The Thomson Reuters vs. ROSS Intelligence lawsuit remains a key legal battle in AI and copyright law. ...
✅ La loi n°1.565 du 3 décembre 2024 instaure de nouvelles obligations pour les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. À l'instar ...
L’autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, a condamné les sociétés UBER B.V et UBER TECHNOLOGIES INC. à une amende de 290 millions d’euros pour avoir t...
"Il résulte des articles L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle et L. 611-7, 1, du même code (…) que si l'inventeur est un salarié et que l'invention est faite dans le cadre de l'exéc...
À la suite de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le décret n°2021-1853 du 27 décemb...
L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient modifier et clarifier les règles relatives à la dévolution des droits patrimoniaux sur les logiciels et les inventions créées par des personnes physiques...
Issu d’une proposition de loi déposée par les sénateurs P. Chaize, G. Chevrollier, J.-M. Houllegatte, H. Maurey et plusieurs de leurs collègues, ce nouveau texte a pour objectif de sensibiliser ...
Dans deux décisions récentes de l’EUIPO, la société FERRERO obtient gain de cause dans la procédure d’opposition formée contre deux demandes de marques, faiblement similaires à la marque «...
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE, 10 nov. 2021, aff. T-612/17) confirme la condamnation de Google pour abus de position dominante : l’entreprise a abusé de sa position dominante pour favor...
la CNIL publie un guide du délégué à la protection des données. Ce guide est divisé en quatre parties: - Le rôle du DPO - La désignation du DPO - L’exercice de la fonction du DPO - L’a...
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 vise à encadrer et responsabiliser les pratiques numériques des internautes afin de mieux protéger les droits des créateurs. La loi entend également déf...
La CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD) pour accompagner les structures associatives dans leur mise en conformité. L'objectif aff...
Le tribunal de l'Union européenne annule la décision de l'EUIPO ayant refusé d'enregistrer à titre de marque tridimensionnelle la forme d'un tube de rouge à lèvres...
L'EUIPO refuse pour défaut de distinctivité l'enregistrement d'une marque sonore composée d'un bruit d'ouverture de canette...
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