NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE : 20 JANV. - 26 JANV. 25
L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 20 au 26 janvier 2025. Chaque semaine, notre association synthétise des informations juridiques essentielles dans l’objectif de vulgariser le droit afin de le rendre accessible à toutes et à tous.
Rédaction : Jérémy Florent
Divorce pour manquement au « devoir conjugal » : la France condamnée par la CEDH
Jeudi 23 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour avoir jugé, dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’une femme était fautive en refusant d’avoir des rapports sexuels avec son mari.
En 2019, la Cour d’appel de Versailles avait jugé qu’en vertu de l’article 215 alinéa 1 du Code civil qui dispose que « les époux s’obligent à une communauté de vie », une femme qui refuse d’entretenir des relations intimes avec son mari commet une faute à ses torts exclusifs.
Après le rejet de son pourvoi en cassation, la requérante s’est tournée vers la CEDH, invoquant une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.
La CEDH* lui a donné raison, déclarant que « l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps, ainsi qu’à l’obligation positive des États de prévenir les violences domestiques et sexuelles ».
*Affaire H.W. c. France (requête no 13805/21)
Bruno Retailleau veut transformer l’aide médicale d’Etat
Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau a annoncé dimanche 19 janvier sur BFMTV qu’il souhaite transformer l’aide médicale d’Etat (AME). En effet, il a exprimé sa volonté d’un ajustement du panier de soins accessibles avec l’AME et la réduction du périmètre de soins éligibles à l’AME.
Prévue aux articles L.251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, l’AME est créée par la loi du 27 juillet 1999 relative à la création d’une couverture maladie universelle (CMU), elle permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins sous conditions de ressources et de résidence.
Le 7 novembre 2023, le Sénat avait adopté la suppression de l’AME à l’occasion de l’examen de la loi immigration afin de transformer ce dispositif en aide médicale d’urgence (AMU), c’est-à-dire que seules les maladies graves, les douleurs aigues, des soins liés à la grossesse, des vaccinations et des examens préventifs seraient pris en charge par l’Etat. Toutefois, cette mesure a été supprimée par la commission mixte paritaire, de sorte qu’elle ne figure pas dans la loi immigration, promulguée le 26 janvier 2024.
Un rapport préconise d’introduire le consentement dans la loi pénale sur le viol
Mardi 21 janvier, les députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin, corapporteuses d’une mission d’information parlementaire sur la définition pénale du viol, ont publié leur rapport.
Actuellement, l’article 222-23 du Code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
Le rapport préconise notamment de conserver les quatre critères matériels du viol, à savoir la violence, la menace, la contrainte et la surprise, mais d’y intégrer le non-consentement.
La nouvelle loi devrait préciser que le consentement doit être « spécifique », « donné librement » et qu’il peut être « retiré à tout moment ».
Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est adopté
Ce mercredi 22 janvier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Ce projet de loi vise à mettre en place en urgence des mesures pour la reconstruction de Mayotte à la suite des dégâts provoqués par le cyclone Chido en décembre dernier.
Le projet de loi prévoit une recentralisation temporaire des compétences des collectivités locales, accompagnée de diverses mesures économiques applicables jusqu’au 31 mars 2025, telles que la suspension du recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, la prolongation des droits des assurés sociaux et des demandeurs d’emploi, ainsi que l’augmentation de la prise en charge liée au chômage partiel.
Le texte doit être examiné le 3 février 2025 au Sénat.
Immigration : Bruno Retailleau présente une circulaire de fermeté
Vendredi 24 janvier, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, a publié une circulaire visant à durcir les conditions de régularisation des étrangers sans papiers en France. Remplaçant la circulaire Valls de 2012, ce nouveau texte simplifie les directives tout en renforçant les critères.
Parmi les changements majeurs, la durée minimale de présence en France passe de cinq à sept ans, et une maîtrise approfondie de la langue française devient indispensable. La circulaire insiste également sur le respect des principes républicains et sur l’absence de condamnations judiciaires.
Les préfets sont désormais invités à exclure des régularisations les demandeurs déjà sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et à accompagner tout refus d’une telle mesure. Le ministre de l’Intérieur affirme vouloir lutter contre les abus tout en réduisant les régularisations, qui pourraient diminuer d’un tiers par rapport à 2023.
Pour rappel, une circulaire n’est pas une loi. Il s’agit de recommandations adressées par le ministère à ses administrations par rapport à l’interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement, afin de permettre une application uniforme de la législation en vigueur sur le territoire national.
Sources :
2. Aide médicale d’État : « On y touchera », affirme Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur
4. Adoption du projet de loi d'urgence pour Mayotte - Assemblée nationale
5. Régularisation des travailleurs sans papiers : que contient la circulaire présentée ce vendredi ?