NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE : 19 FÉV. - 25 FÉV. 2025
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 19 au 25 février 2025. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
Rédaction : Jérémy Florent et Sabrine Elatrech
Sommaire :
1. L’État condamné à indemniser des parents de lycéens après l’absence d’u professeur non remplacé
2. La proposition de loi visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière adoptée par le Sénat
3. Polluants éternels : le Parlement adopte un texte pour lutter contre les PFAS
4. Mohammed Amra arrêté à Bucarest
5. Ouverture du procès Le Scouarnec
6. Richard Ferrand nommé à la présidence du Conseil constitutionnel
7. Le Conseil d'État confirme l'éviction de C8 et NRJ12 de la TNT
8. Loi de finances 2025 : augmentation des frais de notaire
1. L’État condamné à indemniser des parents de lycéens après l’absence d’u professeur non remplacé
Le 21 février 2025, le tribunal administratif d’Orléans a condamné l’État à indemniser des familles d’élèves du lycée Léonard de Vinci à Amboise. En effet, pendant quatre mois, des élèves de seconde ont été privés de 58 heures de cours de français, faute de remplacement d’un professeur.
Les familles ont saisi la justice, estimant que l’État avait manqué à son obligation de garantir l’enseignement obligatoire. Le tribunal leur a donné raison et a accordé 800 euros par famille, dont 300 euros pour préjudice moral. D’ailleurs, d’autres familles ont engagé des actions similaires, et 13 nouveaux dossiers seront examinés par le tribunal administratif de Paris en mars 2025.
En France, le droit à l’éducation est garanti par l’article 13 du Préambule de la Constitution de 1946 et le Code de l’éducation (article L.111-1), qui impose à l’État d’assurer un enseignement accessible à tous. La loi du 26 juillet 2019 renforce cette obligation en rendant l’instruction obligatoire dès 3 ans.
Au niveau international, la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et l’article 2 du Protocole n°1 de la CEDH protègent ce droit.
Ainsi, en ne remplaçant pas un enseignant sur une longue durée, l’État a commis une faute engageant sa responsabilité.
2. La proposition de loi visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière adoptée par le Sénat
Portée par le sénateur Stéphane Demilly (Union centriste, Somme), la proposition de loi visant à interdire le mariage en France lorsque l’un des futurs époux est en situation irrégulière a été adoptée en première lecture le jeudi 20 février par le Sénat.
Le texte prévoit d’ajouter un nouvel article 143-1 au sein du Code civil ainsi rédigé : « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». Il a toutefois été légèrement amendé en séance publique. Ce texte, qui coïncide avec l’actualité à propos du refus du maire de Béziers, Robert Ménard, de marier un ressortissant algérien sous OQTF, doit encore être voté par l’Assemblée nationale pour être définitivement adopté.
Dès sa décision du 13 août 1993 sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, le Conseil constitutionnel a affirmé que « la liberté du mariage est une des composantes de la liberté individuelle ». Dès lors, la loi doit « respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », parmi lesquels figure « la liberté du mariage ».
Plus précisément, par décision du 20 novembre 2003 (DC n°2003-484), le Conseil constitutionnel a jugé que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait, à lui seul, constituer un obstacle au mariage, en raison du principe de liberté personnelle garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Donc, si ce texte est définitivement adopté il pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel, sauf en cas de revirement de jurisprudence.
En droit positif, les restrictions à la liberté du mariage sont notamment la polygamie, être mineur, la consanguinité et l’absence de consentement (art 146 du C.civ). En cas de suspicion de mariage blanc, puni de cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (art. L.823-11 du CESEDA), le maire peut saisir le procureur de la République, lequel peut surseoir au mariage.
3. Polluants éternels : le Parlement adopte un texte pour lutter contre les PFAS
Le 20 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portée par le député écologiste Nicolas Thierry visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Ce texte interdit la fabrication et la vente de certains produits contenant ces « polluants éternels » dans les cosmétiques, textiles d'habillement et chaussures, à compter de 2026.
Ces substances, connues pour leur imperméabilité et leurs propriétés anti-taches, sont cependant associées à des risques graves pour la santé, tels que des cancers et des troubles hormonaux.
A partir du 1er janvier 2026, la vente de cosmétiques, produits d'habillement, chaussures et produits imperméabilisants contenant des PFAS sera proscrite, tandis que les textiles devront être exemptés d'ici 2030, sauf exceptions pour des usages spécifiques.
Le Parlement a également voté en faveur d’un contrôle obligatoire de la présence de ces substances nocives dans l’eau potable, y compris celle « conditionnée en bouteille ».
Enfin, le principe du pollueur-payeur sera renforcé par l’instauration d’une redevance environnementale de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau, afin de sanctionner financièrement les installations industrielles concernées.
4. Mohammed Amra arrêté à Bucarest
Recherché dans toute l’Europe, le narcotrafiquant Mohamed Amra, surnommé « La Mouche », a été arrêté le samedi 22 février à Bucarest. Il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen et d’un avis de recherche international émis par Interpol après son évasion en mai 2024.
Présenté à une juge roumaine le dimanche 23 février, Mohamed Amra a accepté son extradition vers la France, bien qu’il ne reconnaisse pas les faits qui lui sont reprochés. Son avocate a précisé qu’il souhaitait « respecter la décision des autorités françaises qui veulent le juger ».
Par ailleurs, plusieurs personnes ont été interpellées puis placées en garde à vue, elles sont soupçonnées d’avoir participé à l’organisation et à l’exécution de son évasion ainsi qu’à sa dissimulation, a annoncé la procureure de Paris. Lors de son évasion, Mohamed Amra était incarcéré pour vol avec effraction et association de malfaiteurs, tout en étant mis en examen pour enlèvement et séquestration ayant entraîné la mort. L’attaque violente qui avait permis sa fuite avait causé la mort de deux agents pénitentiaires et blessé trois autres.
