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Actualités / Affaires

31/03/2025 | Affaires

#VEILLECRFPA - #LaVeille de Nathanaël : Capitalisation des intérêts échus

L’arrêt du jour en #procédurecivile et #droitdesobligations intéressera tous les professionnels, en particulier car il aborde la question de la capitalisation des intérêts et de l’omission de...

29/03/2025 | Affaires

RÉFORME DU DROIT FRANÇAIS DE L’ARBITRAGE - RAPPORT ET PROPOSITIONS DE RÉFORME .

Le groupe de travail sur la réforme du droit français de l'arbitrage, co-présidé par François Ancel, conseiller à la Cour de cassation et le professeur Thomas Clay, a rendu public son rapport et...

27/03/2025 | Affaires

#VEILLECRFPA - #LaVeille de Nathanaël : preuve déloyale et rémunération du gérant de SARL

Salutations ! Nous nous intéressons aujourd’hui à un arrêt utile rendu en #droitdessociétés, qui mêle preuve déloyale et rémunération du gérant de SARL : Cass. com., 12 févr. 2025, n° ...

20/03/2025 | Affaires

ARB & CAST - EP. 2

Arb&cast est une nouvelle chaîne créée par un avocat en arbitrage chez De Gaulle Fleurance inscrit aux barreaux de Paris et Alger, Adam Malek, ainsi que Dalil Benmouffok, étudiant en Master 2 spé...

11/03/2025 | Affaires

LOI DE FINANCES 2025 - QUELS CHANGEMENTS POUR LES DIRIGEANTS ET LES INVESTISSEURS ? PAR LAKSHMI CANEVY

Le cabinet LEGATIO assiste avec agilité les sociétés, les groupes et les particuliers sur toutes leurs problématiques fiscales., sur tout le territoire hexagonal ainsi qu'en outre-mer : ● fisc...

18/02/2025 | Affaires

WELCOME TO ARB & CAST

Arb&cast est une nouvelle chaîne créée par un avocat en arbitrage chez De Gaulle Fleurance inscrit aux barreaux de Paris et Alger, Adam Malek, ainsi que Dalil Benmouffok, étudiant en Master 2 spé...

10/11/2024 | Affaires

JURISCAP - CAUTION DU GÉRANT ET ACTION PAULIENNE DE LA BANQUE

Un gérant qui s'est porté caution de son entreprise peut-il transférer son bien immobilier à une SCI pour échapper au paiement de ses créanciers ?...

06/11/2024 | Affaires

JURISCAP - LA CLAUSE DE CONCILIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE ET LA FIN DE NON-RECEVOIR DE L’ACTION EN JUSTICE

Une clause de contrat imposant une conciliation obligatoire avant de saisir le juge entraîne-t-elle l'irrecevabilité de la demande si les parties l'invoquent ? ...

14/10/2024 | Affaires

CERTIFICAT D’UNIVERSITÉ PRATIQUE DE L'ARBITRAGE – CUPA - Ouverture des candidatures pour la session 2025

Crée en 2020 par le Professeur Maximin de Fontmichel et fort de son succès depuis 4 ans, le Certificat d’Université Pratique de l’Arbitrage de l’université Paris Saclay – UVSQ s’adresse...

15/09/2024 | Affaires

JURISCAP - IMMITER UN CONCURRENT : QUAND PEUT-ON PARLER DE PARASITISME ?

Un concurrent qui commercialise un produit similaire profitant de son succès pour obtenir un avantage concurrentiel sans effort ni risque, engage-t-il sa responsabilité ? Oui. Dans trois arrêts du...

07/09/2024 | Affaires

JURISCAP - L’USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES A LE DROIT DE CONTESTER UNE DÉCISION QUI AFFECTE SES DROITS

Un usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de contester une délibération qui affecte directement son droit de jouissance des parts sociales ?...

08/08/2024 | Affaires

JURISCAP - NULLITÉ DU CONTRAT POUR ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE

Le fait qu'une partie exige, deux jours avant la vente, d'introduire une clause de réduction de prix à laquelle elle avait précédemment renoncé constitue-t-il un abus de l'état de dépendance ? ...

