JURISCAP - L’ ÉTABLISSEMENT DE LA PREUVE DANS UN PROCÈS CIVIL
Quels sont les modes de preuve admissibles dans un procès civil ?
Nous avons vu, à la lumière d'une récente décision de la Cour de cassation, qu'un justiciable a désormais le droit d'apporter, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits devant le juge civil (Cass. AP, 22/12/2023, n°20-20.648). C’ est l’occasion de revenir sur les règles du jeu en matière de preuve devant le juge civil !Comme ce n'est pas d'une évidence absolue, je vous explique dans ce schéma non exhaustif joint la procédure à suivre.
Comme vous pouvez le constater, l'établissement d'une preuve dans un procès civil est soumis à des règles strictes, à la différence d’autres contentieux tels que :
*Le droit pénal où la preuve est libre puisque les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction (art. 427 code de procédure pénale) ;
* Le droit commercial qui tolère à l'égard des commerçants que les actes de commerce se prouvent par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi (art. L. 110-3 code commerce).
En résumé, ce qu’il faut absolument retenir ici c'est que :
*Pendant un procès, vous devez, tout comme votre adversaire, présenter les preuves nécessaires pour défendre votre position.
*Vous devez respecter le principe du contradictoire, cad que chacun doit pouvoir prendre connaissance des arguments et pièces de l’autre et en débattre devant le juge.
- Par exemple, si vous demandez l'exécution d'une prestation de service, il vous faut prouver que cette prestation est due et que l'autre se doit de l'exécuter.
- En cas de désaccord sur l'exécution d'un contrat, vous devez prouver l'existence du contrat et son contenu.
Vous apportez la preuve parfaite si vous transmettez au juge l'original de l’écrit (avec vos obligations réciproques et vos signatures).
A noter que si vous ne parvenez pas à obtenir des preuves par vos propres moyens, vous pouvez, sous conditions, demander au juge d’intervenir. Il peut par exemple désigner un expert pour effectuer des mesures d’instructions, il peut procéder à des vérifications personnellement, faire comparaître des parties et les interroger, auditionner des tiers au procès, ordonner la production de pièce…
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Articles 1353 à 1386-1 du code civil
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Gihen Ben Ziadi
Élève-avocate ⎥ Founder of Juriscap