JURISCAP - L’ANNULATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR DOL
Quelle est la sanction pour un salarié qui ment intentionnellement sur les véritables raisons de sa demande de rupture conventionnelle ?
Dans son arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation a précisé qu'une rupture conventionnelle obtenue par un salarié en dissimulant intentionnellement des éléments déterminants pour obtenir le consentement de l'employeur est nulle et produit les effets d'une démission (Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, n°23-10.817, Publié au Bulletin).
Dans cette affaire, un salarié d'une entreprise sollicite de son employeur une rupture conventionnelle en expliquant qu'il souhaite se reconvertir professionnellement dans un tout autre domaine. L'employeur accepte et ils concluent d'un commun accord une rupture conventionnelle.
Cependant, l'employeur se rend compte que le salarié a créé une société concurrente à la sienne avec deux anciens salariés de l’entreprise et que le projet était initié bien avant la rupture conventionnelle. Il se retourne donc contre son ex-salarié en lui reprochant de lui avoir menti et demande au juge l'annulation de la rupture conventionnelle pour "dol".
Le dol est un vice du consentement. C'est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges mais aussi par la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (art. 1137 code civil). Cela peut entraîner la nullité du contrat dès lors que l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (art. 1130 et 1131 code civil).
La cour d'appel fait droit à la demande de l'employeur et prononce la nullité de la rupture conventionnelle pour dol en précisant que cela doit produire les effets d'une démission, de sorte que le salarié doit payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en supplément de sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue à tort.
Le salarié conteste cette décision et forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et condamne le salarié.
Cette décision est intéressante en ce que la Chambre Sociale se prononce sur la nullité imputable au salarié et juge que « lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission ».
La Cour de cassation s'était déjà prononcée sur la nullité imputable à l'employeur. Dans ce cas de figure, la rupture conventionnelle annulée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-13.830 - Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549).