NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE : 27 JANV. - 2 FEVR. 25
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 27 janvier au 2 fevrier 2025. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
Rédaction : Jérémy Florent et Sheryl Bertrand
Les informations principales :
-Intelligence artificielle : première application de l’AI Act dans l’UE
-Interpellation d’une collégienne sans papiers : Elisabeth Borne rappelle les règles en milieu scolaire
-Violences intrafamiliales : le « contrôle coercitif » pourrait entrer dans le Code pénal
1. Intelligence artificielle : première application de l’AI Act dans l’UE
Le 2 février 2025 marque la première application des mesures du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act). Ce règlement vise à encadrer, pour la première fois dans le monde, le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de l’Union européenne (UE).
À compter de cette date, les systèmes d'IA présentant des « risques inacceptables » sont interdits. Cela inclut notamment les applications qui manipulent les utilisateurs par des techniques subliminales, les systèmes exploitant des vulnérabilités spécifiques ou l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel dans les espaces publics sans justification légale.
Les entreprises concernées avaient jusqu'au 2 février 2025 pour supprimer ou mettre en conformité leurs systèmes. En cas de non-respect, elles s'exposent à des sanctions pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % de leur chiffre d'affaires annuel.
Toutefois, la mise en œuvre complète de l'AI Act sera progressive. En effet, les dispositions relatives aux systèmes d'IA à usage général entreront en application le 2 août 2025, tandis que l'ensemble des règles s'appliqueront pleinement à partir du 2 août 2027.
L’AI Act s’applique à tous les acteurs, publics ou privés, impliqués dans l’IA dès lors que ses résultats sont utilisés dans l’UE. Le règlement classe les IA en trois niveaux de risque : limité (obligations d’information), élevé (contrôles stricts) et intolérable (interdiction). Les IA à haut risque sont soumises à des exigences de transparence, de gestion des risques et de contrôle humain. Des règles spécifiques encadrent les IA génératives comme ChatGPT.
Ecoutez notre podcast : l’intelligence artificielle est-elle un danger pour la Justice ? Ici.
2. RDC : l’ambassade de France attaquée à Kinshasa
Le 28 janvier 2025, des manifestants ont attaqué l'ambassade de France à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo (RDC). Les manifestants reprochent à la France sa passivité face aux attaques du Rwanda en RDC.
Ces actes s’inscrivent dans un contexte de protestations contre l'offensive du groupe armé M23 dans l'est du pays. En effet, depuis la fin du mois de janvier, ce groupe rebelle, soutenu par le Rwanda, a lancé une offensive majeure sur Goma, ville située à l’est de la République démocratique du Congo, riche en ressources naturelles, entraînant la mort d’au moins 773 personnes et des milliers de blessés.
En droit international, les ambassades bénéficient d’une protection spécifique. Selon l’article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, les locaux de la mission sont inviolables et l'État hôte a l'obligation de les protéger contre toute intrusion ou dommage afin de garantir la paix et la dignité de la mission. L’alinéa 2 précise que « L’État accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie. »
3. Donald Trump interdit « l’idéologie de genre » dans l’armée américaine
Par un décret signé le 27 janvier 2025, Donald Trump a interdit l’« idéologie de genre » dans l’armée américaine, affirmant vouloir « prioriser l’excellence militaire et la disponibilité opérationnelle ». Ce texte exclut les personnes transgenres du service actif, le président estimant que l'armée ne doit recruter que des individus mentalement et physiquement aptes.
Trump accuse l’idéologie de genre d’avoir affaibli les forces armées pour satisfaire des militants. Le décret s’inscrit dans la continuité de celui du 20 janvier 2025, qui réaffirme la distinction entre sexe biologique et identité de genre. Selon ce texte, l’« identité de genre » est une notion subjective ne pouvant se substituer au sexe biologique dans les institutions fédérales.
En France, jusqu’au 8 février 2010, les personnes transgenres étaient considérées comme atteintes d’une maladie mentale, avant qu’un décret du 8 février 2010 ne retire le transsexualisme du Code de la santé publique.
Le 18 novembre 2016, une loi a simplifié le changement de prénom, supprimant l’obligation de passer devant un juge. Elle a aussi ajouté l’identité de genre aux critères de discrimination sanctionnés pénalement. Depuis cette date, le changement de sexe à l’état civil est possible devant un tribunal, sans exigence de traitement médical (art. 61-5 du Code civil). Depuis une loi du 6 août 2012, la discrimination envers les personnes transgenres est sanctionnée (art 225-1 Code pénal).
En Europe, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 6 avril 2017, a condamné la France parce qu’elle imposait une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.
4. Gérald Darmanin adresse une circulaire de politique pénale aux procureurs
Lundi 27 janvier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé une circulaire de politique pénale aux procureurs avec pour objectif principal la lutte contre le narcotrafic.