Après neuf mois de cavale et une traque mobilisant près de 300 enquêteurs, Mohamed Amra a été déposé en hélicoptère directement dans la cour de la prison de Condé-sur-Sarthe le 26 février.
Le mandat d’arrêt européen (MAE), qui remplace le mécanisme d’extradition, est né d’une décision-cadre européenne du 13 juin 2002 transposée en droit français le 1er janvier 2004 (art. 695-11 et suivants du CPP). Il s’agit d’une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire d’un Etat membre de l’Union européenne « d’émission » en vue de l’arrestation et de la remise par l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre dit « d’exécution » d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine privative de liberté.
5. Ouverture du procès Le Scouarnec
Depuis lundi 24 février s’est ouvert devant la Cour criminelle du Morbihan le procès de Joël Le Scouarnec, accusé de viols et d’agressions sexuelles sur 299 victimes, âgées en moyenne de 11 ans au moment des faits, commis entre 1989 et 2014. Ce procès, qualifié d’« hors norme », devrait durer quatre mois.
Âgé de 74 ans, cet ancien chirurgien avait déjà été condamné en novembre 2005 à quatre mois de prison avec sursis pour détention et importation d’images à caractère pornographique. Cette peine ne l’a toutefois pas empêché d’intégrer l’hôpital public de Quimperlé, où il a été titularisé le 1er août 2006.
En décembre 2020, il a été de nouveau condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur une enfant de 6 ans, deux de ses nièces et une patiente.
C’est dans le cadre de cette procédure que les enquêteurs, lors d’une perquisition, ont découvert de nombreux éléments accablants, notamment ses journaux intimes, qui ont conduit à sa mise en examen en octobre 2020 pour des faits impliquant 312 anciens patients et patientes.
Pour rappel, selon l’article 222-23 du Code pénal, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de quinze ans, il est puni de vingt ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 222-24, 10° du même code.
6. Richard Ferrand nommé à la présidence du Conseil constitutionnel
Par deux décisions du 20 février 2025, publiées au Journal officiel le 21 février, le président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Richard Ferrand comme président du Conseil constitutionnel en remplacement de Laurent Fabius.
Le sénateur Philippe Bas, nommé par Gérard Larcher, président du Sénat, va succéder à Michel Pinault et Laurence Vichnievsky, ancienne députée, nommée par Yaël Braun-Pivet présidente de l’Assemblée nationale, remplacera Corinne Luquiens.
Richard Ferrand prendra officiellement ses fonctions de président du Conseil constitutionnel le 8 mars 2025.
Cette nomination de Richard Ferrand, sans expérience juridique, relance les débats sur la réforme du Conseil constitutionnel. Actuellement, l’article 56 de la Constitution définit la composition du Conseil constitutionnel ainsi que les modalités de désignation de ses membres.
Le 26 janvier 2025, une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel a été déposée à l’Assemblée nationale par Christelle d’Intorni (députée, Les Républicains). Le texte prévoit notamment d’encadrer le contrôle de constitutionnalité en interdisant au Conseil d'invoquer le motif de cavalier législatif pour censurer une loi (article 1), de modifier la composition du Conseil en instaurant une élection de ses membres et en excluant les anciens présidents de la République qui sont membres de droit (article 2) et enfin de limiter les censures pour irrégularité formelle en restreignant la possibilité pour le Conseil de rejeter une loi sur la base de cavaliers législatifs (article 3).
L’article 56 de la Constitution serait ainsi modifié dans les termes suivants : « Deux membres sont nommés par le Président de la République, un membre est désigné par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes, un membre élu par le Sénat à la majorité des trois cinquièmes, trois membres élus par la Cour de cassation et trois membres élus par le Conseil d’État. »
7. Le Conseil d'État confirme l'éviction de C8 et NRJ12 de la TNT
Mercredi 19 février 2025, le Conseil d’État a officiellement validé la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de ne pas renouveler les fréquences TNT de C8 et NRJ12.
Le Conseil d’État juge que l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse qui l’a amenée à écarter C8 et NRJ12, aussi bien dans l’appréciation qu’elle a portée sur chacun des dossiers que dans la comparaison de leurs mérites.
Toutefois, compte tenu du fait que le groupe Canal+ a retiré sa candidature pour 4 chaînes payantes six jours avant la décision de l’Arcom, le Conseil d’État juge que le régulateur doit, sans délai, lancer une nouvelle procédure d’étude d’impact et de consultation publique pour évaluer si un nouvel appel à candidatures doit être lancé pour attribuer ces quatre fréquences vacantes.
8. Loi de finances 2025 : augmentation des frais de notaire
La loi de finances 2025, promulguée le 14 février 2025, permet aux départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), autrement appelés « frais de notaire », de 4,5 % à 5 % à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 30 avril 2028.
Cette augmentation, qui pourrait rapporter entre 450 et 700 millions d’euros, a pour objectif de compenser la réduction de 2,2 milliards d’euros imposée aux collectivités territoriales. Cette hausse des frais de notaire ne profite pas directement aux notaires, leur rôle étant celui d’intermédiaires, en tant que collecteurs de cette taxe pour le compte des collectivités locales.
Sources :
2. Le Sénat vote l’interdiction des mariages entre Français et étrangers illégaux - Public Sénat
3. PFAS : La France bannit les « polluants éternels » des textiles et cosmétiques
4. Mohamed Amra arrêté en Roumanie après neuf mois de cavale
7. TNT : pourquoi les chaînes C8 et NRJ 12 ferment-elles définitivement ce vendredi soir ? - ici
8. Loi de finances pour 2025 : hausse possible de 0,5 point des frais de notaire LégiFiscal