en soi. Pour qu’un déséquilibre significatif soit retenu, il faut prouver que la clause place une partie dans une position excessivement défavorable au regard de l’économie du contrat.
PS : attention, cette décision n’est pas adoptée au visa de l’article 1171 du Code civil qui prévoit la sanction d’une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion.
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