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JURISCAP - LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE L’IMMEUBLE SOCIAL AU BÉNÉFICE D’UN ASSOCIÉ
La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la société au bénéfice d’un associé peut-elle être décidée par le gérant seul sans l'autorisation de l’assemblée générale des associés ?
NON. La Cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 02 mai 2024 que « lorsque les statuts d'une société civile immobilière (SCI) ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts » (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n°22-24.503, Publié au bulletin).
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Dans cette affaire, un associé minoritaire et gérant d'une SCI s’est consenti à lui-même un prêt à usage, sans contrepartie. Son ex-épouse, associée majoritaire, a demandé sa révocation des fonctions de gérant et l'annulation du contrat de prêt à usage.
La cour d’appel lui fait droit et prononce la nullité du contrat.
L’associé minoritaire conteste cette décision et forme alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi formé au motif que la mise à disposition par la société d'un bien immobilier dont elle est propriétaire ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts, dès lors que les statuts ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble à la disposition gratuite des associés.
Il est bon de rappeler que les statuts fixent le mode d'organisation de la gérance (art. 1846 code civil) et que la société doit être gérée dans son intérêt social (art. 1833 code civil). Les statuts peuvent soumettre la conclusion de certains actes importants à l'autorisation préalable des associés (emprunt, cautionnement) ou accorder au gérant certains droits spécifiques. Par principe, dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société (art. 1848 code civil). Toutefois, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés (art. 1852 code civil).
Dans cet arrêt, n'est pas posée la question de la conformité à l'interêt social ou celle de l'égalité entre les associés.
Ce qu'il est important de comprendre ici c'est que la mise à disposition gratuite d'un bien immobilier dont la société serait propriétaire n'est pas interdite mais qu'elle doit satisfaire aux règles prévues par les statuts et donc être votée et autorisée par l'assemblée générale des associés. Le gérant n'a pas le pouvoir de décider seul.
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 mai 2024, n°22-24.503, Publié au bulletin
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Gihen Ben Ziadi
Élève-avocate ⎥ Founder of Juriscap