JURISCAP - CESSION DE CONTRAT, ACCORD DU CÉDÉ ET MODES DE PREUVE.
Le défaut d’accord du cédé emporte-il la nullité de la cession du contrat ?
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que "par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. Le défaut d'accord du cédé n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé" (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, F-B, n°22-15.958, Publié au bulletin).
Pour rappel, la cession de contrat est une opération par laquelle un contractant (le cédant) peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers (le cessionnaire) avec l'accord de son cocontractant (le cédé) (art. 1216 al. 1 code civil).
A ne pas confondre avec deux autres opérations que sont :
· La cession de dette : qui est un contrat par lequel une personne (le cédant) transfère à une autre (le cessionnaire) la dette dont elle est tenue à l’égard de son créancier (le cédé) (art. 1327 code civil).
· La cession de créance : qui est un contrat par lequel le créancier (le cédant) transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur (le cédé) à un tiers (le cessionnaire) (art. 1321 code civil).
Dans la cession de contrat, le tiers devient partie au contrat ce qui lui confère tous les droits et obligations du cédant.
L'article 1216 al. 3 du code civil prévoit que la cession de contrat doit être constatée par écrit, à peine de nullité. L'alinéa premier dispose quant à lui que pour sa validité il faut obtenir l'accord du cédé.
Dans cette affaire, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité de la cession de contrat au motif que l'accord du cédé n'a pas été constaté par écrit alors même que le contrat de cession l'était.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et vient éclairer l’application de l’article 1216 du code civil sur deux points :
· D’une part, la cession de contrat doit être faite par écrit et l'accord du cédé peut être donné de manière informelle tant qu'il est clair, Ce dernier peut être prouvé de n'importe quelle manière.
· D'autre part, le défaut d'accord du cédé n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé. En d’autres termes, la cession ne sera simplement pas reconnue par le cédé, qui peut continuer à agir comme si le cédant était toujours son partenaire contractuel. Cela ne remet pas en cause la validité de la cession elle-même.
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???? Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2024, F-B, n°22-15.958, Publié au bulletin
Gihen Ben Ziadi ⎥ Juriscap