JURISCAP - LA CADUCITÉ D’UN CONTRAT PEUT-ELLE DONNER LIEU À RESTITUTION ?
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation a rappelé que lorsque des contrats sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Elle précise cependant que, celle-ci ne peut donner lieu à des restitutions que si les contrats caducs n'ont pas été entièrement exécutés (???? Cass. 1ère civ., 13 mars 2024, n° 22-21.451, Publié au Bulletin).
Le début de l'année 2024 met en avant la question délicate de la caducité des contrats avec déjà deux décisions de la Cour de cassation publiées au Bulletin en quelques mois.
Il y a quelques semaines la chambre commerciale de la Cour de cassation s'étaient prononcée sur la caducité et l'interdépendance contractuelle en jugeant que "les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l'un d'eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance." (Cass. com., 10/01/2024, n°22-20.466 ???? https://lnkd.in/dRykKfnZ)
Le présent arrêt rendu par la première chambre civile met en lumière l'importance de la volonté des parties dans la possibilité de rendre indivisibles des contrats pouvant être exécutés séparément.
Il clarifie également les conséquences de la caducité, notamment en ce qui concerne sa rétroactivité. En effet, l'article 1187 du code civil énonce que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitutions. Cependant, il n'indique pas dans quel cas de figure cela est possible.
En ce sens, la Cour de cassation précise ici que les restitutions ne peuvent intervenir que si le contrat n'a pas encore été intégralement exécuté.
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Gihen Ben Ziadi
Élève-avocate et créatrice de la revue JURISCAP qui s'engage à rendre le droit accessible à tous en offrant des analyses pointues sur les événements juridiques actuels et en abordant divers aspects tels que le droit des affaires, des contrats et plus largement le procès civil.