Un gérant qui s'est porté caution de son entreprise peut-il transférer son bien immobilier à une SCI pour échapper au paiement de ses créanciers ?...
Une clause de contrat imposant une conciliation obligatoire avant de saisir le juge entraîne-t-elle l'irrecevabilité de la demande si les parties l'invoquent ? ...
Crée en 2020 par le Professeur Maximin de Fontmichel et fort de son succès depuis 4 ans, le Certificat d’Université Pratique de l’Arbitrage de l’université Paris Saclay – UVSQ s’adresse...
Un concurrent qui commercialise un produit similaire profitant de son succès pour obtenir un avantage concurrentiel sans effort ni risque, engage-t-il sa responsabilité ? Oui. Dans trois arrêts du...
Un usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de contester une délibération qui affecte directement son droit de jouissance des parts sociales ?...
Le fait qu'une partie exige, deux jours avant la vente, d'introduire une clause de réduction de prix à laquelle elle avait précédemment renoncé constitue-t-il un abus de l'état de dépendance ? ...
Les clauses limitatives de responsabilité d’un contrat peuvent-elles être opposées à un tiers ? ...
Après l'adoption d'un plan de surendettement, peut-on empêcher la caution d'un emprunt bancaire qui a payé à la place du débiteur de demander le remboursement ?...
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une SARL à l'assemblée générale de cette société peut-il entraîner la nullité des délibérations ? ...
Est-il possible pour les associés d'une SAS de prévoir dans les statuts que l'associé concerné par une proposition d'exclusion ne puisse pas voter ?...
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation est venue préciser que refuser de modifier l'objet social peut être considéré comme un abus de minorité, tandis que le fait pour un dirigeant ...
Le défaut d’accord du cédé emporte-il la nullité de la cession du contrat ? Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a précisé que "par application de l'article 1216, alinéa 1,...
La mise à disposition gratuite de l’immeuble de la société au bénéfice d’un associé peut-elle être décidée par le gérant seul sans l'autorisation de l’assemblée générale des associ...
Les associés d'une SARL sont-ils dans l'obligation d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales de l'héritier d'un associé décédé lorsqu'il a renoncé à sa demande d'agrément et récla...
Si le contrat de maintenance d’un matériel loué à une entreprise est résilié, ai-je le droit de remettre en cause mon contrat de location sur ce fondement sans risquer de devoir payer une indem...
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, publiée au JO le 15 février 2022, institue un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels....
La modernisation du droit de la consommation continue. Après l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité des biens, des contenus et les services nu...
Dans un avis du 1er décembre 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme clairement que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé. Seul ...
Fruit d'un travail de réflexion mené par la cour d'appel de Paris en concertation avec le barreau de Paris, l'association Droit & Procédure et la direction des affaires civiles et du Sceau du Minis...
Alors que depuis mai 2013, la loi Lurel (Loi n° 2012-1270 dite Loi « Lurel » du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et transposée à l’article L.420-2-1 du Code de ...
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