NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE : 10 FÉV. - 18 FÉV. 2025
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 10 au 18 février 2025. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
Rédaction : Jérémy Florent et Maissane Blaghmi
Sommaire :
1. La proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives examinée au Sénat ce mardi.
2. Le maire de Béziers refuse de marier un Algérien sous OQTF.
3. Arménie : le Parlement adopte une demande d'adhésion à l'UE.
4. L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi visant à durcir la justice des mineurs.
5. Narendra Modi en France : un partenariat stratégique renforcé.
6. CEDH : condamnation de la Russie pour atteinte à la liberté d’expression.
7. Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances pour 2025, mais censure plusieurs dispositions.
1. La proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives examinée au Sénat ce mardi
Ce mardi 18 février, à partir de 14h30, les sénateurs vont examiner une proposition de loi, initiée par Michel Savin (sénateur LR), visant à interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives, y compris le burkini dans les piscines publiques. Jusqu’à présent, le choix est laissé aux fédérations. Par exemple, dans le football il est interdit de porter des signes religieux alors que c’est autorisé dans l’athlétisme ou le handball.
Le texte prévoit d’interdire les signes religieux dans les compétitions sportives organisées par les fédérations, ainsi que les tenues manifestant une appartenance politique. Il empêche également le détournement des équipements sportifs à des fins religieuses, comme l’aménagement de salles de prière lors d’événements sportifs.
Concernant les piscines publiques, la proposition de loi impose le respect de la laïcité dans leur règlement d’utilisation, visant explicitement le burkini et interdisant les créneaux réservés aux femmes.
Pour rappel, la laïcité est un principe inscrit dans la Constitution (art 1er). Elle garantit la liberté de conscience, l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur croyance, la neutralité de l'État à l'égard des religions et le libre exercice des cultes. La loi du 9 décembre 1905 assure la séparation des Églises et de l’État. Précisément, les agents du service public sont soumis au principe de neutralité contrairement aux usagers du service public, sauf dans certains cas comme dans les établissements scolaires conformément à la loi du 15 mars 2004.
Ainsi, la liberté religieuse n’est pas absolue. En effet, elle peut être restreinte pour des motifs d’ordre public (art 10 DDHC), après un contrôle de proportionnalité (CE, Benjamin 1933). A ce titre, si les interdictions du burkini dans les piscines municipales ont été censurées (CE, ord. 26 août 2016 LDH), le Conseil d’État a récemment suspendu l’autorisation du burkini dans la piscine municipale de Grenoble (CE, 21 juin 2022, Ville de Grenoble).
En matière sportive, la neutralité du service public s’applique aux fédérations sportives (CE, avis 3 mai 2000, Mlle Marteaux; Soc., 19 mars 2013, CPAM de St Denis). Ainsi, le Conseil d’État a validé l’interdiction du hijab dans les compétitions officielles de la Fédération Française de Football (CE, 29 juin 2023, FFF). A l’internationale, certains pays étrangers comme l’Allemagne et l’Espagne autorisent les signes religieux dont le hijab, tout comme le règlement de la FIFA et la charte des Jeux olympiques.
2. Le maire de Béziers refuse de marier un Algérien sous OQTF
Robert Ménard, maire de Béziers, était convoqué ce mardi 18 février devant le tribunal judiciaire de Montpellier dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour avoir refusé de célébrer un mariage en 2023 entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière, visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Selon le maire de Béziers, cette union lui semblait être un mariage « blanc ». Il a ajouté : «Je suis officier d’état civil, je dois procéder à ce mariage, ce que je n’ai pas fait et je ne le conteste pas. Mais en même temps, je suis officier de police judiciaire, chargé de faire respecter la loi. Or ce garçon n’avait aucune raison d’être en face de moi, et il a, plus tard, été renvoyé en Algérie. C’est d’ailleurs pour cela que, la semaine précédente, j’avais appelé la police et la justice.»
A l’issue de son entrevue avec le procureur de la République de Montpellier, le maire de Béziers a refusé la peine qui lui était proposée dans le cadre de la CRPC. Il ira donc devant le tribunal correctionnel.
La CRPC permet de juger rapidement un prévenu reconnaissant sa culpabilité. Le procureur propose une peine, soumise à l’homologation d’un juge. Introduite en 2004, elle s'applique depuis 2011 à presque tous les délits, sauf politiques, de presse et certaines atteintes graves aux personnes dont la peine encourue est supérieure à 5 ans d’emprisonnement.
En droit civil, un maire peut vérifier que les conditions de validité du mariage sont réunies (article 63 et 143 et suivants du Code civil). Or, seul le ministère public peut former une opposition au mariage selon l’article 175-1 du Code civil.
En droit pénal, il risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende en vertu de l’article 432-1 qui dispose que “ Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende”. Il pourrait également perdre sa qualité d’élu.
3. Arménie : le Parlement adopte une demande d'adhésion à l'UE
Le 12 février 2025, le Parlement arménien a adopté, en première lecture, un projet de loi ouvrant des négociations pour l’adhésion à l’Union européenne (UE). Ce texte, présenté le 9 janvier par le gouvernement, marque une volonté affichée de faire de l’Arménie un pays « sûr et développé ».
