PUBLICATION PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES STATISTIQUES SUR LA PROFESSION D'AVOCAT
L’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a suscité un besoin croissant d’informations sur la profession d’avocat. Pour y répondre, la Chancellerie collecte depuis 1994 des données portant notamment sur le nombre des avocats, les modes d’exercice, les groupements d’exercice, les mentions de spécialisation et la nationalité des avocats étrangers qui figurent parmi les renseignements obligatoirement communiqués par les avocats à leur bâtonnier.
LA PROFESSION EN QUELQUES CHIFFRES :
- NOMBRE D’AVOCATS
Au 1er janvier 2020, 70 073 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 51 758 dix ans plus tôt (+35%). Avec 29 865 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 43% de l’effectif total.
Au cours de l’année 2019, on dénombre 5 059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3 545 désinscriptions.
La profession d’avocat poursuit sa féminisation. En 2009, la proportion de femmes dépassait pour la première fois celle des hommes. Elle atteint en 2020, 56,8% contre 50,5% onze ans auparavant.
- LES MODES D’EXERCICE
En 2020, plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel (36%). 60% se partagent de manière égale entre ceux exerçant en qualité d’associé et ceux exerçant en qualité de collaborateur. Les salariés représentent 4%.
Le profil du barreau de Paris est différent des autres barreaux puisque la majorité des avocats exercent en qualité de collaborateurs (40%). Dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22% en moyenne.
- LES GROUPEMENTS D’EXERCICE
Au 1er janvier 2020, on compte 10 557 groupements d’exercice, contre 6 066 en 2010. Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) arrivent en première position représentant 56% des groupements, suivies par les sociétés civiles professionnelles (SCP) – (19%) - et les associations – (12%) -.
Cette répartition s’est modifiée au cours de la dernière décennie. La part des SCP est passée de 36% à 19%. Parallèlement, la part des SEL, toutes formes confondues a connu une progression importante, passant de 48% en 2010 à 64% en 2020.
Seulement 37 sociétés pluri-professionnelles ont été recensées – dont 13 SAS, 10 SELARL-, soit 0,4% de l’ensemble des sociétés.
- LES MENTIONS DE SPECIALISATION
L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat.
Au 1er janvier 2020, 7 990 mentions de spécialisation ont été recensées au niveau national. Plus de la moitié des mentions sont concentrées sur cinq spécialités. Le droit du travail arrive en première position, représentant 18,3% des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11%), du droit des sociétés (9,1%), du droit de la sécurité sociale (8,9%) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3%).
- LES AVOCATS ETRANGERS INSCRITS A UN BARREAU FRANCAIS
Au 1er janvier 2020, 2 579 avocats étrangers ont été recensés sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois-quarts sont inscrits au barreau de Paris (1 950). Avec 3,4%, le barreau des Hauts de Seine arrive en seconde position (88) -
Parmi les 2 579 avocats étrangers recensés en 2020, 1 190 sont originaires d’un pays de l’Union européenne (46%), pour la plus grande part d’Allemagne (8,4%) et du Royaume-Uni (8,2%). Hors Union européenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’Afrique (29%) et d’Amérique du Nord (8,6%).
- LES AVOCATS DE NATIONALITE FRANCAISE EGALEMENT INSCRITS A UN BARREAU ETRANGER
Au 1er janvier 2020, 3 033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau étranger, soit 4,3% des avocats. La quasi-totalité d’entre eux sont inscrits au barreau de Paris (96%).
Un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’Amérique du Nord et 22% dans un barreau du Royaume-Uni.
- LES BUREAUX SECONDAIRES ET SOCIETES INTER-BARREAUX
Le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non-
inscrits à ces barreaux, s’élève à 1 330 au 1er janvier 2020, soit 37% de plus que dix ans plus tôt.
Le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’élève à 1 866.
Le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’élève à 1 806. 53% d’entre eux ont été ouverts dans le barreau de Paris.
Enfin, les sociétés inter-barreaux sont au nombre de 1 058 au 1er janvier 2020.
- LA DISCIPLINE DES AVOCATS
Au cours de l’année 2019, 204 enquêtes déontologiques ont été initiées, soit par le Bâtonnier dans la grande majorité des cas (93%), soit à la demande du Procureur général (7%).
80% des enquêtes clôturées en 2019 ont donné lieu à un classement et 19% ont abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
Les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du Bâtonnier dans 95% des cas.
Parmi les décisions prononcées, 9% aboutissent à une relaxe. Enfin, lorsqu’une sanction est prononcée, dans 35% des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.