Ce document, qui n’est pas une loi mais un acte administratif, précise que la lutte contre la criminalité organisée doit « constituer une priorité absolue pour l’ensemble des parquets », ce qui implique « la lutte contre le blanchiment et les gains induits par la criminalité ».
Concernant la criminalité étrangère, le garde des Sceaux a indiqué qu’il souhaitait une « stricte application de la loi » à propos des recours aux expulsions et aux obligations de quitter le territoire français (OQTF).
5. L’Assemblée nationale adopte une loi sur l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote aux particuliers
Mercredi 29 janvier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à interdire la vente aux particuliers du protoxyde d’azote, dont l’usage détourné peut s’avérer dangereux pour la santé.
Ce produit, utilisé par des jeunes comme gaz hilarant, était notamment interdit aux mineurs conformément à la loi du 1er juin 2021 « tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote », mais il sera désormais retiré des grandes surfaces et des commerces en ligne à partir du 1er janvier 2026.
6. Interpellation d’une collégienne sans papiers : Elisabeth Borne rappelle les règles en milieu scolaire
Par courriel, mercredi 29 janvier, la ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, a rappelé aux recteurs que les forces de l’ordre ne peuvent pas intervenir en milieu scolaire dans le cadre d’une procédure d’éloignement depuis une circulaire du 19 octobre 2013 qui étend cette interdiction au temps périscolaire et aux activités extrascolaires.
Ce rappel intervient à la suite de l’arrestation le 22 janvier d’une collégienne sans papiers en Moselle par des gendarmes dans son établissement, expulsée depuis avec sa famille vers la Belgique.
Cette circulaire, signée par Manuel Valls, ministre de l’Intérieur à l’époque, est intervenue après l’affaire Leonarda Dibrani, une collégienne rom expulsée en 2013 au Kosovo après avoir été interpellée lors d’une sortie scolaire.
La circulaire prévoit notamment que l’interdiction de l’intervention des forces de police n’est « pas limitée à la seule enceinte de l’école ou de l’établissement scolaire ou aux abords de celui-ci, ni au seul temps scolaire. Elle s’étend au temps périscolaire et aux activités organisées par les structures destinées à l’accueil collectif de mineurs ».
La ministre a également précisé que les forces de l’ordre ne peuvent intervenir en milieu scolaire que dans des contextes encadrés par le protocole d’accord de Dreux du 4 octobre 2004 comme un danger imminent, un trouble à l’ordre public, des exercices de sécurité ou pour des projets éducatifs.
7. Le Sénat a adopté l’ensemble des articles de la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Mercredi 29 janvier au soir, le Sénat a terminé l’examen de la proposition de loi transpartisane « visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».
Les sénateurs ont notamment voté la création d’un Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), qui devrait être en charge des crimes les plus graves et la consolidation de l’Office national antistupéfiants (Ofast).
L'article 16 du texte a également été adopté, il prévoit la création d’un « dossier coffre », très critiqué par les avocats, c’est-à-dire « un procès-verbal distinct » confidentiel et inaccessible aux avocats contenant certains éléments des techniques spéciales d’enquête comme les écoutes, la surveillance ou l’aide d’indicateurs.
Toutefois, un amendement du gouvernement précise que ce dossier ne servira qu’à orienter l’enquête et que les preuvesutilisées contre un suspect devront être versées lors d’un débat contradictoire. Cependant, le dispositif prévoit une exception en cas « d’intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité » et lorsque « la vie ou l’intégrité physique d’une personne » est mise en jeu.
Il est aussi prévu de renforcer la lutte contre la corruption et d’améliorer la sécurité en prison en autorisant l’usage de drones. Enfin, une nouvelle disposition permettra d’interdire à certaines personnes de fréquenter des points de deal et d’expulser de leur logement les trafiquants vivant dans ces zones.
Le vote final sur l’ensemble du texte est prévu le mardi 4 février.
8. Cancer du sein : l’Assemblée nationale adopte une loi pour améliorer la prise en charge des soins
Mardi 28 janvier au soir, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi « visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie ».
Ce texte, déposé le 16 avril 2024 à l’Assemblée nationale par Fabien Russel (NUPES), prévoit le remboursement intégral de certains soins annexes, tels que le renouvellement des prothèses mammaires, le tatouage médical afin de camoufler les cicatrices ou les soutiens-gorge adaptés.
Un forfait spécifique sera mis en place pour couvrir des produits aujourd’hui non remboursés, comme des crèmes hydratantes ou du vernis protecteur et les dépassements d’honoraires pour les reconstructions mammaires seront désormais encadrés.
