La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 vise à encadrer et responsabiliser les pratiques numériques des internautes afin de mieux protéger les droits des créateurs.
La loi entend également défendre l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.
La loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique a été promulguée le 25 octobre 2021, et a été publiée au JO du 26 octobre 2021.
Elle reprend en partie les dispositions du projet de loi sur la réforme audiovisuelle présenté fin 2019 par le gouvernement. L'examen de ce texte avait toutefois été empêché par la crise sanitaire.
Les objectifs de la loi sont multiples, mais visent tout particulièrement la protection des droits des créateurs et l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises.
FUSION DU CSA ET DE HADOPI : L’ARCOM
Un nouveau régulateur - La loi crée un nouveau régulateur : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur Internet (HADOPI).
Au 1er janvier 2022, la HADOPI sera dissoute et le CSA prendra le nom d’ARCOM.
Missions – La nouvelle autorité est compétente sur tout le champ des contenus audiovisuels et numériques : lutte contre le piratage, protection des mineurs, lutte contre la désinformation et la haine en ligne. En plus des prérogatives du CSA et de l’HADOPI, l’ARCOM bénéficiera de nouvelles compétences (pouvoirs d’enquête, procédure de conciliation) afin de lutter efficacement contre le piratage.
Le mécanisme dit de réponse graduée est conservé (dispositif visant à assurer le respect du droit d’auteur sur Internet, d’abord par l’envoi d’avertissements et, en cas d’échec, par la transmission à l’autorité judiciaire du dossier révélant des faits de nature à caractériser une infraction). Discutée un temps pour pallier le faible taux de condamnations, l’amende transactionnelle n’a finalement pas été retenue. Il s’agissait d’autoriser l’ARCOM, en cas d’échec de la phase pédagogie de la procédure gradée, de proposer au contrevenant le paiement d’une amende transactionnelle (350€ au maximum pour un personne physique). En cas de refus du contrevenant, l’autorité administrative pouvait citer directement celui-ci devant le Tribunal de police.
Afin de tirer les conséquences de la création de la nouvelle autorité de régulation, une loi organique est promulguée de façon complémentaire. Elle vient modifier la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
ENCADRER ET RESPONSABILISER LES PRATIQUES NUMÉRIQUES DES INTERNAUTES
La lutte contre le piratage - Après l’ordonnance du 12 mai 2021 ayant transposé une partie de la Directive sur le droit d’auteur et des droits voisins dans le marché unique numérique, le Gouvernement continue sa lutte contre les sites tirant délibérément profit de violation des droits de propriété littéraire et artistique. La loi cible tout particulièrement les sites de streaming et de téléchargement direct, notamment ceux spécialisés dans les compétitions sportives.
Liste noire des sites contrefaisants - La loi entend également renforcer l’efficacité des dispositifs dits « follow the money » en confiant à l’autorité administrative le soin d’établir une liste publique des plateformes de partage de contenus audiovisuels et numériques portant atteinte "de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins". Cette liste sera établie en coopération avec les ayants droit (auteurs, chaînes de télévision, producteurs, fédérations sportives…).
Cette liste noire a vocation à responsabiliser les acteurs qui souhaiteraient passer des relations commerciales avec ces sites (publicitaires, intermédiaires financiers…).. Elle contribue ainsi à assécher les revenus publicitaires des plateformes diffusant des contenus illicites et de décourager les sites d’IPTV illégaux qui proposent un abonnement payant. Particulièrement opportune, cette disposition agit sur la « e-réputation » des plateformes, enjeu désormais majeur, et sur les principales sources de revenus de ces acteurs.
Le blocage des sites miroirs - La loi souhaite lutter contre les « sites miroirs » c’est-à-dire les sites reproduisant le contenu d’un autre site web sous un nom de domaine différent. Afin de rendre plus effectives les décisions de justice exigeant le blocage d’un site diffusant des contenus contrefaisants, la loi autorise une autorité administrative, à demander aux intermédiaires, hébergeurs et fournisseurs d’accès, d’étendre le blocage aux « sites miroirs » si les contenus sont « identiques » ou « équivalents » à tout ou partie du contenu visé par la décision de justice.
Mécanisme ad hoc de référé et sites de streaming sportif. La loi met en place une nouvelle procédure pour lutter contre la retransmission illicite de manifestations et compétitions sportives. Les titulaires de droits de diffusion d’évènements sportifs peuvent saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une procédure en référé, afin « d'obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Selon le nouvel article L. 333-10, II du Code du sport, le président du tribunal judiciaire peut notamment ordonner, au besoin sous astreinte, la mise en œuvre, pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition ou de la manifestation sportive, dans la limite d'une durée de douze mois, de toutes mesures proportionnées, telles que des mesures de blocage ou de retrait ou de déréférencement, propres à empêcher l'accès à partir du territoire français à tout service de communication au public en ligne diffusant illicitement la compétition ou manifestation sportive. Le président du tribunal judiciaire peut également ordonner toute mesure de publicité de la décision.
L’ENCADREMENT DE LA VENTE DES CATALOGUES DE CINÉMA :
Obligation d’exploitation – mécanisme de notification. Outre la lutte contre le piratage, la loi souhaite protéger le patrimoine audiovisuel et cinématographique français. En cas de rachat de catalogues d’œuvres françaises par des acteurs étrangers, la loi prévoit que ces catalogues doivent rester en tout temps accessibles au public français.
En cas de projet de vente de films, les nouveaux articles L. 261-1 et suivants du Code du cinéma imposent une notification au ministre de la Culture au moins six mois avant le terme de l’opération envisagée. La notification est accompagné d’un dossier permettant au ministre chargé de la culture de s’assurer que le bénéficiaire de l’opération est en mesure de satisfaire, au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, de rechercher l’exploitation suivie des œuvres cédés.
À l’issue d’une procédure d’instruction contradictoire (3 mois maximum), la commission peut imposer au bénéficiaire de l’opération les obligations qu’elle estime appropriées pour rechercher l’exploitation suivie de tout ou partie des œuvres cédées. La décision de la commission peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire.
En cas de manquement à l’obligation de notification, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant, qui dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. Le montant de la sanction s’élève au maximum à 10% de la valeur des œuvres faisant l’objet de l’opération.