JURISCAP - SARL : NULLITÉ DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR CONVOCATION IRRÉGULIÈRE
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une SARL à l'assemblée générale de cette société peut-il entraîner la nullité des délibérations ?
La Cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 29/05/2024 que «le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part et qu'elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision» (Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2024, n°21-21.559, Publié au bulletin).
La réunion des associés en assemblée générale (AG) est le mode de consultation et de prise de décision de principe. Dans certains cas elle est obligatoire (ex : approbation annuelle des comptes).
La convocation des associés :
- est à la charge du gérant et à défaut, du commissaire aux comptes
- se fait par lettre recommandée, 15 jours au moins avant la tenue de l’AG
- doit indiquer l’ordre du jour (liste les sujets qui vont être abordés lors d'une réunion) de manière claire et précise.
En cas de non-respect des règles, l’AG irrégulièrement convoquée peut être annulée, sauf si tous les associés étaient présents ou représentés (art. L. 223-27, al. 9 code commerce).
Dans cette affaire, la Cour de cassation est venue préciser que la nullité des délibérations d’une AG ne peut être prononcée que si deux conditions cumulatives sont réunies :
(1) cette irrégularité a privé l'associé de son droit d'y prendre part
(2) qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision
Les Hauts magistrats avaient déjà eu l’occasion de se prononcer sur une telle « influence » dans deux arrêts récents :
1️⃣ « Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l'irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision» (Cass. com. 11/10/2023 n°21-24.646, s’agissant d’une SARL).
2️⃣ «L'alinéa 4 de l'article L. 227-9 du code de commerce, institué afin de compléter, pour les SAS, le régime de droit commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2 du même code, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa de l'article L. 227-9 et permettant, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision, à tout intéressé d'en poursuivre l'annulation»(Arrêt Larzul 2, Cass. com. 15/03/2023 n°21-18.324, s’agissant d’une SAS).
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Gihen Ben Ziadi – Juriscap