Par ailleurs, l’Arménie a rejoint la Cour pénale internationale en janvier 2024, s’engageant ainsi à exécuter le mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine en cas d’entrée sur son territoire, accentuant encore la rupture avec Moscou.
L’adhésion à l’Union européenne est encadrée par l’article 49 du Traité sur l’Union européenne (TUE), qui impose qu’un État candidat soit européen, respecte les valeurs de l’UE (article 2 TUE) et obtienne l’unanimité des États membres pour obtenir le statut de candidat.
Une stratégie de pré-adhésion (article 49 TUE) permet d’intégrer progressivement l’acquis communautaire. L’ouverture des négociations exige le respect des critères de Copenhague (Conseil européen de 1993) : critères politiques, économiques et juridiques, ainsi que la capacité d’intégration (ajoutée en 2006).
L’article 49 du TUE régit également le processus de négociation, qui se déroule par chapitres thématiques définis par l’UE. Depuis 2020, une réforme a introduit un principe de réversibilité, permettant de rouvrir des chapitres si un pays régresse dans ses engagements.
Plusieurs pays sont candidats à l’adhésion à l’UE : la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Macédoine du Nord, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Turquie et l'Ukraine. Le Kosovo a quant à lui déposé sa candidature le 15 décembre 2022 et est considéré en tant que candidat potentiel par l'UE.
4. L’Assemblée nationale adopte une proposition de loi visant à durcir la justice des mineurs
Le 13 février 2025, la proposition de loi visant à renforcer la justice des mineurs délinquants et la responsabilité de leurs parents a été adoptée à l’Assemblée nationale.
Le texte, porté par le député Jean Terlier (Ensemble pour la République), prévoit plusieurs mesures : comparution immédiate pour les mineurs de 16 ans pour des faits graves, sanctions des parents et atténuation réduite de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans.
La proposition de loi modifie également l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs, réduisant l’excuse de minorité pour les récidivistes. Dans ce cas, l’atténuation de peine ne serait possible que sur décision motivée du juge.
De plus, le texte instaure une responsabilité civile automatique des parents pour les dommages causés par leurs enfants, ce qui modifierait l’article 1242 du Code civil.
La proposition de loi devrait être examinée par le Sénat le 25 mars.
5. Narendra Modi en France : un partenariat stratégique renforcé
Du 10 au 12 février 2025, le Premier ministre indien Narendra Modi a effectué une visite officielle en France, visant à renforcer la coopération bilatérale dans plusieurs domaines clés.
Sur le plan économique, des accords ont été signés pour accroître les investissements croisés et faciliter l’implantation d’entreprises françaises en Inde, notamment dans les secteurs de l’aéronautique, de l’intelligence artificielle et des infrastructures. Airbus et Dassault Aviation ont conclu des contrats pour la modernisation de la flotte aérienne indienne.
En matière de défense, la France et l’Inde ont consolidé leur alliance stratégique face aux tensions en Indo-Pacifique. L’achat de frégates et sous-marins français a été validé, témoignant d’une coopération militaire de plus en plus étroite.
La transition énergétique a également été au cœur des discussions, avec un engagement mutuel pour développer les énergies renouvelables et accélérer le transfert de technologies dans le domaine de l’hydrogène vert.
Enfin, un volet culturel et éducatif a été abordé, incluant la facilitation de la mobilité étudiante et le développement d’un campus universitaire français en Inde.
6. CEDH : condamnation de la Russie pour atteinte à la liberté d’expression
Par un arrêt Novaya Gazeta et autres c. Russie rendu le 11 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Russie pour avoir restreint la liberté d’expression en sanctionnant les critiques de la guerre en Ukraine.
Après l’invasion de l’Ukraine, la Russie a adopté des lois pénalisant la diffusion de « fausses informations » sur l’armée et le « discrédit » de celle-ci. Saisie par 178 personnes condamnées en vertu de ces lois ainsi que par Novaya Gazeta et Dojd TV, la Cour a dénoncé un « schéma systémique » visant à censurer toute opposition.
La CEDH a jugé que ces restrictions constituaient une ingérence illégitime dans l’exercice de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a également reconnu une violation de l’article 34 concernant le droit de recours individuel, la Russie ayant ignoré les mesures provisoires ordonnées par la Cour.
Bien que la Russie ait été exclue du Conseil de l’Europe en 2022, les arrêts de la CEDH restent applicables pour les faits antérieurs à cette date. Toutefois, la chambre basse du Parlement russe a adopté des amendements permettant à la Russie d’ignorer ces décisions.
7. Le Conseil constitutionnel valide la loi de finances pour 2025 mais censure plusieurs dispositions
Le 13 février 2025, le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2025 tout en censurant dix articles jugés hors du cadre budgétaire. Parmi les dispositions annulées figurent un amendement sur la fiscalité des plateformes numériques et une réforme du financement des collectivités locales.
Les principales orientations économiques sont néanmoins maintenues, avec un déficit public sous 4,9 % du PIB et des hausses budgétaires pour l’Éducation et la Santé.
Sources :
3. En Arménie, le Parlement ouvre la voie à une demande d’adhésion à l’UE – Libération
5. Emmanuel Macron et Narendra Modi en visite à Marseille pour booster le partenariat franco-indien
7. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget 2025 | Les Echos