9. Publication du décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
Le décret du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats a été publié le 30 janvier 2025 :
Concernant la discipline, le texte instaure un droit au silence de l’avocat pendant la procédure disciplinaire dont il est l’objet. Par ailleurs, le décret prévoit la création d'un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre; le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l'ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion; la possibilité pour le conseil de l'ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Enfin, une procédure disciplinaire simplifiée est introduite. Désormais, le bâtonnier peut décider de sa mise en œuvre, sauf si la poursuite fait suite à une réclamation d’un tiers ou si l’avocat concerné a déjà été sanctionné par une interdiction temporaire d’exercice avec sursis au cours des cinq dernières années.
Concernant la déontologie, le décret actualise les règles relatives aux incompatibilités liées à l'exercice d'un mandat électoral au sein des collectivités territoriales. De plus, il permet d'étendre aux modes de résolution amiable la levée du secret professionnel de l’avocat pour les besoins de sa propre défense.
10. La tombe de Jean-Marie Le Pen a été vandalisée
Dans la nuit du 30 au 31 janvier 2025, la tombe de Jean-Marie Le Pen, décédé le 7 janvier 2025, située au cimetière de La Trinité-sur-Mer, a été vandalisée à coups de masse.
Les autorités ont annoncé un renforcement des patrouilles de police autour du cimetière. Le cimetière de La Trinité-sur-Mer a été temporairement fermé au public pour permettre aux enquêteurs de procéder aux constatations nécessaires.
La protection des défunts et de leur sépulture est encadrée par le droit pénal et le droit civil. En effet, l’article 225-17 du code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende toute atteinte à l’intégrité d’un cadavre, ainsi que la violation ou la profanation d’une sépulture, d’un tombeau ou d’un monument funéraire. L’article 16-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas après la mort et que les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.
11. Violences intrafamiliales : le « contrôle coercitif » pourrait entrer dans le Code pénal
Mardi 28 janvier au soir, les députés ont adopté, en première lecture avec modifications, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dont l’infraction de « contrôle coercitif », mécanisme exercé par un agresseur pour rendre sa victime impuissante.
Ainsi, le délit de « contrôle coercitif » devrait être introduit prochainement dans le Code pénal à l’article 222-14-3-1 nouveau, sous réserve d’une adoption du Sénat, dans les termes suivants:
« Sans préjudice de l’application des articles 223-15-3 et 222-33-2-1, le fait d’imposer un contrôle coercitif sur la personne de son conjoint, du partenaire auquel on est lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin par des propos ou des comportements, répétés ou multiples, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la victime ou instaurant chez elle un état de peur ou de contrainte dû à la crainte d’actes exercés directement ou indirectement sur elle-même ou sur autrui, que ces actes soient physiques, psychologiques, économiques, judiciaires, sociaux, administratifs, numériques ou de toute autre nature, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.»
Cette notion apparait dans la littérature féministe en 1970, puis elle est diffusée en 2007 par le sociologue Evan Stark dans son ouvrage Coercive Control: How Men Entrap Women in Personal Life. Le contrôle coercitif est mentionné pour la première fois par une juridiction française lors d’arrêts rendus par la cour d’appel de Poitiers le 31 janvier 2024.
Le contrôle coercitif consiste, par des manœuvres délibérées et répétées, à diminuer la capacité d’action de la victime et générer un état de vulnérabilité ou de sujétion. Par exemple, ce comportement s’illustre lorsque l’auteur isole la victime, la contrôle et l’intimide notamment en la rabaissant, en contrôlant les liens de la victime avec son entourage, en traçant le téléphone portable, en réduisant son autonomie financière, en surveillant ses activités quotidiennes ou en manipulant ses droits parentaux.
Si le texte, en cours d’examen au Sénat, est définitivement adopté alors les auteurs de contrôle coercitif encourront une peine de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Des circonstances aggravantes augmenteront la sanction.
Le contrôle coercitif est reconnu dans plusieurs pays de Common Law. En 2015, l’Angleterre et le pays de Galles ont consacré le Serious Crimes Act, punissant ces comportements jusqu'à 5 ans d’emprisonnement. L’Écosse a suivi en 2018 avec le Domestic Abuse Act, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à 14 ans, et des lois similaires existent en Irlande et en Tasmanie (Australie).
Par ailleurs, les députés ont également approuvé la durée maximale de la garde à vue de 48 à 72h dans les cas de viol, mais également de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement, avec le vote d’un amendement du gouvernement.
Les parlementaires ont aussi adopté l’élargissement de la «prescription glissante» aux victimes majeures. Ce principe permet de prolonger le délai de prescription du viol si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite une autre victime, jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
12. De nouvelles contraventions dans le Code des transports
Le 25 janvier 2025, un décret renforçant la sûreté dans les transports publics a été publié. Il instaure deux nouvelles contraventions dans le Code des transports.
