Publication de la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (JORF 11 novembre 2021)
Après sa censure très partielle par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021), la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est parue au JO de ce jeudi 11 novembre 2021.
Censure partielle par la Conseil constitutionnel (Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire)
Par cette décision, le Conseil Constitutionnel valide la prorogation du pouvoir dont dispose le Premier Ministre de subordonner l'accès de certains lieux à la présentation d'un pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.
En revanche, il déclare que les dispositions de l'article 9 de la loi qui permettaient aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement, portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et les déclare contraires à la Constitution.
- En premier lieu, il a considéré que les dispositions contestées permettent d'accéder non seulement au statut virologique et vaccinal des élèves, mais également à l'existence de contacts avec des personnes contaminées, ainsi que de procéder au traitement de ces données, sans que soit préalablement recueilli le consentement des élèves intéressés ou, s'ils sont mineurs, de leurs représentants légaux.
- En deuxième lieu, que ces dispositions autorisent l'accès à ces données et leur traitement tant par les directeurs des établissements d'enseignement scolaire des premier et second degrés que par « les personnes qu'ils habilitent spécialement à cet effet ». Les informations médicales en cause sont donc susceptibles d'être communiquées à un grand nombre de personnes, dont l'habilitation n'est subordonnée à aucun critère ni assortie d'aucune garantie relative à la protection du secret médical.
- En dernier lieu, Il juge que, en se bornant à prévoir que le traitement de ces données permet d'organiser les conditions d'enseignement pour prévenir les risques de propagation du virus, le législateur n'a pas défini avec une précision suffisante les finalités poursuivies par ces dispositions
- Le pass sanitaire pourra être exigé jusqu'au 31 juillet 2022. La loi ne fait que fixer ce cadre : c'est le Premier ministre qui pourra ensuite prendre un décret exigeant la présentation du pass sanitaire pour accéder à certains lieux. Il n'est donc pas certain qu'il sera effectivement utilisé jusqu'à l'été prochain, même si la loi le permet.
- Le régime de "sortie de l'état d'urgence sanitaire", en vigueur depuis fin mai 2021, est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022. Ce régime donne le droit au Premier ministre d'interdire ou de restreindre les déplacements, les rassemblements et l'accès à certains lieux (commerces, cafés et restaurants, transports collectifs).
- Fabriquer ou se procurer un faux pass sanitaire pourra désormais être puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, contre trois ans et 45 000 euros actuellement. Cela vaut également dans le cadre de l’obligation vaccinale.
- La possibilité pour les services de santé au travail de participer à la lutte contre la pandémie de Covid-19 et aux médecins du travail de prescrire des arrêts de travail est prolongée jusqu’au 31 juillet 2022.
- Concernant les arrêts de travail liés à la Covid-19, l’application des dispositions dérogatoires prévues en matière de versement des indemnités complémentaires par l’employeur est prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
- Le texte proroge également jusqu’au 31 juillet 2022, la faculté de majorer les taux de prise en charge de l’activité partielle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
- Le médecin-conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée pourra contrôler le certificat médical de contre-indication vaccinale délivré pour servir de pass sanitaire et ce, en prenant en compte les antécédents médicaux de la personne, l’évolution de sa situation médicale et le motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. Ce contrôle est déjà applicable au certificat délivré dans le cadre de l’obligation de vaccination.
- Le texte précise qu’il appartient au responsable de l’établissement de formation de s’assurer du respect de l’obligation vaccinale par les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions de santé.
- Les personnes travaillant dans des crèches et autres établissements de l’enfance ne seront plus soumises à l’obligation vaccinale si elles ne sont pas des professionnels de santé ou « à usage de titre » ou si elles sont des professionnels de santé qui ne réalisent aucune activité médicale.
- L’état d’urgence est prolongé en Guyane et en Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.