MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DE LA TENEUR D’UN DROIT ÉTRANGER - L. MAURIN
Avec l’adoption de la Convention européenne dans le domaine du droit étranger (STE n° 062) et son Protocole additionnel (STE n° 097), le Conseil de l’Europe a mis en place des mécanismes conventionnels de coopération interétatique afin de faciliter l’établissement de la teneur du droit étranger lorsque celui-ci entre en jeu dans des procédures judiciaires nationales.
En vertu de la Convention, il est possible de demander des renseignements à propos du droit civil et commercial et de la procédure ainsi que de l’organisation judiciaire.
En ce qui concerne le Protocole additionnel, des informations peuvent être demandées en matière pénale, que ce soit du droit matériel ou procédural ainsi qu’en matière d’organisation du pouvoir judiciaire, y compris le ministère public. Des informations peuvent aussi être demandées sur le droit relatif à l’exécution des mesures pénales.
Afin de faciliter les échanges, le Comité européen de coopération juridique a élaboré des outils destinés aux praticiens, notamment :
- un guide pratique : https://www.coe.int/fr/web/cdcj/practical-guide-information-on-foreign-law
- des formulaire types téléchargeables résumant les points clés pour les demandes d’information et les réponses : https://www.coe.int/fr/web/cdcj/information-on-foreign-law-forms-downloads
- ainsi que des informations pertinentes sur les États parties (coordonnées des organes de réception ; formats et langue(s) privilégiés pour les échanges ; statut des États Parties à la Convention et/ou son Protocole additionnel) : https://www.coe.int/fr/web/cdcj/contact-points
- Enfin, une foire aux question est également disponible : https://www.coe.int/fr/web/cdcj/information-on-foreign-law-faq