Désormais, constituent une contravention de 4ème classe :
- Le fait de contrevenir à l’interdiction faite à toute personne, dans les transports publics, de porter ou transporter des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage sont dangereux pour les voyageurs (C. transp., art. R. 2242-11-1),
- Le fait de contrevenir à l’interdiction de port, de manière visible dans les transports publics, de tout objet présentant une ressemblance avec une arme des catégories A à D, de nature de créer un trouble à l’ordre public (C. transp., art. R. 2242-12-1).
Par ailleurs, l’amende forfaitaire s’applique désormais à plusieurs infractions du code des transports visant des comportements interdits dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises (C. pr. pén., art. R. 48-1, I-2°-b).
*Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics.
13. Jean-Marc Morandini condamné en appel à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour harcèlement sexuel
Lundi 27 janvier, Jean-Marc Morandini a été jugé coupable de harcèlement sexuel contre un jeune comédien par la cour d’appel de Paris.
Il a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, ce qui est plus sévère que la peine de six mois de prison avec sursis prononcée à son encontre en première instance.
L’animateur a également été condamné à une amende de 50 000 euros pour « travail dissimulé » concernant plusieurs jeunes acteurs ayant passé le casting pour la web-série « Les Faucons ».
14. L’influenceur Boualem Naman reste en rétention administrative
L'influenceur algérien Boualem Naman, connu sous le pseudonyme Doualemn, va rester en rétention administrative en raison de ses propos tenus sur TikTok. Le 4 janvier 2025, il avait appelé « à faire souffrir » un opposant politique au régime algérien sur le réseau social.
Placé en garde à vue dès le lendemain, le ministre de l’Intérieur avait décidé d’expulser l’influenceur du territoire français et le retrait de son titre de séjour ainsi qu’un renvoi en Algérie conformément aux articles L. 631-1 et suivants du CESEDA.
Cependant, par ordonnance du 29 janvier 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu son expulsion dès lors que l’arrêté ne permettait pas de justifier l’urgence absolue de la mesure d’expulsion tout en relevant la méconnaissance du principe du contradictoire et des garanties prévues à l’article L 632-1 du CESEDA, permettant ainsi de poursuivre sa rétention au centre du Mesnil-Amelot pour 26 jours supplémentaires.
Pour rappel, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative pouvant être prise par les préfectures afin d’expulser du territoire français, sous certaines conditions, un étranger en situation irrégulière vers son pays d’origine. La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. Décidée par l’administration, la mesure peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours.
*Ordonnance du tribunal administratif de Paris n° 2501017/4
15. Vers un durcissement du droit du sol à Mayotte
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 29 janvier, une proposition de loi visant à restreindre l'accès à la nationalité française à Mayotte. Porté par Philippe Gosselin (LR), ce texte sera examiné en séance le 6 février, lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe présidé par Laurent Wauquiez.
L'objectif affiché est de limiter la pression migratoire en imposant aux deux parents de l'enfant né à Mayotte une résidence d’au moins un an en France, contre trois mois pour un seul parent depuis 2018.
Soutenu par le gouvernement et la majorité présidentielle, le texte a provoqué une levée de boucliers à gauche. La France insoumise et le Parti socialiste dénoncent une atteinte aux principes républicains et une approche discriminatoire de la nationalité, craignant une généralisation de ces restrictions à d'autres territoires.
La nationalité française peut s’acquérir si l’un des parents est Français (droit du sang) ou si un enfant est né en France de parents étrangers, sous conditions de résidence (droit du sol). Un double droit du sol accorde automatiquement la nationalité à un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France. Après une suppression en 1993, l’acquisition automatique du droit du sol a été rétablie en 1998. À Mayotte, une exception depuis 2018 impose qu’un parent ait résidé en France plus de trois mois avant la naissance.
Novadroits.fr
Sources :
1. Intelligence artificielle : les premières mesures du règlement européen AI Act entrent en vigueur
3. LGBT + : Donald Trump veut bannir l'« idéologie transgenre » dans l’armée
4. Politique pénale : Gérald Darmanin annonce ses priorités | Ministère de la justice
7. Sortir la France du piège du narcotrafic - Sénat
8. Cancer du sein : une nouvelle loi adoptée, que va-t-elle changer pour la prise en charge des soins ?
10. Tombe de Jean-Marie Le Pen dégradée: la famille Le Pen a déposé plainte
11. Violences sexuelles et sexistes Contrôle coercitif Viol Proposition loi | vie-publique.fr
12. Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics - Légifrance
13. Condamné pour harcèlement sexuel, Morandini sera-t-il suspendu par Canal ?
15. Mayotte : « Restreindre le droit du sol ne va pas réduire l'immigration illégale » | Les Echos