NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE : 3 FÉV. - 9 FÉV. 2025
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 3 au 9 février 2025. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
Rédaction : Jérémy Florent et Kasandra Henriol
Sommaire :
1. Donald Trump lance des sanctions contre la Cour pénale internationale
2. Le quartier « La Négresse » doit être rebaptisé
3. Le projet de loi de finance 2025 définitivement adopté par le Parlement
4. Emmanuel Macron dépose plainte après l’exposition d’une œuvre le montrant décapité
5. La proposition de loi interdisant les « Puffs » adoptée par l’Assemblée nationale
1. Donald Trump lance des sanctions contre la Cour pénale internationale
Le jeudi 6 février 2025, Donald Trump a signé un décret instaurant des sanctions à l'encontre de la Cour pénale internationale (CPI). Le décret prévoit le gel des avoirs aux États-Unis des dirigeants, employés et agents de la CPI, ainsi que de leurs familles et de toute personne ayant aidé à mener des enquêtes par la juridiction. De plus, l'accès au territoire américain leur sera interdit.
Ces mesures ont été prises par le président américain, qui reproche à la CPI de mener des actions qu'il qualifie d'« illégales et infondées » contre les États-Unis et leur allié Israël. Déjà en 2020, lors de son premier mandat, Donald Trump avait imposé des sanctions similaires, notamment à l’encontre de Fatou Bensouda, alors procureure de la Cour.
Pour rappel, le décret de Donald Trump intervient après l’émission de mandats d’arrêts par la CPI en 2024 notamment contre Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant pour crime de guerre et crime contre l’humanité à Gaza. Par ailleurs, il convient de préciser que ni les États-Unis ni Israël ne sont signataires du Statut de Rome.
Le 17 juillet 1998, 120 Etats ont adopté le Statut de Rome de la CPI, entré en vigueur le 1er juillet 2002. La finalité première de cette juridiction internationale est d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, et de contribuer à leur prévention.
Ainsi, la Cour mène des enquêtes, puis elle juge les personnes accusées de génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crime d’agression. Actuellement, 125 pays sont des États parties au Statut de Rome de la CPI dont la Palestine (depuis 2015) et l’Ukraine, dernier État adhérent, depuis le 1er janvier 2025. En outre, la CPI a ouvert des investigations sur plusieurs faits commis notamment au Darfour (Soudan), au Bangladesh, en Ukraine et au Venezuela.
2. Le quartier « La Négresse » doit être rebaptisé
Par arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a ordonné à la ville de Biarritz de rebaptiser le quartier « La Négresse » ainsi qu’une rue du même nom, jugeant que ce nom porte atteinte à la dignité humaine.
Selon plusieurs sources, ce quartier aurait été nommé ainsi par des soldats napoléoniens au début du XIXe siècle en raison de la présence d’une auberge tenue dans le quartier par une femme décrite comme « très brune ».
En 2019, la commune avait fait l’objet d’une demande d’abrogation, refusée par la mairie. Après un premier rejet par le tribunal administratif de Pau le 21 décembre 2023, l’association requérante nommée Mémoires et partages a obtenu gain de cause en appel.
Selon la cour administrative d’appel, « quelle que soit l’origine supposée de ce terme, il est constant qu’à la date de la décision attaquée, il évoque en des termes dévalorisants l’origine raciale d’une femme, de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, et peut être perçu par la population, qu’elle soit résidente ou de passage, comme offensant à l’égard des personnes d’origine africaine. »
La maire de Biarritz, Maider Arosteguy, a annoncé qu’elle formerait un pourvoi devant le Conseil d’État.
3. Le projet de loi de finance 2025 définitivement adopté par le Parlement
Le projet de loi de finances pour l’année 2025 a été définitivement adopté par le Parlement le 6 février 2025. Pour rappel, le texte a été adopté à l’Assemblée nationale après le rejet de la motion de censure présentée par la France insoumise en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le texte prévoit notamment plusieurs mesures :
Pour les particuliers
- Le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation à hauteur de 1,8%,
- Une contribution différentielle sur les hauts revenus.
- Un malus renforcé sur l’achat des voitures thermiques dès le 1er mars 2025.
- Augmentation de la taxe sur les billets d’avion, passant de 2,63 euros à 7,30 euros pour un billet classe économique vers la France ou l’Europe.
- Augmentation du plafond des frais de notaires pour les achats immobiliers, sauf pour les primo-accédants à la propriété.
- Extension du prêt à taux zéro accessible aux primo-accédants à l’ensemble du territoire alors qu’il n’était jusqu’à présent accessible qu’aux logements neufs collectifs en zone tendue.
Pour les entreprises
- Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : les 440 entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros sont concernées.
- Une taxe sur le rachat d’actions et sur les transactions financières.
Coupes budgétaires
- Aucune suppression de postes d’enseignants.
- Diminution de 111 millions d’euros du budget de l’aide médicale d’État.
- Diminution du budget du service national universel.
- Diminution des budgets de la recherche et de l’enseignement supérieur, de la culture et du sport, de l’audiovisuel public et de l’aide au développement.
- Rehaussement des budgets des ministères de l’Intérieur et de la Justice.
4. Emmanuel Macron dépose plainte après l’exposition d’une œuvre le montrant décapité
Le 5 février 2025, la procureure de la République de Pointe-à-Pitre, Caroline Calbo, a annoncé que le président de la République, Emmanuel Macron, avait porté plainte contre X après l’exposition en Guadeloupe d'une œuvre le représentant décapité.
L’œuvre en question figurait dans une exposition intitulée Exposé.e.s au chlordécone, organisée au Centre des Arts de Pointe-à-Pitre en janvier 2025. Le tableau, baptisé Non-Lieu, est une création de l’artiste Blow qui représente un homme tenant en l’air la tête coupée du chef de l’État. L’œuvre s’inscrirait dans une démarche de protestation contre le non-lieu requis dans le dossier du chlordécone. L’artiste estime qu'il a usé de sa liberté d'expression et que son œuvre est symbolique.
Pesticide toxique utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et Martinique, le chlordécone a contaminé les sols, les rivières, le bétail, les poissons, les crustacés, les légumes-racines ainsi que la population elle-même, provoquant notamment le cancer de la prostate et des anomalies lors du déroulement de la grossesse. La France a fini par interdire ce pesticide en 1990. Cependant, le chlordécone a été autorisé aux Antilles jusqu’en 1993 par deux dérogations successives, signées par les ministres de l’agriculture de l’époque.
Le 2 janvier 2023, les juges d’instruction du pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris ont rendu une ordonnance de non-lieu dans ce dossier ouvert depuis 2008. Jeudi 6 février 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le crime d’empoisonnement.
5. La proposition de loi interdisant les « Puffs » adoptée par l’Assemblée nationale
Le 4 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à interdire les cigarettes électroniques jetables souvent utilisées par les jeunes, appelées « puffs ». Cette interdiction concerne la vente, la distribution et l'offre gratuite de ces produits. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Les contrevenants à cette loi s'exposent à une amende de 100 000 euros, voire 200 000 € en cas de récidive.
Les sources :
1. Trump lance des sanctions contre la CPI – L'Express
2. Biarritz : le quartier de La Négresse va devoir changer de nom
3. Texte de la commission, n° 873-A0 - 17e législature - Assemblée nationale