26/07/2024 | Affaires

JURISCAP - L’ ACTION EN RESPONSABILITÉ DU TIERS VICTIME DE L’INEXÉCUTION DU CONTRAT

Les clauses limitatives de responsabilité d’un contrat peuvent-elles être opposées à un tiers ? ...

14/07/2024 | Affaires

JURISCAP - LE SORT DE LA CAUTION LORSQUE LE DÉBITEUR EST EN PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Après l'adoption d'un plan de surendettement, peut-on empêcher la caution d'un emprunt bancaire qui a payé à la place du débiteur de demander le remboursement ?...

27/06/2024 | Affaires

JURISCAP - SARL : NULLITÉ DE L’ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR CONVOCATION IRRÉGULIÈRE

Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une SARL à l'assemblée générale de cette société peut-il entraîner la nullité des délibérations ? ...

20/06/2024 | Affaires

JURISCAP - CLAUSE D’EXCLUSION, DROIT DE VOTE DE L’ASSOCIÉ ET LIMITES DE LA LIBERTÉ STATUTAIRE

Est-il possible pour les associés d'une SAS de prévoir dans les statuts que l'associé concerné par une proposition d'exclusion ne puisse pas voter ?...

07/06/2024 | Affaires

JURISCAP - LE REFUS D’UN ASSOCIÉ MINORITAIRE DE MODIFIER L’OBJET SOCIAL PEUT ÊTRE CONTRAIRE À L’INTÉRÊT DE L...

Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation est venue préciser que refuser de modifier l'objet social peut être considéré comme un abus de minorité, tandis que le fait pour un dirigeant ...

01/06/2024 | Affaires

JURISCAP - CESSION DE CONTRAT, ACCORD DU CÉDÉ ET MODES DE PREUVE.

Le défaut d’accord du cédé emporte-il la nullité de la cession du contrat ? Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que "par application de l'article 1216, alinéa 1,...

25/05/2024 | Affaires

JURISCAP - LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE L’IMMEUBLE SOCIAL AU BÉNÉFICE D’UN ASSOCIÉ

La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la société au bénéfice d’un associé peut-elle être décidée par le gérant seul sans l'autorisation de l’assemblée générale des associ...

22/05/2024 | Affaires

JURISCAP - CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL ET PROCÉDURE D'AGRÉMENT

Les associés d'une SARL sont-ils dans l'obligation d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l'héritier d'un associé décédé lorsqu'il a renoncé à sa demande d'agrément et récla...

19/05/2024 | Affaires

JURISCAP - CADUCITÉ ET EXÉCUTION DE PLUSIEURS CONTRATS INTERDÉPENDANTS

Si le contrat de maintenance d’un matériel loué à une entreprise est résilié, ai-je le droit de remettre en cause mon contrat de location sur ce fondement sans risquer de devoir payer une indem...

21/02/2022 | Affaires

Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au JO le 15 février 2022, institue un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels....

24/01/2022 | Affaires

La transposition de la directive 2019/2161 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de ...

La modernisation du droit de la consommation continue. Après l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, des contenus et les services nu...

14/01/2022 | Affaires

L’usufruitier n’est pas un associé

Dans un avis du 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme clairement que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé. Seul ...

10/12/2021 | Affaires

Guide pratique de procédure devant les chambres commerciales internationales du tribunal de Commerce et de la cour d’...

Fruit d'un travail de réflexion mené par la cour d'appel de Paris en concertation avec le barreau de Paris, l'association Droit & Procédure et la direction des affaires civiles et du Sceau du Minis...

25/10/2021 | Affaires

Exclusivité d’importation en outre-mer : une pratique anti-concurrentielle (par Simon Dupin, M2 Droit du vin et des s...

Alors que depuis mai 2013, la loi Lurel (Loi n° 2012-1270 dite Loi « Lurel » du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et transposée à l’article L.420-2-1 du Code de ...

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NOVADROITS - LA REVUE DE PRESSE : 10 FÉV. - 18 FÉV. 2025

L’association Novadroits, spécialisée dans l’accès au droit et l’entraide étudiante, vous présente la revue de presse du 10 au 18 février 2025. Chaque semaine, notre association synthétis...