JURISCAP - CADUCITÉ ET EXÉCUTION DE PLUSIEURS CONTRATS INTERDÉPENDANTS
Si le contrat de maintenance d’un matériel loué à une entreprise est résilié, ai-je le droit de remettre en cause mon contrat de location sur ce fondement sans risquer de devoir payer une indemnité de résiliation anticipée ?
OUI. Le 10/01/2024, la Cour de cassation a précisé que si plusieurs contrats font partie d’une opération impliquant une location financière (+/- crédit-bail sans option d’achat) et sont liés entre eux, la disparition d'un contrat rend les autres caducs, à condition que la personne concernée connaissait l'ensemble de l'opération au moment de donner son accord. Les clauses en contradiction avec cette interdépendance sont considérées comme non écrites (Cass. com., 10 janvier 2024, n°22-20.466, Publié au Bulletin).
Petit récapitulatif dans le schéma joint.
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Dans cette affaire, une association (le locataire) a conclu auprès d'une société (le bailleur) un contrat de location financière sur un photocopieur et un contrat de maintenance avec une autre société (le fournisseur du matériel). Le fournisseur est placé en liquidation judiciaire et cesse de maintenir le photocopieur. L’association résilie donc ledit contrat de maintenance et notifie à son bailleur la caducité du contrat de location en se prévalant de l’interdépendance des 2 contrats.
La Cour d’appel de Paris constate la résiliation de plein droit du contrat de location aux torts du locataire et le condamne à payer à son bailleur la somme de 105K € pour 3 raisons :
(1) Le contrat de location dispose que le locataire était responsable, à ses frais, de la maintenance pendant toute la durée de la location et s'engageait à rechercher un nouveau prestataire en cas de défaillance du premier = clause de divisibilité.
(2) Rien ne démontre que l'exécution du contrat de maintenance était impossible pour le locataire puisqu’il pouvait conclure un nouveau contrat avec une autre société.
(3) Rien ne démontre que le bailleur ait eu connaissance de l'interdépendance des contrats.
Le locataire conteste cette décision devant la Cour de cassation en invoquant que les contrats sont interdépendants et donc caducs du fait de la résiliation de l'un d'eux.
Les Hauts Magistrats de la Cour de cassation décident finalement de faire droit aux revendications du locataire au motif que :
(1) Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.
(2) Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance.
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Cass. com., 10 janvier 2024, n°22-20.466, Publié au Bulletin
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Gihen Ben Ziadi
Élève-avocate ⎥ Founder of Juriscap