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Actualités / IP/IT- Données personnelles

01/09/2024 | IP/IT- Données personnelles

UBER condamnée pour des transferts de données de ses chauffeurs vers les États-Unis

L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a condamné les sociétés UBER B.V et UBER TECHNOLOGIES INC. à une amende de 290 millions d’euros pour avoir t...

03/02/2022 | IP/IT- Données personnelles

La Cour de cassation reconnaît le caractère transférable du droit au brevet portant sur une invention de mission. Sui...

"Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code (…) que si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exéc...

15/01/2022 | IP/IT- Données personnelles

ARCOM - Des compétences et une organisation précisées

À la suite de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le décret n°2021-1853 du 27 décemb...

21/12/2021 | IP/IT- Données personnelles

Ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les...

L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient modifier et clarifier les règles relatives à la dévolution des droits patrimoniaux sur les logiciels et les inventions créées par des personnes physiques...

11/12/2021 | IP/IT- Données personnelles

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

Issu d’une proposition de loi déposée par les sénateurs P. Chaize, G. Chevrollier, J.-M. Houllegatte, H. Maurey et plusieurs de leurs collègues, ce nouveau texte a pour objectif de sensibiliser ...

03/12/2021 | IP/IT- Données personnelles

La protection des marques renommées. Illustration par deux décisions récentes de l’EUIPO à propos de la marque NUT...

Dans deux décisions récentes de l’EUIPO, la société FERRERO obtient gain de cause dans la procédure d’opposition formée contre deux demandes de marques, faiblement similaires à la marque «...

23/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

Affaire Google Shopping : confirmation de la condamnation de Google pour abus de position dominante par le Tribunal de l...

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17) confirme la condamnation de Google pour abus de position dominante : l’entreprise a abusé de sa position dominante pour favor...

22/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

La CNIL publie un Guide du Délégué à la Protection Des Données

la CNIL publie un guide du délégué à la protection des données. Ce guide est divisé en quatre parties: - Le rôle du DPO - La désignation du DPO - L’exercice de la fonction du DPO - L’a...

13/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

La loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’è...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 vise à encadrer et responsabiliser les pratiques numériques des internautes afin de mieux protéger les droits des créateurs. La loi entend également déf...

11/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

La CNIL publie un nouveau guide pour accompagner les associations

La CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour accompagner les structures associatives dans leur mise en conformité. L'objectif aff...

02/11/2021 | IP/IT- Données personnelles

La forme d'un rouge à lèvres peut-elle être une marque distinctive ?

Le tribunal de l'Union européenne annule la décision de l'EUIPO ayant refusé d'enregistrer à titre de marque tridimensionnelle la forme d'un tube de rouge à lèvres...

26/08/2021 | IP/IT- Données personnelles

La marque qui fait pschitt - Le refus d'enregistrer à titre de marque sonore le bruit d'ouverture d'une canette

L'EUIPO refuse pour défaut de distinctivité l'enregistrement d'une marque sonore composée d'un bruit d'ouverture de canette...